Interventions sur "urbanisme"

...ns relatives d'abord aux objectifs et au calendrier de la mise en oeuvre de la politique de réduction de l'artificialisation nette introduite par les articles 191, 192 et 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; à la manière dont ces objectifs sont fixés et déclinés au sein des documents de planification et d'urbanisme relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la nature juridique de ces objectifs, ainsi qu'aux différents critères et spécificités devant être pris en compte dans cette déclinaison ; à la gouvernance et aux procédures de décision liées à l'application de la politique de réduction de l'artificialisation nette précitée ; à la mise à disponibilité et à la provenance des don...

Les quatre amendements COM-56 rectifié, COM-11, COM-59 et COM-60 visent à modifier les délais et les modalités de modification des SRADDET et des documents d'urbanisme. Concernant les délais et modalités d'évolution des documents régionaux de planification, l'amendement COM-56 rectifié vise à réduire d'un an à six mois le délai supplémentaire laissé aux régions pour les modifier. Dans le même temps, il exclut l'autorité environnementale de la simultanéité de la consultation des personnes publiques associées (PPA) et du public, prévue par la proposition de loi....

Les collectivités locales et les fédérations d'urbanisme s'inquiètent du fait que les régions auraient un délai supplémentaire d'un an pour modifier les PLU. Il importe de ne pas perdre un an.

...ivement, en employant des procédures différentes, sur les différents volets. Cela n'est souhaitable ni du point de vue de la lisibilité de l'action des régions, ni au regard des coûts engendrés. Les amendements identiques COM-58 et COM-18 rectifié sont adoptés. Mon amendement COM-61 tend à ouvrir la possibilité aux élus locaux de saisir la commission départementale de conciliation en matière d'urbanisme, en cas de difficultés autour de la modification de leurs documents d'urbanisme pour y intégrer le « ZAN ». Nous savons que ces procédures vont donner lieu à des divergences d'interprétation, des négociations, entre préfets et élus, voire à des censures de documents d'urbanisme dans les cas les plus tendus. Certains préfets estimeront que les documents sont assez ambitieux, d'autres que non. La c...

L'amendement COM-48 vise à supprimer l'article 2, ce qui permettrait la pleine application du décret du 29 avril 2022 qui prévoit l'inscription dans le fascicule du SRADDET des règles relatives à la sobriété foncière, et donc leur application aux documents d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, et non de prise en compte. Avec ce décret, le Gouvernement est allé à l'encontre de l'esprit de la loi Climat-résilience, telle qu'elle a été votée par le Parlement, après l'accord trouvé en commission mixte paritaire. Il s'agit d'une question de respect des compétences des collectivités territoriales, car je rappelle que les régions n'ont pas de compétence en ...

Si l'on accepte le fascicule réglementaire du SRADDET, cela signifie que le celui-ci sera en fait un SCoT régional, étendant de fait les compétences de la région à l'urbanisme. Il faut mesurer les conséquences de cette planification régionale.

tout en inscrivant dans la loi une relation de « prise en compte » et non de « compatibilité » entre le SRADDET et les documents locaux d'urbanisme sur ce point. Je n'ai jamais eu de réponse. En l'état, je préfère que nous conservions un SRADDET souple, qui comporte des orientations.

...rgir aussi bien le cadre de concertation de la conférence des SCoT que le périmètre de ses missions. La mise en oeuvre de l'objectif « ZAN » se fait dans les SCoT, mais aussi dans les PLU et les PLUi. Il est donc nécessaire que les collectivités qui élaborent ces documents puissent faire entendre leur voix. Il en est de même des territoires non couverts par un SCoT, voire dépourvus de documents d'urbanisme. Enfin, je rappelle que l'article prévoit une représentation équilibrée des territoires urbains, ruraux, de montagne et du littoral. Avis défavorable. L'amendement COM-49 n'est pas adopté. L'amendement COM-50 tend à maintenir la conférence des schémas de cohérence territoriale, tout en associant à ses travaux des représentants des autres collectivités et en étendant ses compétences. Cet amen...

L'amendement COM-52 vise à supprimer la mention des projets d'envergure intercommunale à l'alinéa 7. Il me semble qu'il y a un malentendu : comme je le clarifie avec mon amendement rédactionnel COM-75, il s'agit en fait des projets d'intérêt intercommunal déjà identifiés dans le SCoT en application de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme. Ici, il s'agit seulement de prévoir leur identification au sein des PLU. Par ailleurs, cet amendement étend la notion de projets d'ampleur régionale aux régions non couvertes par un SRADDET, c'est-à-dire les régions d'outre-mer, l'Île-de-France et la Corse. Cette proposition est intéressante, mais la rédaction pourrait être améliorée avant la séance. D'une part, il n'est pas nécessaire de préc...

L'amendement COM-41 vise à ajouter le critère de prise en compte de la topographie des territoires à la liste des critères de territorialisation applicables aux SCoT. Cette prise en compte semble déjà satisfaite par les critères inscrits au code de l'urbanisme. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-45 ajoute deux nouveaux critères de territorialisation applicables aux SCoT : la prise en compte de la topographie et celle des dynamiques démographiques des territoires. La prise en compte de la topographie et des dynamiques démographiques est en effet essentielle pour une bonne adaptation des objectifs du « ZAN » et ces critères sont dé...

