Interventions sur "hectare"

L'Assemblée nationale a perçu cette disposition comme une dérogation supplémentaire. Il existe l'enveloppe d'artificialisation de 120 000 hectares au niveau national. Nous plaidons déjà pour des exceptions en faveur des projets d'intérêt national, ce qui représente environ 20 000 hectares, et pour le droit à l'hectare ; si on multiplie les exceptions, nous nous verrons accusés de détricoter le texte. Mais il est évident qu'il s'agit d'un vrai problème.

...tions qui s'offrent à elles pour construire. En effet, il n'est pas simple de requalifier dans des bourgs déjà petits. Le contrat de mixité sociale prévu par la loi « 3DS » me semble pouvoir constituer un bon outil pour parvenir à concilier les objectifs des SRU et du « ZAN ». Je voudrais ajouter que certains pays ont recours à des pondérations pour régler cette question. À titre d'exemple, 1 hectare consommé pour du logement social peut correspondre à 0,5 hectare artificialisé.

Les amendements COM-77, COM-21 rectifié, COM-53, COM-1 et COM-35 rectifié bis modifient significativement le dispositif de « surface minimale » de 1 hectare, prévu par l'article 7. L'amendement COM-21 supprime entièrement le dispositif proposé par le texte et le remplace par une « enveloppe de solidarité » qui s'appliquerait au niveau intercommunal, qui ne serait pas obligatoire et dont il serait décidé en bout de chaîne de la territorialisation, uniquement pour les territoires couverts par un PLUi. D'une part, ce dispositif est très similaire à la...

Bien sûr. L'amendement COM-1 substitue à la règle d'une surface minimale de 1 hectare, une surface minimale de 1 % des surfaces déjà urbanisées, mais uniquement pour les communes de montagne. Après avoir analysé les données d'artificialisation, il apparaît que cette règle de 1 % des surfaces déjà urbanisées est, dans 73 % des cas, plus restrictive que la règle de 1 hectare, ce pourcentage s'élevant à 83 % pour les communes peu denses et très peu denses. Je ne souhaite pas priver l...

Il serait bon, dans l'esprit de la loi Climat-résilience et de la commission spéciale, que l'on puisse avoir une idée de l'impact de votre proposition, au regard de l'enveloppe de 120 000 hectares. Par ailleurs, le ministre a évoqué le nombre de tonnes de CO2 émises par chaque hectare quand on s'étale, mais il semble impossible d'obtenir les chiffres. Nous pourrions comparer ce nombre avec celui des tonnes émises par la ville qui se densifie.

...ur permettre la pratique du ski permet une fonte plus progressive, une meilleure infiltration de l'eau et la pousse d'une herbe plus grasse, mieux à même de nourrir les bêtes et offrant un meilleur taux d'humidité, ce qui constituera un atout pour limiter la vigueur des départs de feux qui ne manqueront pas de sévir dans nos montagnes à l'avenir. J'aimerais donc qu'on m'explique de quelle façon 1 hectare d'un terrain peu terrassé, qui ne compte que deux ou trois constructions, pourrait menacer les infiltrations autant qu'un même terrain comprenant 50 maisons. J'en viens aux bâtiments agricoles. Dans un certain nombre de territoires, si les activités permises par l'existence de ces bâtiments devaient disparaître, l'impact serait négatif. En effet, ces activités et les aménagements qu'elles impli...

Je voudrais comprendre la logique : le droit minimum à 1 hectare, initialement prévu, était censé intégrer des projets de type agricole. On se rend compte que les élus seront rapidement débordés par les dépôts de dossier. Pourrait-on réfléchir à un principe d'encadrement, qui permettrait d'autoriser ces pratiques sans renoncer à un contrôle ? Il faudrait trouver une demi-mesure.

...enciation des mesures selon les régions ? J'ai posé en vain la question au ministre, M. Béchu. Ensuite, s'agissant des projets d'énergies renouvelables (EnR), disposons-nous d'informations sur leur prise en compte dans le ZAN ? M. Béchu s'y était engagé, mais nous n'avons pas de certitude à ce sujet. Le « minimum ZAN » universel est une mesure très attendue par les maires. Nous avons proposé un hectare, ce chiffre est-il retenu par le ministre ? Lors de notre dernier échange, cela ne semblait pas certain. Enfin, sur le quatrième axe, il est vrai que les préfets ont envoyé des circulaires aux maires avant l'entrée en vigueur effective du dispositif ; pour autant, en l'absence de clarification du cadre juridique et dans l'attente de l'épuisement des recours concernant les décrets d'application, ...

