Interventions sur "squat"

...bles ? Depuis la création du droit au logement, inscrit dans la Constitution, qui permet l’expulsion sans jugement du domicile occupé illicitement, les textes successifs en matière d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement se sont renforcés. Ces réformes ont été alimentées par des faits divers souvent, veuillez m’excuser, surmédiatisés, donnant l’impression que les phénomènes du squat et des impayés de loyer, d’ailleurs injustement assimilés, …

Pourtant, mes chers collègues, nous sommes loin d’être laxistes en la matière. Ces phénomènes restent très rares. Certains ne veulent pas le reconnaître, mais le squat est loin d’être la première issue voulue par les personnes. C’est une solution forcée, qui découle de l’incapacité de l’État – je sais qu’il ne faut pas en parler ! – à permettre la mise à l’abri et l’accès au logement de tous. Dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre du logement : sur l’exercice 2022, vous avez construit 84 000 logements sociaux.

Sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, ainsi que d’une expulsion sans jugement en quarante-huit heures, la présente proposition de loi s’attaque en réalité à toute personne en situation de pauvreté ou de mal-logement ou confrontée à un accident de la vie. En plus d’être incohérent avec les intentions affichées par le Gouvernement en matière ...

...t du citoyen est clair : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » Bien que le droit de propriété ait une valeur constitutionnelle, nous continuons de faire face à des violations de domicile et à des occupations de biens immobiliers par des squatteurs. Pourquoi vouloir revenir sur ces acquis de la Révolution française ? C’est paradoxal…

...es. Voilà quelques jours, à Pamiers, dans l’Ariège, Georgette, 75 ans, qui pensait vivre une retraite heureuse dans la petite maison qu’elle s’était achetée en centre-ville plus de vingt ans auparavant, expliquait dans la presse que l’homme qui y avait mené des travaux de rénovation refuse de quitter les lieux. À Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, juste après les fêtes de Noël, une maison a été squattée et saccagée et, pis encore, son propriétaire séquestré pendant plusieurs jours… Les squatteurs sont revenus à deux reprises, par la suite, pour voler de la nourriture dans le réfrigérateur de la victime.

De telles situations sont humainement dramatiques. Mégane, qui avait hérité d’une maison squattée à Fressenneville, dans la Somme, a ému les Français, en octobre 2022, en évoquant son combat pour la récupérer. Contrainte d’installer une tente et d’accrocher des banderoles et des pancartes devant sa maison pour dénoncer l’absurdité de la situation – une propriétaire de 24 ans à la rue, un squatteur à l’abri ! –, elle espérait faire évoluer les choses avant la fin de la trêve hivernale, le 1...

...e, qui ont travaillé sur cette question et dont les recommandations furent rejetées en 2020. En mars 2019, Julien Aubert et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à porter à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende le quantum de la peine applicable à l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime ainsi qu’à accroître la capacité des pouvoirs publics à évincer les squatteurs dans des délais rapides, mais aussi à qualifier ce délit. Ces dispositions, présentées au moment de l’examen du projet de loi Asap – devenu loi Wargon –, ont presque toutes été rejetées. Je le regrette : depuis, que de temps perdu, que d’injustices !

Elle a également pour objet de lutter avec davantage de fermeté contre un phénomène distinct de celui que je viens d’évoquer, à savoir le phénomène du squat. J’ajoute, cher Pascal Savoldelli, que nous avons 80 amendements à examiner sur ce texte, dont certains émanent du groupe CRCE ; or je m’apprête précisément à aller dans le sens que vous souhaitez en émettant un certain nombre d’avis favorables… Pourquoi voudriez-vous que nous arrêtions là notre discussion alors qu’il est sans doute possible d’avancer, pour le bien-être des locataires comme des ...

On nous décrit encore et encore, à juste titre, quelques cas dramatiques : une personne voit son domicile habituel occupé par des squatteurs. Normalement, la loi protège déjà les citoyens contre ce genre d’occupations. Je ne sais par quelle incurie du système on échoue à faire appliquer le droit en vigueur, car il est évidemment interdit d’aller s’installer dans le logement d’autrui ! J’aurais été tout à fait disposée, si l’on nous avait expliqué pourquoi la loi est mal foutue, à ce qu’elle soit durcie sur ce point ! D’ailleurs,...

Comme ma collègue, je considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur la question du squat. Nous sommes évidemment tous ici contre l’occupation illicite de logements par des squatteurs. En application de la loi Asap de 2020, le délai d’évacuation d’un squatteur est désormais de soixante-douze heures ; cela permet en principe de mettre fin rapidement aux occupations illicites de logements. Pourquoi la loi ne s’applique-t-elle pas comme elle le devrait ? Je ne le sais pas plus que ma col...

...1 millions de logements vacants. En 2021, la rue a tué 623 personnes. Oui, en effet, nous devons protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Le 115, cela a été dit, refuse un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants ; 42 000 enfants, en France, sont à la rue et sans abri. Peut-on s’en satisfaire ? Un logement sur dix est vacant – la hausse est de 55 % en vingt ans. Quant aux squats, qui sont l’objet de notre discussion, ils représentent 0, 05 % des logements recensés. Gardons le sens des réalités ! J’aurais aimé que le ministre du logement, qui a dit qu’il n’avait pas de leçons à recevoir, nous invite à débattre ce soir, plutôt que d’actes qui sont déjà punis par la loi – certes, la question de son application mérite d’être posée –, de garantie universelle des loyers, d’e...

