Interventions sur "vidéoprotection"

... Jeux, aux quatre départements de la grande couronne, les Yvelines, le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne et l'Essonne. Il s'agit là d'une des conditions qui avait été fixée pour que Paris obtienne l'attribution de l'organisation des jeux Olympiques. Les articles 6, 7 et 8 concernent l'utilisation des images prises sur la voie publique. L'article 6 a pour objet de mettre en conformité le régime de la vidéoprotection sur la voie publique, encadré par le code de la sécurité intérieure, avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Quant à l'article 7, il procède à une innovation majeure en introduisant dans le droit positif l'utilisation de la vidéoprotection intelligente ou augmentée, qui recourt à des algorithmes pour trier les images et faire ressortir des événements susceptibles de consti...

...e biométrique. Dans notre rapport d'information, nous avons bien établi que, pour l'instant, seules les dispositions sur la protection des données réglementent et encadrent le sujet. Il reste donc à établir un cadre légal adapté, ce que nous ne pourrons faire sans un débat préalable, privilégiant une approche pédagogique, globale et singulière. Dans l'immédiat, l'article 7 prévoit un recours à la vidéoprotection dite augmentée, ce qui constitue une mesure permettant d'avancer sur le sujet. Le projet de loi prévoit également des mesures alternatives comme le filtrage, ainsi que des contrôles d'accès et des billets sécurisés.

...des actions de formation en matière de secourisme ; à la réalisation d'analyses consistant en l'examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d'empreintes génétiques sur les échantillons prélevés sur les sportifs dans le cadre de la lutte antidopage ; à l'homologation des peines d'emprisonnement adoptées par la Polynésie française en matière de lutte contre le dopage ; au cadre de la vidéoprotection prévu dans le code de la sécurité intérieure ; à l'utilisation de traitements algorithmiques permettant d'identifier, sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection, des évènements révélant un risque terroriste ou un risque d'atteinte grave à l'intégrité des personnes ; à l'accès aux images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d'information et de...

L'amendement COM-50 rectifié a pour objet de donner la possibilité d'intégrer des captations et des enregistrements de son dans le régime de la vidéoprotection. L'amendement étant satisfait par l'article 6 qui ne fait plus référence aux images, nous demandons son retrait ; à défaut l'avis sera défavorable. L'amendement COM-50 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-10 tend à maintenir la mention du pouvoir de contrôle de la CNIL dans le code de la sécurité intérieure. Le renvoi général aux dispositions du RGPD sauvegarde toutes les compétences de...

L'amendement COM-26 renvoie à plusieurs décrets en fonction des différentes finalités des systèmes de vidéoprotection. Cela introduit de la complexité inutile, mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-26 n'est pas adopté. L'amendement COM-85 vise à préciser le contenu du décret d'application pour faire référence aux droits des personnes. L'amendement COM-85 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-27 devient sans objet. L'amendement COM-11, tout comme le COM-28, vise à maintenir le rapport annue...

L'amendement COM-79 est un amendement de suppression de l'article. Avis défavorable. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-29 tend à mettre un terme à l'expérimentation sur la vidéoprotection au 30 septembre 2024, et à remettre un rapport d'évaluation dans les six mois qui suivent. Le rapport devant préexister au terme de l'expérimentation dans la perspective d'une généralisation, mon avis est défavorable.

Les jeux Olympiques et Paralympiques sont un simple accélérateur de l'expérimentation sur la vidéoprotection intelligente. Il faut avoir de la matière pour évaluer concrètement ce procédé, et prévoir un temps pour l'adoption d'une loi permettant la généralisation si cela devait être pertinent. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-18 rectifié a pour objet l'ajout d'un critère d'exceptionnalité de l'évènement pour pouvoir mettre en place le dispositif des caméras intelligentes. Il ne ...

L'amendement COM-14 rectifié bis vise à ajouter une finalité aux systèmes de vidéoprotection déployés sur la voie publique : constater les infractions aux règles de prise en charge des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), certains stationnant aux abords des gares et des aérogares sans avoir de réservation préalable d'un client et démarchant les clients. La mesure proposée me semble non opérationnelle et inopportune pour le moment. Avis défavorable. L'amendement COM-14 rectifié b...