Interventions sur "gaz"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a le texte, qui réclame le retour aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, et il y a le contexte. Permettez-moi de commencer par ce dernier. En tant que groupe minoritaire et d’opposition, nous disposons d’une ou de deux niches parlementaires par an. Il nous faut donc évidemment bien choisir nos textes. Pour cela, deux solutions s’offrent à nous. Nous pouvons, parce que notre projet politique est à l’opposé de celui de la majorité sénatoriale, cho...

...se que chacun aurait accès à l’énergie, où qu’il soit, à un prix raisonnable. Toutefois, ce n’est pas par attachement que nous défendons les tarifs réglementés. C’est parce qu’ils sont l’outil le plus efficace que nous connaissions ! Nous sommes donc surpris, aujourd’hui, que la majorité refuse d’y revenir, et je vous assure, madame la ministre, que s’agissant de la fin des tarifs réglementés du gaz pour tous, vous nous trouverez sur votre chemin. Prévue au 30 juin 2023, cette suppression des tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers sera infernale pour 5 millions de foyers. J’espère donc que, au moins sur cette question, nous parviendrons à nous rassembler. Par ailleurs, si je remercie M. le rapporteur de la discussion franche que nous avons eue en commission, je reviendrai sur les ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite d’aborder deux sujets de très grande importance : la hausse des prix de l’électricité et du gaz et la protection des collectivités territoriales. L’objectif, louable, est une plus grande régulation des marchés de l’électricité et du gaz. Mais si notre commission partage le diagnostic établi, elle ne peut se rallier aux solutions proposées. En effet, ces solutions sont, comme l’a d’ailleurs dit M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’elles serai...

...es TRVE aux consommateurs domestiques et petits professionnels, ainsi que de respecter – c’est très important – une méthode d’empilement des coûts. Or il avait déjà considéré, dans un arrêt du 19 juillet 2017, que les TRVG ne remplissent pas l’objectif d’intérêt général et n’assurent ni la garantie des prix, car ils doivent couvrir les coûts des fournisseurs, ni la cohérence territoriale, car le gaz est substituable, son prix peu harmonisé et sa desserte peu étendue, ni, enfin, la sécurité d’approvisionnement, qui n’entre pas dans les missions des fournisseurs. Ce cadre européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui autorise désormais à appliquer les TRVE aux PME ne dépassant pas 250 employés et réalisant de 46 millions d’euros à 50 millions d’euros de recettes. Une indemnis...

Pour le gaz, le groupe Engie devrait se réorganiser, à six mois de l’extinction des TRVG, ces tarifs ayant cessé pour les nouveaux contrats en 2019 et les clients professionnels en 2020. Selon les travaux de notre commission, le coût d’une application des TRVE et TRVG aux communes serait a minima de 2, 5 milliards d’euros pour 2023. Dans les deux cas, les fournisseurs alternatifs seraient évincés au ...

...es conséquences de la guerre russe en Ukraine et du phénomène de corrosion sous contrainte, dans notre rapport d’information sur le risque de blackout de février 2022. Nous avons enfin appelé à garantir notre sécurité d’approvisionnement dans notre rapport d’information sur la relance du nucléaire de juillet 2022. Plus concrètement, le Sénat a encadré les coupures d’électricité et les offres de gaz, facilité les projets de biogaz et évalué la situation des collectivités, dès l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat d’août dernier. Aussi ne peut-on pas dire que le Gouvernement n’a pas été prévenu… Il aurait pu et dû réagir, plus précocement et plus fortement ! Notre commission attend donc du Gouvernement avant tout une évolution du cadre européen, p...

...anouissement de chacun, de la petite enfance au grand âge. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de mettre en évidence ces difficultés, mais elle permet également d’exiger la sortie des collectivités d’un système de réglementation tarifaire qui est une véritable gabegie. Qu’il s’agisse des tarifs réglementés de vente d’électricité ou des tarifs réglementés de vente de gaz, l’État doit pouvoir reprendre le contrôle sur un marché qui expose les demandeurs à des risques tout bonnement déraisonnables. Néanmoins, tout comme M. le rapporteur, le groupe du RDSE a pleinement conscience de la primauté du droit européen sur le droit national dans ce champ. C’est la raison pour laquelle nous partageons pleinement l’intention de travailler sur une proposition de résolution e...

