Interventions sur "expulsion"

...changement. Le texte reprend une autre disposition que nous avions adoptée, celle qui tend à punir d'une amende la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à inciter ou faciliter le squat. Vous savez comme moi que l'on peut trouver sur internet de véritables « guides du squat », qui donnent des conseils sur la manière de s'introduire illégalement dans un logement et d'échapper à l'expulsion. C'est ce type de pratiques qui serait désormais pénalisé. Un troisième article vise à punir celui qui se dit faussement propriétaire d'un bien immobilier pour le louer. Il arrive parfois que des personnes se voient reprocher de squatter un logement alors qu'elles ont cru, en toute bonne foi, le louer à son propriétaire légitime. Cette forme de tromperie doit bien sûr être sanctionnée, mais j'o...

...Assemblée nationale, plusieurs mesures en discussion aujourd'hui seraient déjà appliquées. Cela dit, nous approuvons sans réserve les mesures contre le squat, que nous avions déjà votées - pour partie. Nous avons réintégré dans le texte celles qui n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale. Nous sommes également favorables à l'accélération de la procédure du contentieux de l'impayé et de l'expulsion. Celui-ci est très long et complexe et il décourage les propriétaires d'investir dans des logements proposés à la location de longue durée, ce qui permettrait pourtant de répondre à la crise du logement. Nous avons aussi apporté des modifications importantes : nous opérons une distinction claire entre les squatteurs et les locataires en difficulté, car le texte transmis par l'Assemblée national...

L'amendement COM-29 rectifié vise à modifier l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article permet au juge d'accorder à la personne sous le coup d'une décision d'expulsion des délais à chaque fois que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Notre collègue Catherine Procaccia propose d'écarter ces délais en cas de squat, c'est-à-dire lorsque l'occupant est entré dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette proposition est cohérente avec position que je défends : mieux distinguer la situation du locatai...

...i de 2007 précitée. La rédaction transmise par l'Assemblée nationale soulève une difficulté dans la mesure où elle pourrait être interprétée comme autorisant le recours à cette procédure pour obtenir l'évacuation d'un locataire défaillant. Ce risque de confusion doit être écarté : la procédure de l'article 38 est adaptée pour mettre rapidement fin à un squat, mais elle n'est pas appropriée à une expulsion locative, en raison de son caractère expéditif et de l'absence de contradictoire. Le présent amendement prévoit donc de substituer au dispositif adopté par l'Assemblée nationale les mesures que le Sénat avait approuvées en janvier 2021, lors de l'examen du texte de Dominique Estrosi Sassone. Ainsi, le champ d'application de l'article 38 serait étendu au squat d'un local d'habitation, alors qu'il...

...ion de ce dispositif, ce qui a permis de loger près de 10 000 résidents temporaires - souvent en grande difficulté. Ces chiffres démontrent que ce dispositif a trouvé son public : avis défavorable à cet amendement. L'amendement COM-22 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-4 rectifié visent à permettre une simplification des démarches pour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans le cadre de ce dispositif d'occupation temporaire de locaux vacants, après l'expiration du contrat de résidence temporaire. Le dispositif de l'article 29 de la loi Élan ne prévoit rien en la matière. Avis favorable. Les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-4 rectifié sont adoptés. Avis favorable ...

L'amendement COM-15 de M. Bourgi sera satisfait par l'adoption de l'amendement COM-41, qui vise à rétablir les pouvoirs d'office du juge pour prononcer une expulsion conditionnelle et vérifier les éléments constitutifs de la dette locative ainsi que la décence du logement - ainsi répondrons-nous également à une attente de M. Benarroche. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 4. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. M. Benarroche et ses collègues souhaitent la suppression de la généralisation des clauses résolutoires de plein droit. Je pense...

...nt vise également à permettre la réalisation du diagnostic social et financier dès ce stade. Il est prévu, en outre, que les commissaires de justice devront transmettre à ce stade de la procédure toutes les coordonnées et les informations socio-économiques qu'ils auront pu recueillir sur le locataire, ces données étant essentielles à l'établissement du DSF, outil indispensable à la prévention des expulsions.

