Interventions sur "candidat"

...sont les seules élections où peuvent avoir lieu deux tours de scrutin dans la même journée. Dans les circonscriptions où l'élection se déroule au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin est ainsi ouvert de 8 heures 30 à 11 heures, tandis que le second tour est ouvert, le cas échéant, de 15 heures 30 à 17 heures 30. En conséquence de l'application de la première disposition mentionnée, les candidats qualifiés pour le second tour se sont trouvés dans l'impossibilité de faire campagne entre les deux tours du scrutin. Par ailleurs, l'embargo sur les résultats qui a été imposé jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit 17 heures 30, est apparu en totale contradiction avec la nécessité de communiquer les résultats du premier tour de scrutin dès la fin d...

...et indépendamment du fait que des bureaux de vote soient encore ouverts dans d'autres départements métropolitains. Le retour au principe d'une diffusion des résultats au fil de l'eau est à la fois indispensable dans les départements concernés par le scrutin majoritaire et bienvenu dans les départements visés par le scrutin proportionnel. En outre, il est pour le moins incongru d'interdire aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne durant les quelques heures qui séparent la clôture du premier tour de l'ouverture du second. En permettant de déroger, pour la seule période de l'entre-deux-tours, à l'interdiction posée par l'article L. 49 du code électoral, l'article 1er de la proposition de loi apparaît comme une mesure de bon sens. Les candidats qualifiés au second tour serai...

...ux que d'envisager un deuxième tour qui ne soit pas politique. C'est d'ailleurs ce qui fait vivre la démocratie. Si nous voulons sécuriser le temps de campagne de l'entre-deux-tours, il faudrait le formaliser davantage encore, et non pas le faire par simple parallélisme des formes. Dans ce cas, quid de l'intégration des dépenses liées au deuxième tour dans les comptes de campagne ? Le plafond du candidat est-il augmenté dès lors qu'il est qualifié au deuxième tour ? Ou remettons-nous les compteurs à zéro ? Ne risque-t-on pas de créer une inégalité entre les candidats qui ont un compte de campagne pour un seul tour et ceux qui disposeraient d'un compte pour les deux tours ? Quoi qu'il en soit, au-delà de cette proposition de loi, il conviendra sans doute de procéder ultérieurement à d'autres aju...

...mentaux invitent les maires à déjeuner -, si bien que la question de la communication ne se pose pas exactement de la même façon que dans d'autres départements. Les difficultés d'organisation que nous rencontrons sur le terrain n'ont rien à voir avec la vision théorique que vous exposez. Concernant les comptes de campagne, veillons à ce que ce texte de clarification ne se retourne pas contre les candidats. Je comprends que l'on adapte les règles, mais les candidats ne maîtrisent pas forcément la chaîne des opérations des comptes de campagne. Les dispositions doivent être extrêmement synthétiques, claires et rigoureuses dans leur énoncé.

La proposition de loi émane du fait que les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents. L'article 49 du code électoral tel qu'il a été modifié par la loi de 2019 semblait de bon sens, mais son application a été dysfonctionnelle en 2020. Un candidat à l'élection sénatoriale dans le département de la Haute-Saône a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, au motif qu'une propagande électorale avait eu lieu entre les deux tours, contrairement aux règles énoncées dans la loi de 2019. Il nous appartient en effet de corriger les difficultés identifiées et de codifier les règles s'attachant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours...

... favorable à cette proposition de loi, qui me semble logique : tout scrutin à deux tours implique une campagne entre les deux tours. Toutefois, pour les élections sénatoriales, l'entre-deux-tours s'organise dans un temps très contraint. S'agissant des dépenses, il faudrait les encadrer par rapport à l'enveloppe totale. Il en est de même pour la publicité. Évitons les éventuels excès de certains candidats lors du deuxième tour.

...Buffet. Les élections sénatoriales sont singulières en raison de la faible amplitude horaire entre le premier tour et le second dans la même journée. Il faut prendre en compte cette particularité pour ce qui concerne la diffusion des tracts, la tenue de réunions, voire la réponse à apporter lors de l'introduction d'éléments nouveaux de propagande entre les deux tours. Face au flou qui existe, les candidats sont souvent pris au dépourvu. La clarification et la sécurisation juridique sont donc bienvenues. Toutefois, des recours seront toujours possibles, que seule la CNCCFP sera à même de clarifier. En effet, nous n'avons pas aujourd'hui toutes les réponses aux questions qui peuvent se poser.

Mon intervention sera d'autant plus modeste que cette proposition de loi vise à corriger des imperfections de la proposition de loi que j'ai présentée en 2019. Il convient en effet de fixer le cadre légal de ce que peut être une campagne entre les deux tours. Permettez-moi de rappeler le principe de toute campagne électorale : la liberté d'expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l'expression des uns et des autres. Ce principe qui prévaut déjà appelle les candidats à la prudence. Aussi, j'approuve le fait que le Gouvernement rappelle ces principes de base aux candidats avant l'élection. Je veux souligner une règle qui sera encore plus prégnante dans la campagne de l'entre-deux-tours : toutes les dépens...

Madame Cukierman, la logique des élections municipales, dans laquelle le plafond des dépenses est fonction du nombre d'habitants, ne s'applique pas ici. Pour les élections sénatoriales, le plafond des dépenses s'élève à 10 000 euros par candidat ou par liste, avec une majoration de 5 centimes d'euros par habitant du département en cas de scrutin majoritaire, et de 2 centimes en cas de scrutin proportionnel. Vous l'avez noté, le temps de la campagne entre le premier tour et le second est très restreint. Monsieur Marc, les interdictions prévues à l'article L. 49 du code électoral sont très précises. Il est interdit de diffuser ou de fai...

L'amendement COM-1 vise à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d'un scrutin. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 52-4 du code électoral exclut des dépenses éligibles au remboursement les dépenses intervenant le jour même du scrutin. Or les candidats aux élections sénatoriales qualifiés au second tour sont susceptibles d'engager des dépenses le jour même du scrutin. Même si cet article s'applique à l'ense...