...r une piscine qu’il n’est plus possible de chauffer, là sur une salle des fêtes dont l’alimentation en électricité pèsera lourdement sur le budget communal. Les chiffres qui nous remontent sont alarmants : le prix de l’électricité sur le marché de gros est passé de 49 euros le mégawattheure en 2021 à plus de 1 000 euros à la fin du mois d’août 2022, soit une multiplication par vingt. Les prix du gaz sont quant à eux passés d’un niveau particulièrement faible en 2020 – quelque 9 euros le mégawattheure en moyenne – à des pics à 114 euros à la fin de l’année 2021 et jusqu’à 300 euros en août 2022. Les associations d’élus sont, elles aussi, grandement préoccupées : l’Association des petites villes de France (APVF) note que les dépenses énergétiques de certaines communes ont bondi de 50 %. Selo...

...prématurément un contrat, ce qui a un coût. C’est également leur donner l’assurance d’une électricité moins chère, ce qui n’est pas démontré. Maintenir les TRVG, c’est favoriser une forme d’insécurité juridique, alors que l’ensemble des communes et des particuliers a été averti que ceux-ci s’éteindraient au 30 juin prochain. Veillons enfin à ne pas pénaliser les fournisseurs d’électricité et de gaz, qui seraient contraints, si les dispositions de la proposition de loi étaient adoptées, de se procurer en urgence des volumes importants d’énergie, carbonée pour le gaz et souvent indisponible pour l’électricité. Comme notre rapporteur l’a mentionné, le Sénat, plus particulièrement sa commission des affaires économiques, n’a pas été inactif sur le problème des coûts de l’énergie depuis plus d’u...

Tous les sujets, qu’il s’agisse de l’achat d’électricité sur le marché européen, de la fixation du prix de gros ou du découplage des prix de l’électricité et du gaz sont trop importants pour attendre. Les tarifs réglementés de vente restent le sujet majeur, nos débats le prouvent. Je soutiens l’idée que nous devons, ici, au Sénat, mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, dans toutes ses dimensions, en particulier européennes. Et cela doit commencer dès aujourd’hui. Mes chers collègues, les dispositions du texte n’étant pas conformes aux jurisprud...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’augmentation du prix de l’énergie était déjà perceptible en 2019, mais, depuis plus d’un an, de nombreux facteurs ont concouru à une hausse exponentielle : le déclenchement de la guerre en Ukraine et la fin des approvisionnements en gaz russe, auxquels il faut ajouter l’indisponibilité d’une bonne partie des réacteurs nucléaires en France et la faible production hydroélectrique due aux conditions climatiques. Toutefois, cette crise n’est pas seulement conjoncturelle. Le manque d’anticipation des gouvernements successifs sur la nécessaire sobriété et le développement des énergies renouvelables, le choix de la libéralisation du ...

...mment rappelé, les mécanismes du présent texte sont contraires au droit européen. De surcroît, les collectivités non seulement s’exposeraient à des risques juridiques et financiers, mais elles ne seraient pas pleinement protégées… En réalité, mes chers collègues, nous réglerons les difficultés actuelles lorsque nous arriverons à décorréler à l’échelon européen le prix de l’électricité du prix du gaz, et, surtout, lorsque notre pays sera souverain d’un point de vue énergétique. Aujourd’hui, notre groupe considère que, dans l’urgence, l’État doit soutenir les collectivités les plus touchées. À cet égard, je trouve que le Gouvernement est au rendez-vous si l’on prend en compte l’ensemble des dispositifs adoptés pour protéger les collectivités. Je pense au bouclier tarifaire pour les plus peti...

... matière de développement des énergies renouvelables va nous coûter plusieurs centaines de millions d’euros, faute d’avoir atteint les objectifs contraignants de l’Union européenne. À cet égard, les divergences entre les États membres de l’Union européenne retardent fortement la prise des décisions sur les enjeux stratégiques pour le marché de l’énergie, qu’il s’agisse du plafonnement du prix du gaz, des achats en commun ou du découplage entre le prix de l’électricité et celui du gaz. Dès lors, madame la ministre, les collectivités territoriales, garantes du bon fonctionnement de leur territoire et de leurs services publics, se trouvent acculées par des factures dont l’augmentation varie entre 30 % et 300 % pour le gaz et l’électricité. Ces hausses pourraient même représenter pour certaines...

