Interventions sur "eau"

...de la dernière décennie ; une nomenclature de l'artificialisation différente de celle que proposait le Parlement. Dans la mesure où l'« intérêt pour agir » des parlementaires n'est pas reconnu - des efforts sont encore à faire au sein de notre État de droit... -, c'est l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) qui a porté les recours contre ces décrets. Le nouveau ministre, Christophe Béchu, a sifflé la fin de la récréation lors de sa prise de fonction en saisissant la Fédération nationale des agences d'urbanisme (Fnau) afin qu'elle fasse des propositions pour la réécriture du décret sur la nomenclature. Il n'y a toutefois pas d'urgence à définir la typologie des sols que recouvre la notion d'artificialisation, car nous allons nous appuyer, jusqu'en 2031, ...

...endus. Le ZAN est vécu comme une superposition de contraintes préexistantes. La question qui revient le plus dans les campagnes est celle des fermes abandonnées ou des terres agricoles non exploitées. Le secteur primaire agricole représente 65000 emplois dans ma région. Le ZAN doit préserver le potentiel de développement de nos activités nourricières. La question de la fiscalité est un sacré morceau. Du fait des conséquences des évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la capacité d'initiative de nos collectivités, le défi collectif auquel nous sommes confrontés sera difficile à relever si nous restons adossés à ce qui structure la fiscalité actuelle.

.... J'ai cru comprendre des déclarations du ministre Béchu qu'il ne serait pas pris en considération, mais qu'en est-il des plateformes portuaires ? Par ailleurs, la politique ZAN a des incidences insoupçonnées sur l'évolution des effectifs scolaires dans les communes rurales. Chez moi, il y a une vraie sédentarisation, si bien que la seule façon d'augmenter la population est de construire de nouveaux pavillons pour accueillir de nouvelles familles. Avez-vous réfléchi à cette question au cours de l'élaboration du rapport ?

Je remercie les rapporteurs car la situation devenait ingérable, les communes étant très inquiètes. Les propositions comportent beaucoup d'éléments positifs, notamment le principe que ceux qui ont fourni un effort doivent être récompensés. La loi promulguée tendait au contraire à donner une prime à ceux qui avaient beaucoup consommé. Certains points restent en débat. Une réflexion plus large s'ouvre sur ce qu'est un ensemble cohérent Sraddet-Scot-PLUi. Je suis assez réservé sur la conférence régionale du ZAN, car je souhaite ...

J'ai souvent entendu que les élus étaient les mieux placés pour le pilotage de la compétence urbanisme. Or ils ont fait beaucoup de bêtises : la France est devenu moche, les entrées de villes ont été dénaturées, les coeurs de ville désertifiés à cause des lotissements construits en dehors des bourgs... Un sénateur ne devrait pas dire cela, mais certains élus n'ont pas toujours de compétence en urbanisme. Une préfète a récemment été limogée en Indre-et-Loire pour avoir simplement voulu faire respecter le droit de l'urba...

Dans mon département, très rural, beaucoup de communes sont très en dessous de mille habitants, et tout ce qui était à vendre a été vendu à la suite du covid. Nous avons beaucoup de personnes retraitées et des postes à pourvoir, mais pas la possibilité de loger la population pour les occuper. Pour une commune de 225 habitants, le PLUi donne un droit à construire, pour les dix ans à venir, de 5 logements sur 0,5 hectare... Cela ne perm...

...lioration du régime de la commune nouvelle. En effet, de 36 500 communes en 2015, nous sommes passés à un peu moins de 35 000. La Hague, dans la Manche, a regroupé 19 communes déléguées, et aurait donc droit à 1 hectare. Or, à côté, 9 communes ont refusé de jouer collectif en se constituant commune nouvelle et sont ainsi favorisées, alors que leur surface est deux fois moindre et leur population beaucoup moins importante.

Faut-il de nouveaux pavillons pour éviter de fermer des classes dans les écoles ? Les deux filets ruraux doivent permettre de continuer à loger la population, mais dans des conditions plus satisfaisantes, en favorisant le maintien des effectifs scolaires. Monsieur Mandelli, effectivement, les projets de loi sur le nucléaire et les énergies renouvelables sont censés être en cohérence, et les nouveaux équipements so...

Est-ce à la loi ou aux maires de définir la nomenclature de ce que sont un parc et un jardin artificialisé ? Le débat est ouvert. Je suis d'accord avec Nicole Bonnefoy sur le fait que nous avons enlaidi beaucoup de territoires. Si nous en sommes là, c'est que le littoral a été sururbanisé, avec trop de résidences secondaires. L'État impose des objectifs de manière forte et rapide pour corriger des excès commis pendant des années. Beaucoup d'élus ont compris la nécessité de la sobriété foncière. Ceux qui seront encore dans l'excès seront sanctionnés. Par ailleurs, nous proposons, dans le texte, de don...

J'ai été alertée sur la non-prise en compte des liaisons cyclables dans le calcul de l'artificialisation des sols. Les collectivités locales ont beaucoup de projets en la matière. Le ZAN ne devrait pas empêcher le développement vertueux du vélo en faisant obstacle à la continuité du maillage cyclable. Les aménagements cyclables représentent actuellement 0,2 % des espaces artificialisés de France. Or, là aussi, les territoires - notamment sous-denses - qui ont été vertueux, en demandant de nouvelles emprises pour construire des sections linéair...