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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Désignation d'un rapporteur
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Toutes les séances consacrées à ce dossier
Commission des affaires économiques : 14/12/2022 — 09:30
Commission des lois : 11/01/2023 — 10:20
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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