Interventions sur "logement"

...nière équilibrée, à l’inverse de ce texte, qui, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, ne recherche pas cet équilibre. C’est donc à nous, dans cet hémicycle, de faire le travail qui a été commencé par les rapporteurs. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995 a élevé au rang d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Le présent texte, bien que modifié par notre commission pour éviter les amalgames iniques entre protection de la propriété et protection des domiciles, est un danger. C’est une fausse solution inefficace et antisociale. Il s’agit d’une criminalisation insupportable de la précarité et de la pauvreté. Étudions d’abord le dogme du droit de propriété sans limite.

...tion de la propriété et protection du domicile. Le domicile et la propriété sont protégés de manière différenciée. Pour tous les cas affreusement tristes et scandaleux de propriétaires ne pouvant intégrer leur domicile, c’est non pas le manque de protection dans notre droit qui est en jeu, mais une méconnaissance des mécanismes de protection, comme le rappelle le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans un courrier adressé aux membres du Sénat : « Il semble la plupart du temps que les propriétaires, en particulier les plus modestes, souffrent d’un manque de moyens de la justice et d’accès aux dispositifs de prévention des expulsions plutôt que d’un droit inefficace. » Venons-en à la criminalisation des locataires en difficulté. Elle est non seulement totalement ...

... l’écriture du texte, ni même dans sa réécriture moins délirante par la commission de notre assemblée, ne montre que l’objet de cette loi est la protection de ces petits bailleurs parfois démunis face aux démarches. Le but affiché est punitif. La conséquence est la punition de familles en difficulté. Il s’agit d’une criminalisation de ceux qui subissent la précarité, de ceux qui souffrent du mal-logement et qui se voient offrir peu de solutions. Plus de 4, 1 millions de personnes sont mal logées ; 300 000 personnes sont sans abri, dont 42 000 enfants. Les chiffres sont édifiants. Les causes sont multiples et complexes, mais la crise actuelle, inédite, entraîne une accélération de la paupérisation des populations fragiles. Les solutions à cette détresse, qui pousse les personnes dans la rue ou da...

... effet à la nuit du 31 janvier 2007, voilà seize ans jour pour jour. J’étais bien seule dans cet hémicycle pour parler des squatteurs et des sites internet délivrant un mode d’emploi du squat. J’expliquais à mes collègues qu’il fallait aussi penser à la personne, locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à un squatteur. Dans la nuit, j’avais reçu une délégation du DAL (Droit au logement) et du collectif Jeudi noir. Ils avaient convenu avec moi que l’amendement que j’avais déposé, qui est devenu l’article 38 de la loi Dalo était acceptable s’il se limitait au squat de l’habitation principale. Telle est l’histoire de cet article. Hélas, celui-ci, que vous avez évoqué de nombreuses fois, monsieur le garde des sceaux, a rarement été mis en œuvre par les préfets. Onze ans plus tard...

...qu’il s’agit bien de son domicile, alors que l’on ne demande rien aux squatteurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile ! Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les locataires, parfois, ne peuvent pas non plus rentrer chez eux. Mes collègues qui défendent la motion d’irrecevabilité arguent qu’on ne pénètre pas dans le domicile d’autrui par plaisir et que chacun doit disposer d’un domicile décent. C’est un argument que nous sommes nombreux à comprendre. Toutefois, est-il normal, dans ce cas, q...

Ce laxisme ne fait qu’entretenir les squatteurs dans leur sentiment d’impunité. Non, monsieur Benarroche, tous les cas ne sont pas réglés. Ceux dont nous entendons parler à la télévision ou à la radio ne représentent pas tous les cas. Par ailleurs, ceux-ci ne sont pas aussi exceptionnels que vous le prétendez. Le droit au logement existe, je l’affirme, mais il doit s’appliquer à tous, y compris aux titulaires du logement. C’est mon intime conviction. J’estime également que les propriétaires évincés par les squatteurs devraient pouvoir être relogés et réellement indemnisés, si le préfet décide de ne pas exécuter une décision de justice. Voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce serait aussi rayer ...

Nos collègues souhaitent opposer l’exception d’irrecevabilité, considérant que la proposition de loi contrevient à nos grands principes, et notamment à l’objectif à valeur constitutionnelle de l’accès au logement. La commission ne partage pas cette analyse. Le texte issu de ses travaux contient plusieurs dispositions qui viennent justement prévenir les expulsions et améliorer l’accompagnement social des locataires en difficulté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

...us le dis, mais vous pouvez le contester, que nous voterons très certainement cette motion. Permettez-moi de vous expliquer pourquoi, de manière calme et extrêmement respectueuse. Aux yeux de notre groupe – peut-être avons-nous tort –, il y a un problème de déséquilibre entre deux droits : les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier le droit au logement. Nous pensons – excusez-nous de penser ! – qu’il existe un déséquilibre dans la façon dont est abordée la question des squats et des impayés, avec un mélange des genres n’ayant pas lieu d’être et un déséquilibre entre le propriétaire et le locataire, opposant libertés et droits fondamentaux. C’est un point de vue qui peut s’entendre ! Par conséquent, notre groupe soutiendra tranquillement la mot...

Comme nos collègues du groupe écologiste, nous estimons cette proposition de loi irrecevable. C’est à juste titre que cette motion rappelle dans son objet la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 élevant au rang d’objectif de valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Ceux qui prendront la peine de relire cette décision verront que les sages citent des passages du préambule de la Constitution de 1946, qu’il paraît essentiel de rappeler ici ce soir : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. […] Elle garantit à tous […] le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », y c...

