Interventions sur "construire"

...n mutualise les projets nationaux, les projets régionaux et les projets départementaux, il risque de ne plus rien rester dans certains territoires, sinon l'éventuelle réserve d'un hectare par commune. Concernant la période transitoire, ma communauté de communes dispose d'un plan local d'urbanisme comportant d'immenses terrains à bâtir. Or les maires encouragent les propriétaires à se dépêcher de construire et font face à un volume important de demandes de permis, qui visent parfois à ne mettre en oeuvre que les fondations, pour conserver le droit de construire plus tard. Si tout cela devait être pris en compte dans l'objectif dès maintenant, alors nous n'aurions plus rien pour la fin de la période décennale.

... proposer ; mais si on en est privé, comment protéger la capacité d'accueil sur nos territoires ? Rappelons que de telles implantations entraînent ensuite des obligations en matière de logement, par exemple. Bref, il me semble que beaucoup de questions annexes doivent être abordées pour évaluer correctement la gradation des impacts que nous pouvons attendre de cet objectif. Enfin, ces « droits à construire » sont-ils négociables ? Des communes qui ne souhaitent pas utiliser leur « enveloppe ZAN » pourraient-elles obtenir un financement en contrepartie, voire céder leurs droits à d'autres collectivités ?

...z « zones de densification ». Enfin, la période intermédiaire pose question. L'application des décrets à la lettre par la DDTM suscite de nombreux litiges ; cette proposition de loi pourrait-elle prévoir que la commission départementale de conciliation prenne en compte les questions relatives au ZAN, alors que celle-ci n'est compétente que pour les documents d'urbanisme et pas pour les permis de construire ?

Si l'on devait retirer de l'enveloppe régionale les projets d'intérêt régional ainsi que le quota d'un hectare dévolu aux communes sans droits à construire, le reste des droits à partager se réduirait comme peau de chagrin. Le Gouvernement doit absolument éclaircir sa position quant à l'articulation du ZAN avec les différentes politiques publiques concernant les EnR, le logement, etc. Actuellement, dans les communes relevant du RNU, le ZAN est déjà appliqué. Qu'est-il prévu pour l'accompagnement des communes en matière d'ingénierie ? A-t-on avan...

Quid de la compensation envers les communes dont le taux d'effort est déjà supérieur à 50 % ? Le débat grandit sur ce point, il convient de l'arbitrer au niveau national, d'autant qu'il est parfaitement légitime : les droits à construire sont des recettes à venir.

Si je comprends bien, nous répondons aux communes bonnes élèves, qui avaient peu consommé leurs droits à construire et qui sont maintenant pénalisées, en leur offrant seulement un hectare ? Certaines d'entre elles peuvent pourtant avoir besoin maintenant de se développer, il faut notamment veiller à ne pas occulter le phénomène de démétropolisation qui est à l'oeuvre et qui est plutôt vertueux. Avez-vous mesuré l'impact de vos propositions sur l'objectif global du ZAN ? Enfin, selon moi, permettre un échange...