Interventions sur "repos dominical"

La dérogation au repos dominical prévue à l'article 17 est justifiée par les besoins du public qui sera présent pendant les Jeux ; elle est encadrée dans le temps et dans l'espace, et elle apporte des garanties aux salariés concernés. Nous sommes donc défavorables à la suppression de l'article. Avis défavorable à l'amendement n° 56.

Les amendements n° 58 et 57 visent à restreindre le champ géographique de la dérogation au repos dominical. Avis défavorable. Il semble préférable de laisser la possibilité aux préfets d'autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche dans les communes limitrophes ou situées à proximité des lieux de compétition, pour s'adapter au mieux aux besoins des visiteurs.

L'amendement n° 96 vise à donner au maire, au lieu du préfet, la compétence pour autoriser les dérogations au repos dominical pendant les Jeux. Plusieurs communes étant susceptibles d'être concernées, pour un ensemble d'établissements qui répondent aux besoins d'un même public, il apparaît plus pertinent de maintenir la compétence du préfet pour délivrer les autorisations. Je rappelle que cette dérogation ne se substituera pas aux dérogations déjà existantes, dont les « dimanches du maire ». Avis défavorable.

La commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale afin que le préfet puisse d'emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical des salariés, au lieu de procéder par des autorisations individuelles puis par un arrêté d'extension. Compte tenu des nombreuses demandes seront à traiter, il n'est pas souhaitable de revenir sur cette disposition, qui correspond d'ailleurs aux souhaits des commerçants entendus en audition. Avis défavorable à l'amendement n° 79.

Les amendements n° 80, 92 et 81 visent tous à réduire la période d'application de la dérogation au repos dominical pour les commerces. Avis défavorable. De nombreux visiteurs, touristes et travailleurs sont attendus pendant les Jeux, mais aussi en amont et en aval des compétitions. Il me semble donc préférable de maintenir la possibilité d'accorder des dérogations entre le 1er juin et le 30 septembre 2024.

Le texte permettra de déroger au repos dominical pendant quatre mois, ce qui revient à autoriser les commerces à ouvrir pendant 18 dimanches, alors que les jeux Olympiques et Paralympiques auront lieu respectivement du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 ! C'est donc un tiers de l'année qui est concernée ! C'est excessif. L'amendement n° 81 est de repli et a pour objet d'avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours ...

L'amendement n° 71 impose un avis favorable de la commune, de l'EPCI, des chambres consulaires, des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical. Une telle disposition risque de bloquer toute procédure d'autorisation. Il est pertinent de donner la compétence au préfet, qui tiendra compte des besoins du public sur le territoire en consultant les maires. Le dispositif semble suffisamment encadré tout en étant opérationnel. Avis défavorable à l'amendement n° 71. Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 95, qui prévoit l'avis con...

Avis défavorable à l'amendement n° 94. Fixer dans la loi un délai minimal de deux mois entre l'autorisation préfectorale et l'application de la dérogation au repos dominical ne semble pas nécessaire. Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d'examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés. Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d'évolution des besoins du public, si la situation le nécessit...

L'amendement n° 93 vise à faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les Jeux. Avis défavorable. Attention à ne pas rendre le dispositif inopérant. Le préfet doit pouvoir suspendre, à titre temporaire, les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certains secteurs si ces arrêtés rendent impossible l'ouverture dominicale des commerces concernés. Cette disposition de l'article 17 permet simplement de bien articuler les dérogations tempora...