Interventions sur "électricité"

...l ». Si je comprends bien tout l'intérêt pour l'exploitant et les collectivités territoriales concernées de bénéficier de ces facilitateurs, pensez-vous que ce projet de loi s'attaque suffisamment à la question des risques littoraux et de la vulnérabilité face aux aléas climatiques ? Est-ce qu'il n'y aurait pas des marges de manoeuvre supplémentaires sur ce point, afin d'accélérer la production d'électricité nucléaire, tout en tirant les conséquences du changement d'époque dans lequel nous nous trouvons ? La nécessité de libérer du foncier, prévue par la procédure d'expropriation d'extrême urgence de l'article 7, est légitime. Pour autant, il ne faut pas perdre de vue les garanties, constitutionnelles, du droit de propriété. Pourquoi ne pas avoir repris les mêmes mesures que celles qui sont prévues ...

Concernant la PPE, l'hypothèse la plus favorable au nucléaire avancée par Réseau de transport d''électricité (RTE) prévoit une puissance installée de 51 gigawatts (GW), dont 24 GW issus du parc nucléaire historique. Or vous avez indiqué vouloir fermer douze réacteurs.

Nous nous dirigeons donc, dans cette hypothèse, vers une diminution de 10 % de la puissance installée. Quelle est votre position à ce sujet ? Qu'en est-il des négociations avec nos partenaires européens sur la structure des marchés européens de l'énergie et de l'électricité ? Quelles sont vos hypothèses en matière de tarification pour sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons ?

...on de sa production. Le 12 janvier 2021, le Sénat débattait du risque de blackout par manque de stratégie. Nous appelons depuis des mois à une politique énergétique sans atermoiement. Madame la ministre, pourquoi proposez-vous une approche en silo ? Nous l'avions déjà regretté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans lequel l'hydroélectricité n'était pas traitée. Légiférer par secteur empêche la planification. À quoi ce projet de loi sert-il ? Quand discuterons-nous d'un projet stratégique et débattrons-nous des orientations du Gouvernement ? Il ne faudrait pas que l'hydroélectricité connaisse le sort du nucléaire, après avoir été abandonnée par idéologie. La situation juridique de l'hydroélectricité empêche depuis trop longtemps d'i...

Madame la ministre, vous avez dit que des entreprises seraient intéressées par des contrats de long terme à 100 euros le mégawattheure (MWh). Or vers 2037-2040, en Europe, les pays du Nord seront exportateurs d'électricité éolienne à 60 euros le MWh et les pays du Sud de photovoltaïque entre 30 et 40 euros le MWh. Sur quel rapport de l'État vous appuyez-vous pour considérer qu'il y aura des acheteurs à 100 euros le MWh en 2040 ? Pouvez-vous nous le transmettre ?

Pourquoi ce projet de loi maintenant ? Le nucléaire, c'est du temps long. Quels financements ? Quelles filières industrielles ? Quelles formations ? Qui va payer ? Est-ce EDF ? Si c'est le cas, est-ce que ce sera toujours dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ? Quelle régulation ? Il faudrait d'abord débattre de toutes ces questions avant d'aborder un projet de loi technique. Pourquoi tant d'empressement, alors qu'il faudrait d'abord un débat politique ?

...asion de la loi « Énergie-Climat » de 2019 et de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de 2020. Encore à ce jour, les annonces faites lors du discours de Belfort sont insuffisantes, car elles évoquent six EPR2, dont huit à l'étude, un SMR et une prolongation de la durée de vie des réacteurs existants jusqu'à cinquante ans, là où le scénario le plus nucléarisé de Réseau de transport d'électricité (RTE), « N03 », prévoit quatorze EPR2, 4 gigawatts de SMR et une prolongation des réacteurs existants au-delà de soixante ans... De plus, ce scénario est fait d'incertitudes : pour RTE, trois autres EPR2 sont requis en l'absence de prolongation au-delà de soixante ans et neuf autres en cas de réindustrialisation. Il est donc urgent d'agir pour relancer le nucléaire : il faut construire plus d'EP...

Pénurie de masques, menaces de coupures d'électricité, et flambée des factures d'énergie... L'histoire se répète inlassablement ! Notre pays est en perte de vitesse - je l'ai déjà signalé dans mon rapport d'information sur la compétitivité de la ferme France -, en raison de charges plus élevées, de surtranspositions de normes qui se surajoutent, et d'une suradministration démesurée ! La réglementation, trop excessive, est amplifiée par des messages...

Je rappellerai simplement quelques ordres de grandeur de la production d'électricité en France : le nucléaire produit 36 000 mégawatts (MW), le gaz 8 000 MW, l'hydraulique 7 000 MW, le solaire 6 000 MW et l'éolien, 1 000 MW. On nous dit que le débat arrive trop tôt, mais je pense, au contraire, qu'il vient trop tard ! Si les convictions des gouvernements n'avaient pas été infléchies par des pressions écologistes, nous n'en serions pas là sur le plan de l'approvisionnement en él...

Les amendements COM-34, COM-4 rectifié bis, COM-5 rectifié bis, COM-8 rectifié et COM-22 visent à modifier des dispositions du code de l'énergie. Mon amendement COM-34 prévoit trois évolutions importantes, par coordination avec le projet de loi : abroger l'objectif de réduction à 50 % de la production d'électricité nucléaire à l'horizon de 2035 ainsi que la limitation des autorisations d'exploitation des installations de production au-delà de 63,2 GW et réviser la PPE. Il permet donc une mise en cohérence juridique avec les textes de loi actuels. Je vous propose d'adopter mon amendement COM-34 et émets un avis défavorable aux amendements COM-4 rectifié bis, COM-5 rectifié bis, COM-8 rectifié, qui sont sati...

L'amendement COM-10 rectifié vise à réduire de dix-huit à douze mois le délai séparant le dépôt des autorisations d'exploitation des installations de production d'électricité nucléaire de leur mise en service. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-42 vise à encadrer la dérogation à la loi « Littoral » applicable aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité. Il s'agit de distinguer la construction de réacteurs et le simple raccordement aux réseaux, sans handicaper le délai de transport. L'amendement COM-42 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.