Interventions sur "retrait"

...s plans locaux d'urbanisme (PLUi) en application du « ZAN », de mener simultanément la consultation des PPA et du public. Quant à la réduction du délai d'approbation par le préfet, je l'aurais, par cohérence, proposée si elle était nécessaire, mais dans ce cas, ces documents sont déjà exécutoires dès transmission à l'autorité compétente de l'État, sans délai d'approbation. Aussi, je demande le retrait des amendements COM-56 rectifié et COM-11 et, à défaut, j'y serai défavorable.

... conférence régionale du ZAN » qui devra se prononcer sur cette déclinaison territoriale. Il s'agit d'organiser au mieux les conditions du dialogue au niveau local, tout en rappelant chacun à ses responsabilités. D'autre part, la dérogation serait source de complexité dans l'élaboration des SCoT et PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d'autres communes. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

...ence de gouvernance proposée par cet article, soit ils n'y participent pas et ils percevront mal ce qu'apporte leur association aux travaux. Il est vrai que deux représentants des territoires non couverts par des SCoT sont déjà associés aux travaux des conférences des SCoT, mais cet amendement conduirait à une véritable dilution de cette instance dans un ensemble insuffisamment défini. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...és territoriales débattent de la mise en oeuvre et de la territorialisation des objectifs de sobriété foncière, comme la loi Climat-résilience leur en a donné mission. Il ne me paraît pas souhaitable d'ajouter des intervenants, dont les enjeux sont différents et qui peuvent être consultés par ailleurs. Les discussions changeraient de nature et risqueraient d'être moins opérationnelles. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-63 tend à préciser que la conférence « ZAN » est présidée par le président de l'organe exécutif de la région, afin de faciliter la mise en place et le fonctionnement de cette instance. L'amendement COM-63 est adopté. Les amendements rédactionnels COM-64, COM-65, et COM-66 sont adoptés. L'article 3 est adopté dans...

En application de la loi Climat-résilience, une installation de production d'énergie photovoltaïque sera considérée comme non artificialisante au cours de la première période 2021-2031. L'amendement COM-26 rectifié ter prolonge cette disposition au-delà de 2031, et prévoit son application directe aux installations agrivoltaïques. Demande de retrait, sinon défavorable. D'une part, l'exception prévue par la loi Climat-résilience était une exception, pour une période de transition, et il est un peu risqué de multiplier les exceptions, ou de les pérenniser, avant une quelconque évaluation de cette dérogation. D'autre part, est-il nécessaire de préciser que les installations agrivoltaïques ne sont pas artificialisantes, alors que, par défini...

...Cette proposition est intéressante, mais la rédaction pourrait être améliorée avant la séance. D'une part, il n'est pas nécessaire de préciser que l'artificialisation des projets d'ampleur régionale est prise en compte dans ces schémas, puisque c'est déjà indiqué à l'alinéa 5. D'autre part, cet amendement est incompatible avec d'autres amendements que nous allons examiner. Je vous demande donc le retrait de l'amendement, afin de le retravailler d'ici à la séance publique. L'amendement COM-13 rectifié prévoit que les projets d'ampleur régionale sont comptabilisés de manière séparée. Il s'agit d'une précision bienvenue : les projets n'étant pas suivis dans le cadre des enveloppes d'artificialisation des SCoT ou des communes, il est nécessaire qu'ils le soient au niveau de la région. Avis favorable...

...calité avantageuse, aides diverses. Il ne serait pas de bonne politique d'utiliser les objectifs « ZAN » comme un outil parmi d'autres mis à la disposition des autorités publiques afin de favoriser tel ou tel type de projets. Si une exception est prévue pour les projets photovoltaïques, par exemple, c'est parce que ces projets ne remettent pas en cause les fonctions écologiques du sol. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement COM-41 vise à ajouter le critère de prise en compte de la topographie des territoires à la liste des critères de territorialisation applicables aux SCoT. Cette prise en compte semble déjà satisfaite par les critères inscrits au code de l'urbanisme. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-45 ajoute deux nouveaux critères de territorialisation applicables aux SCoT : la prise en compte de la topographie et celle des dynamiques démographiques des territoires. La prise en compte de la topographie et des dynamiques démographiques est en effet essentielle pour une bonne adaptation des objectifs du « ZAN » et ces critères sont déjà partiellement pri...

