Interventions sur "étendre"

Dans les zones denses, dont le périmètre a été étendu par la loi de finances pour 2023, les logements vacants sont frappés par la taxe sur les logements vides (TLV) et les communes peuvent décider de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). L'amendement n° 2 vise à étendre à l'ensemble du territoire la possibilité de majoration de la THRS. En outre, il est proposé que la majoration puisse aller jusqu'à 100 %, c'est-à-dire que la part communale de taxe d'habitation pourrait être doublée. Demande de retrait, sinon avis défavorable. La position de la commission exprimée la semaine dernière est de voir d'abord comment s'applique l'extension du zonage proposée par la l...

L'amendement n° 3 vise à étendre à l'ensemble du territoire, et non dans les seules zones denses, la possibilité de surtaxe sur les résidences secondaires au profit des établissements publics fonciers locaux. En cohérence avec la position de la commission, défavorable à l'ensemble de la proposition de loi et en particulier à cet article, le rapporteur ne peut qu'émettre un avis défavorable.