...ifficulté par les services sociaux et la Ccapex. Avis défavorable. L'amendement COM-18 n'est pas adopté. Par l'amendement COM-44, nous clarifions les critères qualifiant le squat dans le code des procédures civiles d'exécution, en reprenant les termes du code pénal. L'amendement COM-44 est adopté. J'ai le sentiment que les auteurs de l'amendement COM-9 font une confusion : ils évoquent une expulsion immédiate dès le commandement de payer en cas de mauvaise foi caractérisée de la part du locataire. Or le commandement de payer représente la toute première étape en cas de litige lié à des impayés de loyer, tandis que l'alinéa 15 de l'article 5 est relatif à l'expulsion qui doit suivre un commandement d'avoir à quitter les lieux, après une décision du juge des contentieux. Je vous propose, monsi...

...ement COM-11 devient sans objet. L'amendement COM-12 tend à supprimer la faculté du juge de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale pour les personnes entrées par voie de fait dans tout lieu autre que le domicile. Monsieur Benarroche, la suppression du dernier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution aurait pour conséquence non pas d'empêcher les expulsions lors de la trêve hivernale, qui sont automatiques en cas d'introduction par voie de fait dans le domicile d'autrui, mais de retirer au juge la faculté de supprimer ou de réduire le bénéfice de la trêve hivernale pour les cas d'introduction par voie de fait dans les lieux autres que le domicile. Je ne pense pas que tel soit votre souhait... Avis défavorable. L'amendement COM-12 n'est pas adopté....

En cas de refus de la part du préfet du concours de la force publique pour exécuter une mesure d'expulsion contre un locataire, le propriétaire a théoriquement droit à une indemnisation par l'État de son préjudice. Force est de constater que cette procédure supplémentaire est particulièrement complexe et aléatoire ; de fait, les propriétaires renoncent à l'utiliser. Un rapport du député Nicolas Démoulin indique que seuls 53 % des propriétaires font une demande d'indemnisation. L'amendement COM-61 vis...

...r la charge. Ces personnes méritent elles aussi d'être protégées, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, le phénomène de squat est rare. Depuis l'adoption de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), il est prévu une procédure accélérée permettant le recours à la force publique sous quarante-huit heures en vue d'exécuter une décision d'expulsion. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, il y aurait eu, en 2021, environ 160 saisines des préfets. Pas moins de 70 % des demandes sont acceptées. Pour les autres, le refus s'explique ainsi : soit il ne s'agit pas d'un domicile, soit il est impossible de reloger aussi rapidement des publics fragiles comme des familles avec enfants. Dans la très grande majorité des cas, l'évacuation est a...

L'article 4 subordonne à une demande expresse du locataire l'octroi par le juge d'une expulsion conditionnelle et la vérification des éléments constitutifs de la dette locative et du caractère décent du logement. Il est pourtant dans l'intérêt aussi bien du locataire que du bailleur que les rapports locatifs soient maintenus lorsque le locataire peut acquitter sa dette locative. Selon les chiffres fournis par l'Anil, seuls 38 % des audiences pour impayé de loyers ont lieu en présence des l...

...nt de l'État et les Ccapex disposeraient de la possibilité de demander au juge la mise en place d'une Masp de niveau 3 afin, notamment, de procéder au versement direct des prestations sociales du locataire sur le compte du bailleur. L'amendement COM-60 portant article additionnel est adopté. Aujourd'hui, en cas de refus du concours de la force publique par le préfet pour exécuter une mesure d'expulsion contre un locataire, le propriétaire a théoriquement droit à une indemnisation par l'État. Mais cette procédure supplémentaire est complexe et aléatoire si bien que de nombreux propriétaires renoncent à y recourir. Les règles sont en effet appliquées différemment selon les préfectures, en vertu d'une importante jurisprudence portant notamment sur la période éligible et le montant de l'indemnité....