...éjà urbanisées est, dans 73 % des cas, plus restrictive que la règle de 1 hectare, ce pourcentage s'élevant à 83 % pour les communes peu denses et très peu denses. Je ne souhaite pas priver les communes rurales de montagne de cette garantie de 1 hectare, qui évitera qu'elles ne soient asphyxiées. Si telle n'était pas l'intention de l'auteur, la rédaction pourrait être revue. En l'état, demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-35 soulève un point légitime : le traitement des communes nouvelles serait quelque peu inégal selon la rédaction actuelle de l'article. Pour autant, octroyer 0,5 hectare supplémentaire par commune ancienne me semble très généreux, certaines communes nouvelles ayant rassemblé une dizaine ou une quinzaine d'anciennes communes, il y a plus de dix ans dans cert...

...doivent revêtir les surfaces pour être considérées comme artificialisées ou non. En outre, les aménagements et terrassements réalisés pour permettre une meilleure conservation du manteau neigeux dans un contexte de changement climatique peuvent altérer les fonctions écologiques des sols. Pour ces raisons, il est préférable de ne pas opérer cette qualification par la voie législative. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-5 vise à conditionner le caractère non artificialisé des pelouses à l'absence de traitement à base de produits phytosanitaires. Si l'intention de cet amendement est louable, il présente plusieurs difficultés pratiques qui compliqueraient encore la mise en oeuvre de la stratégie du « ZAN ». Avis défavorable. Je propose d'adopter mon amendement COM-80, qui v...

Aux collègues invités à réécrire leurs amendements après un éventuel retrait, n'oublions pas que, pour la période 2021-2031, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) considère que les bâtiments agricoles ne sont pas considérés comme une consommation d'Enaf. Le sujet se posera éventuellement après, mais ce n'est pas garanti. Le ministre pourrait considérer que c'est déjà satisfait. Ensuite, il faut un cadre sur ce sujet des bâtiments agricoles. De ...

... énergétique que Cédric Vial appelle de ses voeux. Les outils du « ZAN » ne permettront pas non plus de garantir le maintien de la population locale et de répondre aux besoins de l'adaptation au changement climatique. Les difficultés que rencontrent les communes touristiques ne pourront pas être résolues avec les outils du « ZAN », mais dans le cadre d'une stratégie plus transversale. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-36 rectifié bis est retiré. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.

...que l'État mette à disposition, comme le préconise la proposition de loi, les données nationales et locales dans les meilleurs délais, qui permettront aux collectivités de confronter leurs propres données, sans pour autant prévoir leur interopérabilité systématique. En revanche, votre souhait de pouvoir continuer à utiliser les données locales est satisfait par mon amendement COM-85. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

... renvoie à un décret d'application qui précisera la définition du caractère temporaire des travaux. Cet amendement concerne essentiellement les chantiers. L'amendement COM-90 est adopté. L'amendement COM-9 prévoit de conditionner la comptabilisation des opérations de renaturation avant 2031 à l'application de mesures de protection contre l'artificialisation pendant au moins 20 ans. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale.

...t la géodiversité » concourent à la constitution du patrimoine commun de la Nation. L'amendement COM-6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Cet amendement COM-7 introduit une demande de rapport au Gouvernement portant sur l'impact de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de la rénovation énergétique sur la biodiversité. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-55 introduit une demande de rapport au gouvernement afin de faire de la fiscalité locale un vecteur d'incitation à l'atteinte des objectifs du « ZAN ». Par principe, la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. De plus, nous avons décidé de ne pas traiter de la fiscalité du ZAN dans ce texte, qui n'e...