Interventions sur "agit"

La problématique réelle est celle de savoir comment seront produits ces documents et comment les élus locaux en auront connaissance. Avant d'accepter un texte, il convient de l'amender. Or il s'agit pour l'instant plus de réunions d'information que de concertation. Certes, ces documents seront au final rédigés, mais de là à ce qu'ils soient opérationnels dans les territoires d'une manière qui permette l'acceptation du « ZAN » dans les territoires... Il ne faut pas que les régions se transforment en mini-États.

Il s'agit d'une période d'un an maximum : dès que le document du SRADDET sera disponible, le travail pourra commencer. Mais, certains territoires n'ont pas du tout commencé à revoir le PLUi. Il faut laisser le temps de la concertation.

... objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leurs sujétions particulières, mais ce report, même limité à cette première période, n'apparaît pas souhaitable pour deux raisons. D'une part, il s'agit de ne pas compromettre l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation qui ont été fixés dans la loi au niveau national, et qu'il ne s'agit pas de détricoter. C'est pourquoi le Sénat a, depuis le début de l'examen du projet de loi Climat-résilience, tenu la ligne consistant à ne pas introduire de dérogation générale au bénéfice de telle ou telle catégorie de collectivités, mais à éla...

... l'inscription dans le fascicule du SRADDET des règles relatives à la sobriété foncière, et donc leur application aux documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, et non de prise en compte. Avec ce décret, le Gouvernement est allé à l'encontre de l'esprit de la loi Climat-résilience, telle qu'elle a été votée par le Parlement, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il s'agit d'une question de respect des compétences des collectivités territoriales, car je rappelle que les régions n'ont pas de compétence en matière d'urbanisme. Sur le plan opérationnel, seul un rapport de prise en compte par les documents d'urbanisme des dispositions du SRADDET en matière de lutte contre l'artificialisation permet de laisser aux collectivités la latitude nécessaire pour adapter fine...

...riale, tout en associant à ses travaux des représentants des autres collectivités et en étendant ses compétences. Cet amendement est intéressant, mais je comprends mal concrètement ce qu'apporte cette « association » des représentants des autres niveaux de collectivité, dont la portée n'est pas précisée. Soit ces membres associés participent réellement aux avis donnés par la conférence, et il s'agit de la conférence de gouvernance proposée par cet article, soit ils n'y participent pas et ils percevront mal ce qu'apporte leur association aux travaux. Il est vrai que deux représentants des territoires non couverts par des SCoT sont déjà associés aux travaux des conférences des SCoT, mais cet amendement conduirait à une véritable dilution de cette instance dans un ensemble insuffisamment défini...

Il s'agit en fait d'un amendement de simplification, qui vise à éviter la coexistence entre des conférences des SCoT et des conférences « ZAN ». Je m'inspire en grande partie de vos propositions. L'amendement COM-50 n'est pas adopté.

L'amendement COM-52 vise à supprimer la mention des projets d'envergure intercommunale à l'alinéa 7. Il me semble qu'il y a un malentendu : comme je le clarifie avec mon amendement rédactionnel COM-75, il s'agit en fait des projets d'intérêt intercommunal déjà identifiés dans le SCoT en application de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Ici, il s'agit seulement de prévoir leur identification au sein des PLU. Par ailleurs, cet amendement étend la notion de projets d'ampleur régionale aux régions non couvertes par un SRADDET, c'est-à-dire les régions d'outre-mer, l'Île-de-France et la Corse. Cette...

...tte disposition comme une dérogation supplémentaire. Il existe l'enveloppe d'artificialisation de 120 000 hectares au niveau national. Nous plaidons déjà pour des exceptions en faveur des projets d'intérêt national, ce qui représente environ 20 000 hectares, et pour le droit à l'hectare ; si on multiplie les exceptions, nous nous verrons accusés de détricoter le texte. Mais il est évident qu'il s'agit d'un vrai problème.

Nous déposerons cet amendement en séance, car nous souhaitons que le débat ait lieu, y compris avec le ministre. Une telle rédaction est bien en deçà des objectifs prévus par la loi. Cependant, il faut se poser la question et y réfléchir : s'agit-il d'aménager en préservant l'environnement ou de subir la préservation de l'environnement ? Il nous semblait intéressant d'encourager cette réflexion collective plutôt que d'être systématiquement dans une logique d'interdiction et de contraintes. L'amendement COM-93 n'est pas adopté.