L’objet de la motion me paraît d’une grande violence. En effet, parler d’« atteintes graves aux libertés individuelles » et d’une primauté prétendument absolue du droit de propriété, en invoquant le logement décent, comme s’il s’agissait d’un sauf-conduit pour bafouer les conditions les plus élémentaires de l’exercice du droit de propriété, me semble relever d’une drôle d’interprétation ! Monsieur Benarroche, vous qui ne manquez pas de références, je vous rappelle que le droit de propriété est le premier des droits affirmés en 1789. Ce n’est pas rien ! Il figure dans la Déclaration des droits de l’h...

...e loger tout le monde dignement. […] Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité. C’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. » Ma question est la suivante : quelle est la place accordée, dans cette proposition de loi, à la dignité des plus vulnérables ? Depuis la création du droit au logement, inscrit dans la Constitution, qui permet l’expulsion sans jugement du domicile occupé illicitement, les textes successifs en matière d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement se sont renforcés. Ces réformes ont été alimentées par des faits divers souvent, veuillez m’excuser, surmédiatisés, donnant l’impression que les phénomènes du squat et des impayés de loyer, d’ailleurs inju...

Pourtant, mes chers collègues, nous sommes loin d’être laxistes en la matière. Ces phénomènes restent très rares. Certains ne veulent pas le reconnaître, mais le squat est loin d’être la première issue voulue par les personnes. C’est une solution forcée, qui découle de l’incapacité de l’État – je sais qu’il ne faut pas en parler ! – à permettre la mise à l’abri et l’accès au logement de tous. Dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre du logement : sur l’exercice 2022, vous avez construit 84 000 logements sociaux.

Vous venez d’ailleurs d’envoyer aux préfets une missive évoquant la question du froid. J’évoquerai tout à l’heure la durée nécessaire pour obtenir un hébergement d’urgence au 115, mais vous connaissez la situation. Nous ne pouvons pas ignorer l’insuffisance de la réponse de l’État, si on ne veut pas de gens à la rue et privés de leur droit au logement. Il convient de le souligner, juridiquement, l’occupation illicite d’un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable au droit de propriété. Le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droit ni titre. Pourquoi cette loi fait-elle l’impasse sur ces dispositifs déjà existants ? En fin de compte, l’...

, renforcer les moyens d’hébergement et relancer la construction de logements sociaux, soit tout l’inverse de ce qui est proposé dans ce texte.

Ce n’est pas une loi sur le logement !

Sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, ainsi que d’une expulsion sans jugement en quarante-huit heures, la présente proposition de loi s’attaque en réalité à toute personne en situation de pauvreté ou de mal-logement ou confrontée à un accident de la vie. En plus d’être incohérent avec les intentions affichées par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions, de « logement d’abord » et de lutte contre les marchands de sommeil – à la trappe, tout ça ! –, ce texte promet un accroissement considérable du mal-logement, sachant que, selon la Fondation Abbé Pierre, le besoin de construction est de 150 00...

Monsieur le garde des sceaux, vous voulez aller chez l’habitant – je vous invite volontiers à la maison –, mais, nous sommes bien d’accord, vous n’avez, vous, aucun problème financier pour vous loger ? Il est indiscutable que, faute d’efforts dans ce domaine – je songe à la réforme des aides au logement –, les retards de paiement des loyers exploseront. J’étais récemment avec des gens de ma ville, dans une cité : ils ont acheté des radiateurs, leur facture d’énergie a explosé. De quoi parle-t-on ? Les problèmes d’impayés vont très rapidement se multiplier ! D’ailleurs, monsieur le ministre du logement, une proposition constructive aurait été d’intégrer le montant des charges dans le calcul des ...

...e. Si la procédure pénale visant à réprimer le comportement des occupants en cas de violation de domicile ou de dégradation de biens peut entraîner des interpellations, elle ne peut en aucun cas constituer un mode d’expulsion. Pourtant, l’article 1er A de la proposition de loi, en prévoyant que le délit de violation du domicile puisse être constitué lorsqu’une personne pénètre légalement dans un logement mais s’y maintient illicitement, autorise un recours plus large, et sur une durée presque illimitée, à la procédure de flagrance. On a là une procédure pénale qui n’est autre qu’un mode d’expulsion ! Cette disposition n’est ni nécessaire ni proportionnée. Notre groupe dénonce ainsi un texte définitivement dangereux pour de multiples droits fondamentaux. Comme le rappelle le président de la Commi...

...ffet, de quoi parlons-nous ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, et j’ai été ébahie de constater que, pour une fois, nous étions d’accord : nous parlons de retraités qui ont économisé toute leur vie ; de jeunes propriétaires qui se sont endettés pour s’offrir un toit et y fonder une famille ; de souvenirs volés et de rêves brisés par des individus qui se pensent au-dessus des lois. Le droit au logement n’est pas le droit de voler ou de détruire !

Où est l’humanité ? Malheureusement, ces cas médiatisés ne sont pas les seuls : il en existe de nombreux autres. Militer pour un logement digne est compréhensible ; excuser la destruction ou la spoliation du bien d’autrui ne l’est pas, bien au contraire : c’est à la fois incongru et injuste. Ces atteintes manifestes au droit de propriété sont inacceptables, alors que la France n’est pas, hélas ! un cas isolé : nos voisins européens connaissent des situations similaires. Les propriétaires victimes de pareilles occupations illicites...