Interventions sur "PLUI"

...ticle « écrase » le délai minimal de deux mois applicable à la mise à disposition du public du projet de modification du SRADDET. Je vous propose de le rétablir par l'amendement COM-59, afin d'assurer le temps nécessaire à la consultation du public et d'assurer l'acceptabilité des documents de planification. Concernant les délais et modalités d'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi), l'amendement COM-56 rectifié réduit le délai supplémentaire d'un an à quatre mois. En revanche, il cherche à accélérer leur procédure de modification, en réduisant leur délai d'approbation par le préfet à un mois. Je rejoins bien entendu nos collègues sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des simplifications procédurales prévues par la proposition de loi. C'est pourquo...

J'attire votre attention sur le fait que des élections municipales auront lieu en mars 2026. Sans modification du calendrier, nous ne laissons que quatre mois aux nouveaux élus pour participer à la modification du SCoT et moins d'un an pour modifier les PLUi après les élections. C'est intenable. Sur le plan démocratique, nous devons laisser les équipes s'approprier les documents. Ce seul argument plaide pour la solution de reporter le délai.

Il s'agit d'une période d'un an maximum : dès que le document du SRADDET sera disponible, le travail pourra commencer. Mais, certains territoires n'ont pas du tout commencé à revoir le PLUi. Il faut laisser le temps de la concertation.

...ésentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral, au sein de la « conférence régionale du ZAN » qui devra se prononcer sur cette déclinaison territoriale. Il s'agit d'organiser au mieux les conditions du dialogue au niveau local, tout en rappelant chacun à ses responsabilités. D'autre part, la dérogation serait source de complexité dans l'élaboration des SCoT et PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d'autres communes. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

...N ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » se fait dans les SCoT, mais aussi dans les PLU et les PLUi. Il est donc nécessaire que les collectivités qui élaborent ces documents puissent faire entendre leur voix. Il en est de même des territoires non couverts par un SCoT, voire dépourvus de documents d'urbanisme. Enfin, je rappelle que l'article prévoit une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. Avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté....

...ement le dispositif de « surface minimale » de 1 hectare, prévu par l'article 7. L'amendement COM-21 supprime entièrement le dispositif proposé par le texte et le remplace par une « enveloppe de solidarité » qui s'appliquerait au niveau intercommunal, qui ne serait pas obligatoire et dont il serait décidé en bout de chaîne de la territorialisation, uniquement pour les territoires couverts par un PLUi. D'une part, ce dispositif est très similaire à la « part réservée » prévue à l'article 8 et serait donc redondant. D'autre part, je suis défavorable à la suppression de notre dispositif de garantie rurale, qui concerne toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas couvertes par un PLUi ni même par un PLU. Ce qui est proposé ne vise que 6 000 communes couvertes par un PLUi, qui sont maj...

Je ne suis pas certaine que les PLUi permettront de tout régler et je rappelle que nous cultivons ici la liberté locale ainsi que la libre administration. Récompenser ceux qui ont choisi un PLUi revient à porter un jugement moral. Je voudrais prendre le cas précis de territoires comptant des SCoT qui ne sont ni plus ni moins que des super PLUi. S'ils doivent en plus faire un PLUi, il ne leur restera plus qu'à définir la couleur des ...

S'agissant de l'amendement COM-1, je rappelle que certains PLUi rassemblent des communes de montagne et d'autres qui ne sont pas des communes de montagne. J'imagine le casse-tête que représenterait un tel calcul pour les élus.

...t le SCoT, dans un esprit de différenciation locale. Ensuite, les intercommunalités peuvent ainsi conserver la main sur les projets relevant de leur niveau de compétences, sans en référer aux SCoT. Toutefois, j'entends les arguments de notre collègue quant à la complexité du dispositif et à la nécessité de ne pas miter le périmètre du SCoT. Les EPCI auront toujours la possibilité d'élaborer leur PLUi de telle manière que les projets à venir soient pris en compte. Avis de sagesse.

Il s'agit d'un amendement un peu technique, mais conserver la rédaction actuelle revient à tuer les SCoT. En effet, le texte stipule que les projets d'intérêt à l'échelle d'un territoire, définis par les SCoT, font partie d'une enveloppe appréciée par les PLUi quand ils existent et par les SCoT pour les communes qui ne sont pas couvertes par un PLUi. Les projets ne sont donc plus mis en oeuvre à l'échelle du SCoT. À titre d'exemple, si l'on décide de créer une piscine intercommunale à l'échelle d'un SCoT rural de 70 communes, l'enveloppe fera partie de la réserve. Si le SCoT porte le projet, le coût sera imputé aux seules communes n'ayant pas de PLUi. ...

Compte tenu de la façon dont est placé l'alinéa 5 dans l'article 8, seules les communes couvertes par un SCoT sont concernées. En revanche, en relisant cet alinéa, il semble qu'il y ait un « privilège » des communes couvertes par un PLUi. Supprimer cet alinéa redonnerait leur force aux SCoT - même si je demeure dubitative, car il y a de grands et de petits SCoT, ce qui rend la situation complexe. Nous voterons cet amendement. L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-47 rectifié bis est adopté.

J'ai conçu l'amendement COM-92 par rapport à mon territoire rural, dans lequel il y avait beaucoup de polycultures et de petites fermes, qui sont devenues beaucoup plus grosses. De petites communes de 200 ou 300 habitants peuvent ainsi compter 20 petites granges en pierre, qui ne sont plus utilisées. Dans le cadre des PLUi, si on vous donne une grange en changement de destination, on décompte de l'artificialisation, alors qu'on manque de logements.