Interventions sur "tarif"

...ent comme la Seine-Maritime, aujourd’hui, le filet de sécurité ne concerne que 99 communes sur 708. Croire que les dispositifs mis en place par le Gouvernement, certes améliorés par le Sénat, seraient de nature à faire face au mur financier auquel nos collectivités territoriales sont confrontées, est une erreur. Certains d’entre vous, mes chers collègues, expliquent par ailleurs qu’un retour aux tarifs réglementés de vente ne serait pas bon pour les collectivités. Pourquoi, alors, toutes les communes de France adoptent-elles en ce moment, sous l’impulsion de l’Association des maires de France, des motions qui, précisément, demandent ce retour aux tarifs réglementés de vente ?

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux répondre à trois arguments développés dans la discussion générale. Tout d’abord, nous n’obligerons aucune collectivité à souscrire aux tarifs réglementés ou à casser des contrats, ce qui les placerait dans une situation juridique et économique très complexe. Nous voulons simplement que des collectivités qui se voient proposer de nouveaux tarifs en augmentation moyenne de 30 % ou qui sont soumises à du racket organisé, avec des hausses de 300 %, puissent souscrire de nouveau aux tarifs réglementés. Oui, cela coûterait 3, 5 milliards d...

...vrons passer les deux prochains hivers avant que cette rédaction ne s’applique. Si nous ne prenons aucune mesure d’ici là, nous allons mettre à genoux les collectivités locales, ce qui aura des conséquences catastrophiques sur l’investissement public en général et sur l’investissement pour la transition énergétique en particulier. Nous allons donc perdre sur tous les tableaux. Enfin, le bouclier tarifaire coûte déjà 45 milliards d’euros, madame la ministre. S’il faut tenir deux ans encore, quel sera le coût total ? Ou bien nous lâcherons tout le monde en rase campagne, ou bien il faudra assumer sur deux ans un coût de 150 milliards d’euros, voire de 200 milliards d’euros. C’est bien plus que ce que nous proposons. Prenons donc nos responsabilités et adoptons cette proposition de loi.

...ervention du mercredi suivant, lors de la discussion générale sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je saluais ce qui avait déjà été acté dans la première partie, donc l’adoption de votre proposition. Sur le fond, cher collègue, nous n’avons peut-être pas la même volonté de remettre en cause des politiques européennes, ni le même avis sur le retour aux tarifs réglementés pour les collectivités territoriales que nous proposons ce soir. Pour notre part, nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec l’ensemble des groupes politiques et nous avons toujours voté, sans aucun sectarisme, les dispositifs, qui servaient l’intérêt général ou correspondaient aux attentes des élus locaux. Ce point aussi figurera au compte rendu, et je souhaite qu’il...

...e l’énergie –, et que cela doit changer. Puis, il promet qu’il se battra à Bruxelles pour faire évoluer les choses. Or rien ne change, ou si peu que nous poursuivons notre déclin par rapport aux autres puissances européennes. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls : voyez l’Europe du Sud dans son ensemble. La promesse selon laquelle les règles européennes seront révisées en vue d’instaurer des tarifs réglementés est agréable à entendre. Mais rappelez-vous la taxe Gafam ! Heureusement que les Américains ont bougé. Nous ne parvenions pas à l’adopter. Nous devions toujours l’avoir l’année suivante… En réalité, nous ne l’avons pour ainsi dire jamais eue ! Voyez le cas des superprofits.

...ux ans, trois ans, quatre ans, il ne se passe toujours rien ! Je me souviens également de la taxe carbone aux frontières, qui devait réguler les importations. Là encore, nous n’avons rien vu venir. En réalité, la France fuit le rapport de force. Il y va pourtant de son légitime intérêt national, mais aussi d’une certaine idée de ce que pourrait être l’intérêt européen : réguler le trafic et les tarifs de l’électricité, qui font le yoyo, et rentabiliser les investissements d’avenir dans une perspective de décarbonation. Sans les tarifs réglementés, l’Europe sera globalement fragilisée, et la France plus que tout autre pays.

Quel que soit notre choix par rapport à cette proposition de loi, respectons, si vous le voulez bien, cette équivalence d’intérêt pour EDF et pour les collectivités territoriales. Les tarifs réglementés de vente d’électricité, qui sont fondés sur l’Arenh

...océder à cette révision – nous sommes tous d’accord sur ce point –, dans un cadre financièrement et juridiquement sécurisé pour l’ensemble des collectivités locales. Enfin, nous ne pourrons échapper au contexte de libéralisation. Chacun est libre de le juger en son âme et conscience – je n’en dirai pas plus –, mais ne laissons pas croire que la panacée ou la solution ultime serait de revenir aux tarifs réglementés. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui représente aussi les collectivités territoriales au travers de son activité de distribution, estime que « le retour aux TRV d’énergie ou de gaz ne permet donc pas de garantir à lui seul des niveaux de prix économiquement raisonnables et socialement acceptables pour les consommateurs. » Réfléchissons ensemble. Si ...

... avons dit. Il y a des choix politiques qui, face à une situation donnée, ne sont pas les mêmes. Pour notre part, nous prônons l’efficacité et défendons le secteur public. Un autre choix a été fait, dont nous jugerons de l’efficacité : celui de donner beaucoup d’argent public à des acteurs alternatifs, pour de maigres résultats. Par exemple, il a fallu dépenser des milliards pour que le bouclier tarifaire soit fixé à 4 % d’augmentation par rapport au tarif réglementé. Le résultat est que les prix de l’électricité ont augmenté de 5, 4 % ! Cela signifie que des acteurs alternatifs ont pris l’argent public pour imposer un bouclier tarifaire qu’ils n’ont pas respecté. L’État demandera-t-il le remboursement de cet argent public ? Ensuite, l’extinction prévue au 30 juin 2023 des tarifs réglementés...

...l’amortisseur, par exemple, ne porte que sur 25 % de la facture. Il reste donc des sommes considérables à payer. Si les collectivités pourront toujours compter sur le soutien de l’État, notre crainte est qu’un certain nombre d’acteurs économiques ne disparaissent dès le début de l’année 2023. Je rejoins les propos de Fabien Gay sur l’inquiétude de nos concitoyens, qui bénéficient aujourd’hui du tarif réglementé du gaz et qui reçoivent quantité de lettres, dans lesquelles on leur dit : « C’est fini, allez voir les entreprises ! » Dans le contexte actuel, c’est extrêmement anxiogène.