Interventions sur "tour"

... part, de mener toute action de propagande la veille ainsi que le jour du scrutin ; et, d'autre part, de communiquer les résultats de l'élection en métropole avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Or, l'application de ces dispositions s'est révélée problématique dans le cas des élections sénatoriales, qui sont les seules élections où peuvent avoir lieu deux tours de scrutin dans la même journée. Dans les circonscriptions où l'élection se déroule au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin est ainsi ouvert de 8 heures 30 à 11 heures, tandis que le second tour est ouvert, le cas échéant, de 15 heures 30 à 17 heures 30. En conséquence de l'application de la première disposition mentionnée, les candidats qualifiés pour le second tour se sont trouvés d...

...oulevés par l'application aux élections sénatoriales des deux dispositions de droit commun mentionnées par le président Buffet. Dans les départements concernés par le scrutin majoritaire - au nombre de 34 lors du renouvellement de septembre 2020 -, l'embargo sur les résultats imposé jusqu'à 17 heures 30 est en effet apparu peu compatible avec la nécessité de communiquer les résultats du premier tour dès la fin de la matinée. Cet embargo s'est également révélé difficile à respecter dans les départements concernés par le scrutin proportionnel : en dépit des actions d'information menées spécialement à cette fin par le ministère de l'intérieur et par le Sénat lui-même, des fuites ont été constatées avant 17 heures 30 de la part de sites internet ainsi que d'organes de la presse locale. Ces derni...

...oposition de loi de 2019 de notre collègue Alain Richard avait pour objet d'harmoniser les règles s'appliquant en matière de propagande la veille du scrutin. Or les élections sénatoriales sont soumises aux mêmes règles en dépit de leurs particularités, et les élections de 2020 ont mis en lumière des difficultés. Madame la ministre, j'entends vos recommandations, mais c'est bien dans l'entre-deux-tours que le temps est politique. Ce serait un voeu pieux que d'envisager un deuxième tour qui ne soit pas politique. C'est d'ailleurs ce qui fait vivre la démocratie. Si nous voulons sécuriser le temps de campagne de l'entre-deux-tours, il faudrait le formaliser davantage encore, et non pas le faire par simple parallélisme des formes. Dans ce cas, quid de l'intégration des dépenses liées au deuxième...

...es conseillers départementaux invitent les maires à déjeuner -, si bien que la question de la communication ne se pose pas exactement de la même façon que dans d'autres départements. Les difficultés d'organisation que nous rencontrons sur le terrain n'ont rien à voir avec la vision théorique que vous exposez. Concernant les comptes de campagne, veillons à ce que ce texte de clarification ne se retourne pas contre les candidats. Je comprends que l'on adapte les règles, mais les candidats ne maîtrisent pas forcément la chaîne des opérations des comptes de campagne. Les dispositions doivent être extrêmement synthétiques, claires et rigoureuses dans leur énoncé.

Je suis favorable à cette proposition de loi, mais je rejoins les propos de Nathalie Goulet. Dans les faits, l'organisation des élections sénatoriales dans les départements ruraux ne se passe pas du tout comme vous le pensez :pendant l'entre-deux-tours, les grands électeurs déjeunent dans les restaurants de la ville et échangent des SMS. Quelle forme va prendre la propagande autorisée dans l'entre-deux-tours ? Il faut être prudent et précis en la matière.

...s sont élus selon deux modes de scrutin différents. L'article 49 du code électoral tel qu'il a été modifié par la loi de 2019 semblait de bon sens, mais son application a été dysfonctionnelle en 2020. Un candidat à l'élection sénatoriale dans le département de la Haute-Saône a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, au motif qu'une propagande électorale avait eu lieu entre les deux tours, contrairement aux règles énoncées dans la loi de 2019. Il nous appartient en effet de corriger les difficultés identifiées et de codifier les règles s'attachant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera la proposition de loi modifiée par l'amendement du rapporteur. Concernant la publicité des élections, la différence de communicat...

Je suis favorable à cette proposition de loi, qui me semble logique : tout scrutin à deux tours implique une campagne entre les deux tours. Toutefois, pour les élections sénatoriales, l'entre-deux-tours s'organise dans un temps très contraint. S'agissant des dépenses, il faudrait les encadrer par rapport à l'enveloppe totale. Il en est de même pour la publicité. Évitons les éventuels excès de certains candidats lors du deuxième tour.

Je souscris à la proposition de loi de François-Noël Buffet. Les élections sénatoriales sont singulières en raison de la faible amplitude horaire entre le premier tour et le second dans la même journée. Il faut prendre en compte cette particularité pour ce qui concerne la diffusion des tracts, la tenue de réunions, voire la réponse à apporter lors de l'introduction d'éléments nouveaux de propagande entre les deux tours. Face au flou qui existe, les candidats sont souvent pris au dépourvu. La clarification et la sécurisation juridique sont donc bienvenues. Tout...

Mon intervention sera d'autant plus modeste que cette proposition de loi vise à corriger des imperfections de la proposition de loi que j'ai présentée en 2019. Il convient en effet de fixer le cadre légal de ce que peut être une campagne entre les deux tours. Permettez-moi de rappeler le principe de toute campagne électorale : la liberté d'expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l'expression des uns et des autres. Ce principe qui prévaut déjà appelle les candidats à la prudence. Aussi, j'approuve le fait que le Gouvernement rappelle ces principes de base aux candidats avant l'élection. Je veux s...

...e plafond des dépenses est fonction du nombre d'habitants, ne s'applique pas ici. Pour les élections sénatoriales, le plafond des dépenses s'élève à 10 000 euros par candidat ou par liste, avec une majoration de 5 centimes d'euros par habitant du département en cas de scrutin majoritaire, et de 2 centimes en cas de scrutin proportionnel. Vous l'avez noté, le temps de la campagne entre le premier tour et le second est très restreint. Monsieur Marc, les interdictions prévues à l'article L. 49 du code électoral sont très précises. Il est interdit de diffuser ou de faire diffuser des messages électroniques ; de tenir une réunion électorale ;de distribuer ou de faire distribuer des bulletins et de procéder à l'appel téléphonique en série des électeurs. Les modalités de campagne sont déjà clairem...

L'amendement COM-1 vise à adapter la rédaction de l'article L. 52-4 du code électoral afin d'assurer l'éligibilité au remboursement des dépenses de campagne engagées par les candidats aux élections sénatoriales entre les deux tours d'un scrutin. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 52-4 du code électoral exclut des dépenses éligibles au remboursement les dépenses intervenant le jour même du scrutin. Or les candidats aux élections sénatoriales qualifiés au second tour sont susceptibles d'engager des dépenses le jour même du scrutin. Même si cet article s'applique à l'ensemble des élections, la modification proposée n'a...