Interventions sur "sanction"

... des condamnations de principe, il est aussi légitime que nous nous interrogions sur les actes et les mesures à prendre pour conduire les autorités iraniennes à cesser ces violences sur sa propre population. Cette PPRE visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran a pour objet d'appeler le Gouvernement et l'Union européenne à renforcer les sanctions contre l'Iran au titre des violations des droits de l'Homme. Elle relève donc du champ de compétence des affaires étrangères ; c'est donc à ce titre que notre commission s'en saisit. Je commencerai par un bref point de procédure. C'est notre collègue Nathalie Goulet qui a été à l'initiative de cette proposition de résolution européenne déposée le 4 janvier dernier. J'en ai été nommé le rapporte...

...re, où les femmes sont en première ligne. Souvenons-nous des propos glaçants entendus ici : le régime peut faire pire... Pour l'instant, c'est toujours la police des moeurs qui agit. Si c'est l'armée, nous risquons un bain de sang. Les déclarations solennelles et autres langages diplomatiques n'effraient pas beaucoup le régime des mollahs. C'est pourquoi notre groupe est favorable à de nouvelles sanctions, prises à l'échelle européenne. Certes, le Conseil européen ne cesse de rallonger la liste des personnes et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives : gel des avoirs, interdiction de pénétrer sur le territoire européen ou interdiction d'export vers l'Iran des équipements sensibles. Il a également élargi la liste, d'abord à ceux qui ont porté atteinte à la vie de cette jeune femme,...

J'ai une pensée pour les jeunes gens et les jeunes femmes se battant pour leur liberté et le mouvement « Femme, vie, liberté ». Je remercie Nathalie Goulet et François Patriat dont le travail fonde ces résolutions. J'ai échangé avec Nathalie Goulet sur les points de blocage de la rédaction. Le GEST salue les modifications bienvenues. Le dialogue ne doit pas cesser, et les sanctions doivent être graduées. La suppression des sanctions sur les étudiants nous satisfait, de même que la volonté de ne pas couper toute discussion sur le nucléaire. Je soutiens l'amendement du groupe SER sur les Gardiens de la révolution : il faut les ajouter immédiatement à la liste des organisations terroristes. Le GEST votera cette proposition de résolution.

...libellé de la proposition de M Hadrien Ghomi qui, à la suite de son adoption le 28 novembre 2022, est devenue la résolution n° 35 de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-2 est adopté. L'amendement COM-3 précise les dates des décisions du Conseil de l'Union européenne ayant conduit, les 17 octobre, 4 novembre et 12 décembre 2022 ainsi que le 23 janvier 2023, à l'adoption de quatre paquets de sanctions à l'encontre des autorités iraniennes au titre du régime de violation des droits de l'Homme. L'amendement COM-3 est adopté

Avis défavorable. En premier lieu, le corps des Gardiens de la révolution islamique, comme entité, est déjà sanctionné à plusieurs titres, en vertu du régime de sanction des armes de destruction massive depuis 2011 et au titre de la Syrie pour ce qui concerne sa branche extérieure, Al-Qods. Plusieurs de ses branches régionales font également l'objet de sanctions au titre du régime des droits de l'Homme. Ces sanctions appellent un gel des avoirs et des actifs des entités et personnes visées, ainsi qu'une interdi...

Certes, des mesures ont déjà été prises contre les Gardiens de la résolution, mais la résolution prouve qu'on peut trouver des sanctions supplémentaires. Appliquons-les immédiatement et non « le moment venu ». Soit nous nous exprimons avant l'Union européenne et nous portons des valeurs, un enjeu et un combat, soit nous nous exprimons après pour dresser un constat. On ne peut à la fois parler avant, tout en attendant ce qui se passera ensuite. Ce serait contradictoire. Sur l'argument juridique, je n'ai pas souvenir d'un État qu...