Interventions sur "document"

... le texte déposé, les dispositions relatives d'abord aux objectifs et au calendrier de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à la manière dont ces objectifs sont fixés et déclinés au sein des documents de planification et d'urbanisme relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la nature juridique de ces objectifs, ainsi qu'aux différents critères et spécificités devant être pris en compte dans cette déclinaison ; à la gouvernance et aux procédures de décision liées à l'application de la politique de réduction de l'artificialisation nette précitée ; à la mise à disponi...

Les quatre amendements COM-56 rectifié, COM-11, COM-59 et COM-60 visent à modifier les délais et les modalités de modification des SRADDET et des documents d'urbanisme. Concernant les délais et modalités d'évolution des documents régionaux de planification, l'amendement COM-56 rectifié vise à réduire d'un an à six mois le délai supplémentaire laissé aux régions pour les modifier. Dans le même temps, il exclut l'autorité environnementale de la simultanéité de la consultation des personnes publiques associées (PPA) et du public, prévue par la propos...

La problématique réelle est celle de savoir comment seront produits ces documents et comment les élus locaux en auront connaissance. Avant d'accepter un texte, il convient de l'amender. Or il s'agit pour l'instant plus de réunions d'information que de concertation. Certes, ces documents seront au final rédigés, mais de là à ce qu'ils soient opérationnels dans les territoires d'une manière qui permette l'acceptation du « ZAN » dans les territoires... Il ne faut pas que les rég...

On parle ici d'aménagement du territoire à l'horizon de plusieurs décennies, avec des incidences fortes. Certes, ces documents sont déjà prêts dans certains territoires. Mais, dans le cas contraire, je pense que le délai d'un an n'est pas de trop.

J'attire votre attention sur le fait que des élections municipales auront lieu en mars 2026. Sans modification du calendrier, nous ne laissons que quatre mois aux nouveaux élus pour participer à la modification du SCoT et moins d'un an pour modifier les PLUi après les élections. C'est intenable. Sur le plan démocratique, nous devons laisser les équipes s'approprier les documents. Ce seul argument plaide pour la solution de reporter le délai.

Il s'agit d'une période d'un an maximum : dès que le document du SRADDET sera disponible, le travail pourra commencer. Mais, certains territoires n'ont pas du tout commencé à revoir le PLUi. Il faut laisser le temps de la concertation.

... volets. Cela n'est souhaitable ni du point de vue de la lisibilité de l'action des régions, ni au regard des coûts engendrés. Les amendements identiques COM-58 et COM-18 rectifié sont adoptés. Mon amendement COM-61 tend à ouvrir la possibilité aux élus locaux de saisir la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme, en cas de difficultés autour de la modification de leurs documents d'urbanisme pour y intégrer le « ZAN ». Nous savons que ces procédures vont donner lieu à des divergences d'interprétation, des négociations, entre préfets et élus, voire à des censures de documents d'urbanisme dans les cas les plus tendus. Certains préfets estimeront que les documents sont assez ambitieux, d'autres que non. La commission départementale de conciliation peut jouer un rôle très ut...

L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article 2, ce qui permettrait la pleine application du décret du 29 avril 2022 qui prévoit l'inscription dans le fascicule du SRADDET des règles relatives à la sobriété foncière, et donc leur application aux documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, et non de prise en compte. Avec ce décret, le Gouvernement est allé à l'encontre de l'esprit de la loi Climat-résilience, telle qu'elle a été votée par le Parlement, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il s'agit d'une question de respect des compétences des collectivités territoriales, car je rappelle que les régions n'ont pas de c...

tout en inscrivant dans la loi une relation de « prise en compte » et non de « compatibilité » entre le SRADDET et les documents locaux d'urbanisme sur ce point. Je n'ai jamais eu de réponse. En l'état, je préfère que nous conservions un SRADDET souple, qui comporte des orientations.

...our la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » se fait dans les SCoT, mais aussi dans les PLU et les PLUi. Il est donc nécessaire que les collectivités qui élaborent ces documents puissent faire entendre leur voix. Il en est de même des territoires non couverts par un SCoT, voire dépourvus de documents d'urbanisme. Enfin, je rappelle que l'article prévoit une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. Avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. L'amendement COM-50 tend à maintenir la conférence des schémas de cohé...

Nous devons nous montrer vigilants sur un point : ces dispositions doivent concerner toutes les communes. Or certaines propositions n'évoquent une application que pour les communes dotées d'un document d'urbanisme. Le problème semble surtout concerner celles pour lesquelles le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique.

...iques. L'amendement COM-87 est adopté. Mon amendement COM-88 apporte diverses améliorations au dispositif de sursis à statuer « ZAN ». Il précise la manière dont il s'articule avec le sursis existant, pour éviter de devoir recourir deux fois au sursis à statuer. En particulier, il prévoit que le sursis à statuer « ZAN » pourra être utilisé jusqu'à la date limite fixée pour la modification des documents d'urbanisme locaux intégrant les objectifs du « ZAN », c'est-à-dire le 22 août 2028 ; et que la durée maximale du sursis à statuer sera étendue à quatre ans, ce qui était une demande des élus locaux pour bien couvrir toute la période de transition. Surtout, je propose, pour les communes et intercommunalités couvertes par un SCoT, qu'elles puissent recourir au sursis à statuer dès l'adoption du ...