Interventions sur "train"

... qui se retrouvent face à des factures ayant gonflé de 30 % en moyenne et atteignant même parfois 300 %. Que l’on s’entende bien : nous ne demandons à personne de rompre son contrat. Nous n’obligeons personne à revenir aux TRVE ; nous ouvrons cette possibilité pour les collectivités dont les contrats arrivent à terme. Le troisième argument de M. le rapporteur consiste à dire que nous serions contraints par le droit européen. Permettez-moi de vous rappeler qu’il existe des dérogations ! D’ailleurs, les tarifs réglementés s’appliquent d’ores et déjà aux collectivités de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) ou de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est donc possible ! Je vous rappelle également que l’Espagne et le Portugal ont obtenu une dérogation, car il est écrit dans l...

M. Laurent Somon, rapporteur. Pour l’électricité, le groupe EDF serait contraint d’acquérir des volumes non anticipés, dans des proportions importantes et des délais serrés, sur les marchés de l’électricité ou auprès de concurrents. Compte tenu des prix de l’électricité, cela exposerait de fait la société à un risque financier très élevé.

...éparation aux risques d’approvisionnement électriques hivernaux. Or notre commission s’est inquiétée de la flambée des prix de l’énergie et du décalage du programme d’arrêts de tranches dès son rapport d’information sur la crise du covid-19 de décembre 2020. De même, nous avons été les premiers à nous pencher sur les conséquences de la guerre russe en Ukraine et du phénomène de corrosion sous contrainte, dans notre rapport d’information sur le risque de blackout de février 2022. Nous avons enfin appelé à garantir notre sécurité d’approvisionnement dans notre rapport d’information sur la relance du nucléaire de juillet 2022. Plus concrètement, le Sénat a encadré les coupures d’électricité et les offres de gaz, facilité les projets de biogaz et évalué la situation des collectivités, dès l’exam...

...ens les plus fragiles en payent les conséquences, surtout si le choix est fait de confier à des entreprises privées tout ou partie d’une activité qui, jusqu’alors, était assurée directement par l’administration elle-même. Un tel transfert a un coût pour les usagers. Ainsi, madame la ministre, que diraient les habitants de votre ville de cœur, Saint-Orens-de-Gameville, si la municipalité était contrainte de réduire la programmation de l’espace culturel Altigone ou de raboter le financement de l’Ehpad Augustin Labouilhe ? Il ne s’agit naturellement que d’une question théorique, puisque nous sommes d’accord pour reconnaître le caractère essentiel de ces structures, pour l’épanouissement de chacun, de la petite enfance au grand âge. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite...

...rat, ce qui a un coût. C’est également leur donner l’assurance d’une électricité moins chère, ce qui n’est pas démontré. Maintenir les TRVG, c’est favoriser une forme d’insécurité juridique, alors que l’ensemble des communes et des particuliers a été averti que ceux-ci s’éteindraient au 30 juin prochain. Veillons enfin à ne pas pénaliser les fournisseurs d’électricité et de gaz, qui seraient contraints, si les dispositions de la proposition de loi étaient adoptées, de se procurer en urgence des volumes importants d’énergie, carbonée pour le gaz et souvent indisponible pour l’électricité. Comme notre rapporteur l’a mentionné, le Sénat, plus particulièrement sa commission des affaires économiques, n’a pas été inactif sur le problème des coûts de l’énergie depuis plus d’un an. Nous l’avons enco...

...é par le mythe d’une énergie bon marché, sont à l’origine de cette situation et d’un défaut criant d’investissements, que nous devons rattraper aujourd’hui dans l’urgence. Il en résulte une hausse du mégawattheure d’électricité, qui a dépassé les 1 000 euros cet été, soit vingt fois plus que son prix au début de l’année 2021, une crise sociale particulièrement rude pour nos concitoyens et une contrainte financière inédite sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, dans un contexte déjà très tendu en matière de finances locales. Les factures d’électricité et de gaz des collectivités ont été multipliées par trois, par quatre, voire par six. Elles atteignent des proportions qu’il leur est souvent impossible d’absorber. La FNCCR a d’ailleurs évalué à 11 milliards d’euros pour l...

...s désespérées ? Il faut également clarifier les mesures de soutien pour les TPE et les PME. La ministre Agnès Pannier-Runacher nous affirmait récemment que les entreprises auraient droit à la fois à l’amortisseur et aux aides de guichet, mais le Gouvernement dit désormais le contraire… Au fond, quelle est la position du Gouvernement sur le marché de l’énergie ? Puisque le droit européen nous contraint, le Gouvernement a-t-il la volonté de changer ce droit pour nous permettre de préserver les tarifs réglementés et d’étendre leur application ? En particulier, maintiendra-t-il les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers cet été ? La France va-t-elle vraiment se battre pour obtenir le découplage des prix de l’électricité du marché du gaz ? Finalement, ne faut-il pas changer notre logicie...