Interventions sur "réduction"

...des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient de définir le périmètre indicatif de la proposition de loi. Je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives d'abord aux objectifs et au calendrier de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à la manière dont ces objectifs sont fixés et déclinés au sein des documents de planification et d'urbanisme relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la nature juridique d...

...is. Je rejoins bien entendu nos collègues sur l'opportunité de permettre aux collectivités de bénéficier des simplifications procédurales prévues par la proposition de loi. C'est pourquoi mon amendement COM-60 prévoit la possibilité, pour l'évolution des SCoT et des plans locaux d'urbanisme (PLUi) en application du « ZAN », de mener simultanément la consultation des PPA et du public. Quant à la réduction du délai d'approbation par le préfet, je l'aurais, par cohérence, proposée si elle était nécessaire, mais dans ce cas, ces documents sont déjà exécutoires dès transmission à l'autorité compétente de l'État, sans délai d'approbation. Aussi, je demande le retrait des amendements COM-56 rectifié et COM-11 et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-40 tend à exonérer les communes de montagne de l'obligation d'atteindre les objectifs de réduction de moitié de l'artificialisation des sols sur la période 2021-2031, sans compensation au niveau régional ou national. Les inquiétudes des communes de montagne concernant l'application du « ZAN » sont légitimes, compte tenu de leurs sujétions particulières, mais ce report, même limité à cette première période, n'apparaît pas souhaitable pour deux raisons. D'une part, il s'agit de ne pas comprome...

L'amendement COM-49 tend à supprimer cet article qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, dite conférence « ZAN ». La conférence des SCoT serait un espace de dialogue privilégié pour la formulation de propositions de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. Nos travaux ont montré la nécessité d'élargir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » ...

... réalisés par l'État. C'est une carence préjudiciable à la bonne appréhension du phénomène d'artificialisation, et un préalable nécessaire à tout effort de sobriété foncière portant sur ces grands projets. Il faut donc avoir l'information sur ce qui a été artificialisé par les grands projets réalisés entre 2011 et 2021. Nous pourrons ainsi constater si les grands projets participent à l'effort de réduction de l'artificialisation, au même titre que les projets de moindre ampleur qui relèvent des enveloppes d'artificialisation des régions. L'amendement COM-12 va dans le même sens que mon amendement COM-69. Les grands projets ne doivent pas être exonérés de toute contrainte, mais l'État doit faire, de son côté, les efforts nécessaires pour aboutir à l'objectif de réduction de l'artificialisation. Cet...

L'amendement COM-91 prévoit que l'artificialisation induite par les projets de construction de logements sociaux soit prise en compte avec un coefficient de pondération dans l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation d'espace. Je crois qu'il est préférable de ne pas aller dans cette direction. Un mètre carré de construction sur un espace naturel, c'est un mètre carré d'artificialisation, quelle que soit la destination de la construction. Si cette construction répond à un objectif d'intérêt général et nécessite un soutien public, le projet peut être soutenu par bien d'autres outils de politi...

... nationale des SCoT, afin de ne pas entraver les territoires par des contraintes qu'ils ne pourraient respecter ou qui leur seraient fortement défavorables. Ne rajoutons pas des critères impossibles à une équation déjà complexe pour les élus locaux. Demande de retrait ou avis défavorable. Les amendements COM-41 et COM-45 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-93 transforme l'objectif actuel de réduction de 50 % en un objectif de préservation de 90 % des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pendant la première période. La transformation d'un objectif central de la lutte contre l'artificialisation n'est pas souhaitable ni envisageable, et ce à plusieurs titres. D'une part, cet objectif ne prend pas en compte les différentes formes d'artificialisation, mais seulement l'étalement urbai...

L'amendement COM-76 apporte des améliorations au dispositif de territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation. Il prévoit de mieux prendre en compte, et de manière équivalente, les efforts de réduction de la consommation d'Enaf avant 2031 et les efforts de réduction de l'artificialisation fournis à compter de 2031, dans la déclinaison des objectifs par les SCoT et les SRADDET. Ainsi, les communes et les EPCI les plus vertueux ne seront pas pénalisés. Il s'agit là d'une demande fo...

...nt COM-84 prévoit que les relocalisations des aménagements et les constructions rendues nécessaires en raison du recul du trait de côte feront l'objet d'une étude préalable de densification, afin de limiter et de rationaliser la consommation de nouveaux espaces qui en résultera. L'amendement COM-84 est adopté. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 visent à préciser que la trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols fixée par les schémas d'aménagement régionaux (SAR) tient compte des contraintes et des efforts déjà réalisés par les communes incluses dans le périmètre d'un schéma de mise en valeur de la mer. Avis favorable. Les amendements identiques COM-19 et COM-33 sont adoptés. L'amendement COM-36 rectifié bis prévoit que les SRADDET, les SCoT et les PLU tiennent égalemen...