...le droit à la propriété et le droit au logement. Concrètement, il s’agit de concilier la protection des locataires et celle des bailleurs. Nous nous devons de faire la différence entre certains faits divers médiatisés et la réalité des chiffres qui nous démontrent que, fort heureusement, ces situations restent exceptionnelles. Dans son rapport, la Défenseure des droits indique d’ailleurs que le squat reste un phénomène très marginal. En 2021, sur l’ensemble du pays, seulement 160 squats de domicile ont été signalés. Et, selon les chiffres communiqués par Mme la rapporteure pour avis, il n’y aurait eu qu’environ 40 cas d’intervention effective de la force publique. Dans une grande majorité des cas, les propriétaires ont pu retrouver leur logement sans recourir à la justice. La loi du 7 décemb...

... visant à prévenir les expulsions locatives et les mises à la rue. De fait, elle fait fi des plus précaires. Sous couvert de rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, vous nous proposez, mes chers collègues, de criminaliser la précarité. Dans cette proposition de loi, tout est mélangé et mis au même niveau. Rappelons que 170 foyers sont concernés par ce que l’on qualifie de « squat habité ». Leur situation est inacceptable, et le droit en vigueur permet d’ailleurs d’y répondre. Pour autant, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de résoudre cette situation. Au contraire, elle stigmatise les plus pauvres, ces femmes et ces hommes qui sont locataires et n’ont pas les moyens de payer leur quittance, dans des zones où la spéculation et le profit rendent les loyers de pl...

...été dit, notamment lors de la défense des motions. J’éprouve un certain malaise au moment de la présentation de ce texte, du fait du manichéisme qui ressort de nos débats : il y aurait les gentils qui voudraient protéger les mal-logés, et les méchants défenseurs des propriétaires… Or l’un ne justifie pas l’autre. Vous l’avez dit, madame Cukierman, le fait d’être mal logé ne justifie pas que l’on squatte l’appartement de quelqu’un d’autre… Ce débat laisse donc un goût un peu douceâtre, celui d’un manichéisme mal adapté. Le présent texte, je le rappelle, porte sur l’occupation illicite des logements et non sur l’ensemble de la politique du logement. Cela a été dit, 500 000 commandements de payer sont notifiés, 160 squats ont été recensés et 15 000 expulsions sont ordonnées. Des propriétaires s...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est aujourd’hui une aberration et une injustice dans notre droit, qui rend moins condamnable un squatteur pénétrant dans un logement qui ne lui appartient pas que le propriétaire l’en expulsant par ses propres moyens : là où le squatteur encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende, le propriétaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende ! Il y a un problème dans notre pays avec le droit de propriété, qui est pourtant quasiment le premier droit constitutionnel, après la liberté....

Vous avez grand cœur, mais vous oubliez que la plupart des squats sont le fait de clandestins ou de mafias étrangères, problème que vous avez largement contribué à importer. Vous avez grand cœur, mais pas assez grand pour y accueillir ce couple de retraités marseillais condamnés, après avoir travaillé toute leur existence, à vivre sur un parking pendant deux ans et demi, dans un camping-car, en raison du squat de leur appartement. Vous en appelez à la solida...

...e solidarité. Ces données centrales nous ont laissé penser, dans un premier temps, que cette « proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » était quelque peu anachronique, en miroir avec l’urgence sociale. Nous n’étions pas pleinement en phase avec l’identification de la cause, pour traiter le problème à sa source. Pour autant, les quelques rares affaires de squats qui ont été médiatisées ne nous laissent pas indifférents. Nous sommes parfaitement conscients du trouble que cela représente pour le propriétaire, car la détention d’un bien suscite la plupart du temps un sentiment de fierté et d’accomplissement. Ainsi, l’émoi d’un propriétaire face à une occupation illicite est compréhensible, surtout lorsqu’il est alimenté par une impression d’impuissance. P...

...comme celui de Maryse et Pierre, il en existe des centaines dans notre pays. J’aurais pu citer également celui de Marie-Thérèse et Henri, des retraités de Théoule-sur-Mer désespérés par le saccage de leur domicile, après trente années de dur labeur et d’économies pour devenir propriétaires. Car il s’agit bien de cela : d’honnêtes citoyens sont privés de leur maison ou de leur appartement par des squatteurs et contraints de dormir ailleurs, parfois dans leur voiture, voire dans la rue. Ne nous y trompons pas ! Les personnes qui s’approprient des propriétés privées par effraction ne sont pas des Robin des Bois des temps modernes… Il n’y a aucun romantisme dans le vol. N’ayons pas peur des mots : ces squatteurs sont des délinquants qui volent le bien le plus intime d’une famille, à savoir son f...

...es pratiques, il était nécessaire d’envoyer un message de fermeté. Le droit de propriété doit être respecté. Cela ne vaut pas seulement pour les domiciles, mais plus généralement pour tous les immeubles, qu’ils soient à usage économique ou à usage d’habitation. Nous nous félicitons donc de l’aggravation des peines assorties aux infractions concernées. De nombreux orateurs ont abordé le sujet des squats. Sans même parler du squat du domicile de personnes qui y habitent, qui est totalement inacceptable, je veux évoquer le squat d’un logement temporairement laissé vacant par son propriétaire. Il est choquant de voir des représentants d’associations jusqu’au-boutistes, voire des élus – je n’en ai pas entendu dans cet hémicycle, mais je pense à la maire de Nantes –, soutenir ce type de comportement...

...ent précaire au lieu de créer les protections qui seraient nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Le texte issu de la commission n’est, à vrai dire, guère meilleur : s’il limite quelques attaques contre les locataires en situation d’impayés, il aggrave certains pans répressifs du texte. C’est une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle quelques rares affaires de squats récemment médiatisées. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas en 2021 – on me dira que c’est déjà beaucoup –, et la majorité de ces cas ont été résolus.