...l de 1 %. Cette garantie ne vaudrait que pour les communes couvertes par un PLUi d'ici 2026. Comme nous l'avons signalé au ministre, le quota de 1 % de la surface urbanisée favorise ceux qui se sont étendus par le passé ; c'est la double peine pour les petites communes qui ont été plus sobres. Surtout, je suis défavorable à ce critère intercommunal. Je rappelle que le transfert de la compétence urbanisme à l'EPCI est aujourd'hui facultatif, comme nous en avons décidé dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Pourquoi punir les communes n'ayant pas transféré la compétence d'urbanisme ou les communes rurales ? Passer en force pour imposer le PLUi ne semble pas être la bonne méthode. Avis défavorable.

Nous devons nous montrer vigilants sur un point : ces dispositions doivent concerner toutes les communes. Or certaines propositions n'évoquent une application que pour les communes dotées d'un document d'urbanisme. Le problème semble surtout concerner celles pour lesquelles le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique.

...ée pour traiter un certain nombre de questions, liées au dispositif rural ainsi qu'aux zones de montagne et aux zones littorales exposées au recul du trait de côte. Si nous parlons différemment des zones de montagne, c'est parce que le sujet a été traité, comme l'a expliqué le rapporteur. Il est d'ailleurs apparu que les zones de montagne étaient plutôt vertueuses en matière de développement de l'urbanisme. Nous devons trouver des solutions acceptables pour les territoires et pas seulement écouter ce que dit le ministre sur ces sujets. L'amendement COM-53 est retiré. L'amendement COM-77 est adopté. En conséquence, les amendements COM-21 rectifié, COM-1 et COM-35 rectifié bis deviennent sans objet. L'article 7 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-10 vise à modifier les règles d'urbanisme applicables à certains projets, ainsi que le contenu des PLU, pour renforcer la prise en compte de la biodiversité. Le lien entre cet amendement et les mesures portées par le texte est assez distant. L'objet du texte n'est pas de créer de nouvelles obligations ou de nouveaux objectifs en matière de biodiversité, mais de faciliter l'atteinte du « ZAN », qui constitue un objectif spécifique en lu...

...des espaces verts. Par ailleurs, je signale qu'un nouveau projet de décret portant sur la nomenclature des sols est en cours d'élaboration par le Gouvernement. L'amendement COM-44 vise à considérer comme non artificialisées les surfaces réservées à la pratique du ski alpin et aux activités de glisse autorisées. Cette disposition, très sectorielle, n'a pas sa place dans l'article du code de l'urbanisme qui définit de façon générique les caractéristiques que doivent revêtir les surfaces pour être considérées comme artificialisées ou non. En outre, les aménagements et terrassements réalisés pour permettre une meilleure conservation du manteau neigeux dans un contexte de changement climatique peuvent altérer les fonctions écologiques des sols. Pour ces raisons, il est préférable de ne pas opérer...

Nous nous sommes basés sur l'article L.111-4 du code de l'urbanisme actuel. On ne peut pas décréter qu'on ne s'occupe pas des agriculteurs. Je suis d'accord pour réfléchir à une proposition commune.

Aux collègues invités à réécrire leurs amendements après un éventuel retrait, n'oublions pas que, pour la période 2021-2031, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) considère que les bâtiments agricoles ne sont pas considérés comme une consommation d'Enaf. Le sujet se posera éventuellement après, mais ce n'est pas garanti. Le ministre pourrait considérer que c'est déjà satisfait. Ensuite, il faut un cadre sur ce sujet des bâtiments agricoles. De quels bâtiments parle-t-on exactement ?

Nous avons déjà subi l'effet de l'arrivée des logiciels dans les services d'urbanisme qui a amené des difficultés en termes d'interopérabilité et de traitement des permis de construire ; c'est la même situation qui se reproduira dans la vie réelle. Il faut néanmoins maintenir absolument une ingénierie locale, afin de pouvoir contrôler la donnée de référence servant au calcul de la consommation.

...endement COM-87 est adopté. Mon amendement COM-88 apporte diverses améliorations au dispositif de sursis à statuer « ZAN ». Il précise la manière dont il s'articule avec le sursis existant, pour éviter de devoir recourir deux fois au sursis à statuer. En particulier, il prévoit que le sursis à statuer « ZAN » pourra être utilisé jusqu'à la date limite fixée pour la modification des documents d'urbanisme locaux intégrant les objectifs du « ZAN », c'est-à-dire le 22 août 2028 ; et que la durée maximale du sursis à statuer sera étendue à quatre ans, ce qui était une demande des élus locaux pour bien couvrir toute la période de transition. Surtout, je propose, pour les communes et intercommunalités couvertes par un SCoT, qu'elles puissent recourir au sursis à statuer dès l'adoption du SCoT intégran...

...plication de l'article 45 de la Constitution. Mon amendement COM-89 vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en oeuvre du « ZAN ». Je pense notamment aux collectivités territoriales qui avaient décidé, avant la loi Climat-résilience, de la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU), pour lesquelles elles ont lourdement investi et qui se réaliseront sur plusieurs années. Cela me semble de nature à apaiser la mise en oeuvre du « ZAN ». L'amendement COM-89 est adopté et devient article additionnel.