...s objectifs de réduction de l'artificialisation. Il prévoit de mieux prendre en compte, et de manière équivalente, les efforts de réduction de la consommation d'Enaf avant 2031 et les efforts de réduction de l'artificialisation fournis à compter de 2031, dans la déclinaison des objectifs par les SCoT et les SRADDET. Ainsi, les communes et les EPCI les plus vertueux ne seront pas pénalisés. Il s'agit là d'une demande formulée de façon unanime par les associations d'élus, dont nous partageons tous la position. En outre, l'amendement vise à supprimer l'application aux SRADDET des critères de territorialisation auxquels sont soumis les SCoT. De l'avis des associations d'élus, ces critères sont trop fins et précis pour être appliqués à l'échelon plus large de la région. Je tiens à rappeler que l...

...iant et le précisant. La surface ne serait plus modulée par les SRADDET et les SCoT, ce qui représente une source de complexité et de mélange des compétences, mais directement garantie par la loi. De plus, elle s'appliquerait à toutes les étapes de la territorialisation. Je précise que cette surface minimale sera couverte par les enveloppes « ZAN » régionales et aux échelons inférieurs. Il ne s'agit donc pas d'une dérogation au « ZAN ». Surtout, je prévois que le chiffre de 1 hectare ne soit valable que pour la première décennie, jusqu'à 2031, pour être ensuite réduit d'une façon qui soit cohérente avec l'atteinte du « ZAN » en 2050. Un bilan doit être tiré en 2031, afin d'examiner la consommation ou non de la surface, pour définir une trajectoire.

L'amendement COM-22 rectifié propose la suppression de l'article, à laquelle je suis défavorable. L'amendement COM-47 rectifié bis vise à supprimer la part réservée au niveau intercommunal. Le texte prévoit cette part réservée, aux côtés de celle du SCoT, pour deux raisons. D'abord, il s'agit de permettre à des EPCI de mettre plus ou moins en réserve que ce que prévoit le SCoT, dans un esprit de différenciation locale. Ensuite, les intercommunalités peuvent ainsi conserver la main sur les projets relevant de leur niveau de compétences, sans en référer aux SCoT. Toutefois, j'entends les arguments de notre collègue quant à la complexité du dispositif et à la nécessité de ne pas miter l...

Il s'agit d'un amendement un peu technique, mais conserver la rédaction actuelle revient à tuer les SCoT. En effet, le texte stipule que les projets d'intérêt à l'échelle d'un territoire, définis par les SCoT, font partie d'une enveloppe appréciée par les PLUi quand ils existent et par les SCoT pour les communes qui ne sont pas couvertes par un PLUi. Les projets ne sont donc plus mis en oeuvre à l'échelle ...

...at, demande de retrait ou avis défavorable. Mon amendement COM-81 vise à considérer les parcelles polluées comme artificialisées, afin de créer une incitation à y conduire des opérations de dépollution permettant de les réutiliser pour des projets nouveaux de construction ou d'aménagement ou à les renaturer, permettant ainsi d'améliorer le solde net d'artificialisation de la collectivité. Il s'agit d'une disposition vertueuse, qui constitue également une contrepartie aux coûts et délais, souvent importants, qui sont nécessaires à la dépollution des sols.

Ces amendements touchent à la question majeure posée par ce texte : s'agit-il de préserver le vivant ou de s'inscrire dans une logique de contraintes ? À mon sens, l'enjeu du « ZAN » n'est pas d'interdire les activités humaines sur notre territoire. Faciliter la perméabilisation des sols constitue l'objectif premier du « ZAN ». À ce titre, je rappelle que la présence d'un manteau neigeux entretenu et tassé pour permettre la pratique du ski permet une fonte plus progre...

...t laisser faire. À un moment, il faudra payer l'addition, car tout cela finira par être décompté. Je voudrais également réagir à l'amendement COM-92 d'Angèle Préville, qui est un bon amendement. Transformer en logement du bâti agricole, c'est du renouvellement rural. Je ne vois pas pourquoi ce renouvellement ne serait pas considéré comme vertueux au même titre que le renouvellement urbain. Il s'agit là d'une véritable opportunité pour les territoires ruraux. L'imperméabilisation des sols constitue le stade ultime de l'action négative anthropique. Planter quelques arbustes est considéré comme une artificialisation, au même titre que de couler du bitume, alors que l'impact n'est évidemment pas le même. Enfin, la renaturation constitue un sujet important et compliqué.