Quid des projets départementaux ? Si l'on mutualise les projets nationaux, les projets régionaux et les projets départementaux, il risque de ne plus rien rester dans certains territoires, sinon l'éventuelle réserve d'un hectare par commune. Concernant la période transitoire, ma communauté de communes dispose d'un plan local d'urbanisme comportant d'immenses terrains à bâtir. Or les maires encouragent les propriétaires à se dépêcher de construire et font face à un volume important de demandes de permis, qui visent parfois à ne mettre en oeuvre que les fondations, pour conserver le droit de construire plus tard. Si tout ...

...qui concernent la conférence régionale des Scot et les projets à enjeu national. Pour autant, il convient de fixer des règles claires applicables uniformément, de manière à éviter toute différenciation dans l'application des règles. Concernant la garantie rurale, celle-ci devra être couplée à des règles claires en matière d'urbanisme, car certaines communes très peu peuplées n'utiliseront pas un hectare, ou alors au profit d'une seule habitation.

Comment seront prises en compte les énergies renouvelables ? Dans la Somme, les 1 000 éoliennes ont consommé 173 hectares en dix ans. Dans les documents d'urbanisme, les définitions sont particulièrement importantes. Ainsi, nous n'avons jamais obtenu une définition correcte des parties actuellement urbanisées (PAU). L'application des règles par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est souvent très stricte, il faut donc bien préciser ce que vous appelez « zones de densification ». Enfin...

...cadre légal, mais attention à ne pas multiplier les dérogations, afin de respecter l'objectif de diminution de 50 %. Si l'on ajoute toutes les mesures évoquées ici, on risque bien de s'en écarter. Soyons donc parcimonieux. Un recul d'un an ne nous permettra pas de nous projeter rapidement, alors même que certaines collectivités ont déjà épuisé leurs quotas. De même, la proposition d'accorder un hectare doit être mise en perspective, notamment en fonction de la superficie des communes. Certaines sont très étendues, d'autres non, certaines ont beaucoup urbanisé, d'autres non. Le sujet est passionnant, et les réactions qu'il suscite sont passionnées, mais il faut trouver la bonne maille pour le mener à bien, laquelle est à mon sens la conférence de Scot. En tout état de cause, il faut un chef de f...

... beaucoup grignoté leur territoire. Il me reste deux questions. Il est nécessaire d'établir une gouvernance du ZAN qui diffère de celle des Scot, parce que toutes les collectivités ne relèvent pas d'un Scot. En revanche, une fois qu'un Scot est mis en oeuvre, quelle est la nécessité de maintenir une conférence du ZAN ? Les élus locaux se posent la question. Enfin, s'agissant de la garantie d'un hectare que vous proposez, la Haute-Saône compte 538 communes pour 230 000 habitants. Si l'on accordait un hectare à chaque commune, on pourrait doubler la population de nombre d'entre elles sur dix ans.

Si l'on devait retirer de l'enveloppe régionale les projets d'intérêt régional ainsi que le quota d'un hectare dévolu aux communes sans droits à construire, le reste des droits à partager se réduirait comme peau de chagrin. Le Gouvernement doit absolument éclaircir sa position quant à l'articulation du ZAN avec les différentes politiques publiques concernant les EnR, le logement, etc. Actuellement, dans les communes relevant du RNU, le ZAN est déjà appliqué. Qu'est-il prévu pour l'accompagnement des co...

Si je comprends bien, nous répondons aux communes bonnes élèves, qui avaient peu consommé leurs droits à construire et qui sont maintenant pénalisées, en leur offrant seulement un hectare ? Certaines d'entre elles peuvent pourtant avoir besoin maintenant de se développer, il faut notamment veiller à ne pas occulter le phénomène de démétropolisation qui est à l'oeuvre et qui est plutôt vertueux. Avez-vous mesuré l'impact de vos propositions sur l'objectif global du ZAN ? Enfin, selon moi, permettre un échange de foncier contre du financement n'irait pas dans le bon sens.

Quid de la pénalisation des bons élèves ? La seule garantie sera donc la surface minimale d'un hectare ?

Le problème de la mutualisation est que les grands projets emportent des retombées considérables. La mutualisation est injuste en ce qu'elle revient à avantager encore plus ceux qui en bénéficient. À mon sens, il faut sortir ces 20 000 hectares de l'objectif global.