Interventions sur "SCOT"

L'amendement COM-78 vise à clarifier que la part réservée ne crée pas une dérogation au « ZAN » et qu'elle sera bien incluse dans l'enveloppe de la région, du SCoT ou de l'intercommunalité, selon les cas. L'amendement COM-78 est adopté. L'amendement COM-79 vise à renforcer la manière dont les projets devront être justifiés pour bénéficier de la part réservée au développement territorial. En plus des conditions déjà fixées par le texte, l'amendement prévoit que la commune justifie que le projet ne pourrait pas être réalisé dans les parties urbanisées de ...

...r que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols fixée par les schémas d'aménagement régionaux (SAR) tient compte des contraintes et des efforts déjà réalisés par les communes incluses dans le périmètre d'un schéma de mise en valeur de la mer. Avis favorable. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 sont adoptés. L'amendement COM-36 rectifié bis prévoit que les SRADDET, les SCoT et les PLU tiennent également compte des spécificités propres aux communes touristiques pour la détermination des trajectoires de réduction du rythme de l'artificialisation. L'esprit qui a animé les travaux de la commission spéciale est celui de la différenciation au profit des territoires. Les communes touristiques, si elles sont situées en zones de montagne ou littorales, bénéficieront des sou...

... utilisé jusqu'à la date limite fixée pour la modification des documents d'urbanisme locaux intégrant les objectifs du « ZAN », c'est-à-dire le 22 août 2028 ; et que la durée maximale du sursis à statuer sera étendue à quatre ans, ce qui était une demande des élus locaux pour bien couvrir toute la période de transition. Surtout, je propose, pour les communes et intercommunalités couvertes par un SCoT, qu'elles puissent recourir au sursis à statuer dès l'adoption du SCoT intégrant les objectifs du « ZAN » : cela permettra d'intervenir plus tôt, et dispensera ces communes de fixer par délibération des objectifs indicatifs avant de surseoir à statuer, ce qui est gage de simplification. Mon amendement est incompatible avec l'amendement COM-24, qui supprime toute condition pour le sursis à statue...