...te logique et anticipaient ses dégâts. Ils font mine aujourd’hui de découvrir ce qui pourtant était prévisible ! Avec la dérégulation du marché européen et la mise en cause du monopole public a été décidée l’extinction progressive des tarifs réglementés, dont nous subissons les graves conséquences : les collectivités territoriales affrontent aujourd’hui des hausses du prix de l’électricité et du gaz allant de 30 % à 300 %. Cette crise explose de surcroît au pire moment pour nos collectivités territoriales, puisque leurs marges de manœuvre budgétaires, leur autonomie fiscale et leur capacité à maîtriser leurs recettes n’ont jamais été aussi faibles. Le sens de cette proposition de loi est donc de leur donner des soutiens pérennes que ni le bouclier tarifaire, ni l’amortisseur électricité, ni...

Croyez-vous que les Allemands ont hésité à ne pas se conformer aux règles européennes ? En Pologne, le groupe PKN Orlen a depuis peu le monopole, oui le monopole, de l’approvisionnement en gaz, en électricité et en pétrole ! Cela ne semble pas poser de problème avec les règles européennes de la concurrence. Personne n’a rien dit, parce que, face à la crise énergétique, chaque pays doit faire prévaloir à la fois l’intérêt général et une vision d’avenir pour l’Europe. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui au travers de ce texte. Vous dites que le coût est élevé. Certes, mais ce s...

...llègues du groupe CRCE, ainsi que le travail de notre rapporteur. Il est primordial de mettre en lumière les difficultés qu’éprouvent nos collectivités pour accéder à l’énergie à un prix compétitif. Nous partageons tous, je crois, les constats dressés par les auteurs de cette proposition de loi. En effet, depuis le printemps 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, les prix de marché du gaz et de l’électricité connaissent une hausse record et atteignent des niveaux inédits, ce qui pénalise directement l’ensemble des collectivités territoriales. L’onde de choc provoquée par la crise internationale, amplifiée par notre dépendance au gaz russe, a touché les particuliers, les acteurs économiques et associatifs, ainsi que nos collectivités territoriales. Entrés de plain-pied dans cette ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes assis sur une bombe – une bombe énergétique. Cette bombe est prête à exploser, emportant les marges de fonctionnement et d’investissement de nos collectivités locales et des pans entiers de nos économies locales, notamment dans l’industrie électro-intensive ou dépendante du gaz. Je pense par exemple à la faïencerie de Digoin, obligée de fermer ses portes après deux siècles d’histoire, faute d’avoir pu maintenir son approvisionnement en énergie. Je pense aussi à nos artisans boulangers, bouchers, pâtissiers, saisis d’effroi à la vue des tarifs de l’énergie pour 2023. Dans un tel contexte, je remercie le groupe auquel je suis rattaché, le groupe Les Républicains, de m’of...

...eur et aux aides de guichet, mais le Gouvernement dit désormais le contraire… Au fond, quelle est la position du Gouvernement sur le marché de l’énergie ? Puisque le droit européen nous contraint, le Gouvernement a-t-il la volonté de changer ce droit pour nous permettre de préserver les tarifs réglementés et d’étendre leur application ? En particulier, maintiendra-t-il les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers cet été ? La France va-t-elle vraiment se battre pour obtenir le découplage des prix de l’électricité du marché du gaz ? Finalement, ne faut-il pas changer notre logiciel et revenir au bon sens ? Un système électrique, c’est un réseau et des centrales de production. Et il ne saurait y avoir de concurrence possible sur les réseaux, ni sur les centrales de production. L’enjeu...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat sur la politique énergétique de la France tenu au Sénat le 12 octobre dernier, j’avais déjà fait part de mon intérêt quant à l’éventualité d’un rétablissement des TRV pour l’électricité et le gaz, car je les considère comme pertinents pour nos collectivités territoriales, vu la hausse du prix de l’électricité et du gaz sur les marchés. En effet, alors que la transition écologique met déjà celles-ci aux prises avec un mur d’investissement colossal, il est nécessaire de faire en sorte que leur capacité d’investissement ne soit pas obérée par leurs dépenses énergétiques. Je suis évidemment ...

...t un élément important, l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui n’a pas pu nous la fournir. Je le répète, nous ne contestons pas – je partage totalement les propos de Fabien Genet sur la ville de Digoin – la nécessité de réviser les modalités de fixation du prix de l’énergie. Je rappelle que ce prix est fixé en fonction du taux marginal, lui-même fondé sur le prix du gaz. Tant que ce dernier était bon marché, tout le monde s’y retrouvait ; maintenant que son prix est élevé, cela cause de grandes difficultés, qui conduisent à la crise actuelle. Nous devons néanmoins procéder à cette révision – nous sommes tous d’accord sur ce point –, dans un cadre financièrement et juridiquement sécurisé pour l’ensemble des collectivités locales. Enfin, nous ne pourrons échappe...