Interventions sur "squatteur"

...iétaires, lesquels – je reprends un exemple que vous avez vous-même mentionné – découvrent en rentrant de vacances que leur résidence principale est occupée. La première partie du texte qui nous est soumis vise à prévenir et à réprimer plus efficacement le squat. La commission des lois ainsi que la commission des affaires économiques saisie pour avis ont veillé à mieux distinguer la situation du squatteur de celle du locataire défaillant, dont le bail a été résilié, mais qui s’était introduit régulièrement dans les locaux. Le texte contient d’abord une série de dispositions en matière pénale. Certaines, d’ailleurs, avaient déjà été adoptées par le Sénat en janvier 2021, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques ; je pense, notamment, à l’alourdissement de la peine ...

..., en même temps que des dispositions relevant du droit pénal et de la procédure civile d’exécution, elle contient des dispositions qui auront d’importantes conséquences sur la politique du logement, sur la lutte contre les squats, sur le règlement des impayés de loyers et, in fine, sur la prévention des expulsions. En effet, si, d’un côté, force doit rester à la loi face à la violence des squatteurs et des occupations illicites, le domicile et la propriété devant être mieux respectés, d’un autre, ce constat ne peut et ne doit pas conduire à mettre à la rue des familles victimes d’un accident de la vie, qui ont besoin d’un accompagnement précoce et adapté. André Reichardt et moi-même avons pu travailler de manière très constructive : nous avons voulu trouver cet équilibre en étant plus stri...

...stir et de proposer des logements en location de longue durée pour préférer louer des meublés de tourisme. Cette protection exagérée se retourne donc contre les locataires et se traduit par une pénurie de logements à louer. ( Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Pour autant, nous avons décidé de proposer des modifications importantes au texte. Nous avons voulu distinguer strictement les squatteurs des locataires en difficulté, et ainsi écarter tout amalgame. Nous pensons également qu’il est contraire à l’intérêt des propriétaires comme des locataires d’affaiblir les possibilités d’un accord amiable et d’un règlement de la dette locative sous l’égide du juge, lequel doit pouvoir vérifier le montant de la dette, la décence du logement, et établir un échéancier de paiement sur la base d’un ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous célébrons ce soir un anniversaire. Je pense en effet à la nuit du 31 janvier 2007, voilà seize ans jour pour jour. J’étais bien seule dans cet hémicycle pour parler des squatteurs et des sites internet délivrant un mode d’emploi du squat. J’expliquais à mes collègues qu’il fallait aussi penser à la personne, locataire ou propriétaire, qui se retrouvait à la rue grâce à un squatteur. Dans la nuit, j’avais reçu une délégation du DAL (Droit au logement) et du collectif Jeudi noir. Ils avaient convenu avec moi que l’amendement que j’avais déposé, qui est devenu l’article 38 ...

Et on lui demande de justifier qu’il s’agit bien de son domicile, alors que l’on ne demande rien aux squatteurs et que ses documents ont peut-être été détruits à l’intérieur de son domicile ! Je remercie à cette occasion la commission, qui a repris l’un de mes amendements récurrents, adopté en 2021 par le Sénat et prévoyant que le préfet sollicite l’administration fiscale pour les titres de propriété ou d’occupation légale du logement. En effet, les propriétaires ne sont pas les seuls concernés. Les loca...

Ce laxisme ne fait qu’entretenir les squatteurs dans leur sentiment d’impunité. Non, monsieur Benarroche, tous les cas ne sont pas réglés. Ceux dont nous entendons parler à la télévision ou à la radio ne représentent pas tous les cas. Par ailleurs, ceux-ci ne sont pas aussi exceptionnels que vous le prétendez. Le droit au logement existe, je l’affirme, mais il doit s’appliquer à tous, y compris aux titulaires du logement. C’est mon intime c...

...t du citoyen est clair : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » Bien que le droit de propriété ait une valeur constitutionnelle, nous continuons de faire face à des violations de domicile et à des occupations de biens immobiliers par des squatteurs. Pourquoi vouloir revenir sur ces acquis de la Révolution française ? C’est paradoxal…

... retraite heureuse dans la petite maison qu’elle s’était achetée en centre-ville plus de vingt ans auparavant, expliquait dans la presse que l’homme qui y avait mené des travaux de rénovation refuse de quitter les lieux. À Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, juste après les fêtes de Noël, une maison a été squattée et saccagée et, pis encore, son propriétaire séquestré pendant plusieurs jours… Les squatteurs sont revenus à deux reprises, par la suite, pour voler de la nourriture dans le réfrigérateur de la victime.

De telles situations sont humainement dramatiques. Mégane, qui avait hérité d’une maison squattée à Fressenneville, dans la Somme, a ému les Français, en octobre 2022, en évoquant son combat pour la récupérer. Contrainte d’installer une tente et d’accrocher des banderoles et des pancartes devant sa maison pour dénoncer l’absurdité de la situation – une propriétaire de 24 ans à la rue, un squatteur à l’abri ! –, elle espérait faire évoluer les choses avant la fin de la trêve hivernale, le 1er avril 2023. Elle dénonçait la lenteur de la procédure administrative d’expulsion. En ce début d’année, son constat est amer : « Pour la maison, malheureusement, il n’y a aucun changement, puisqu’il n’est pas expulsable avant la fin de la trêve hivernale », explique-t-elle.

...e, qui ont travaillé sur cette question et dont les recommandations furent rejetées en 2020. En mars 2019, Julien Aubert et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à porter à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende le quantum de la peine applicable à l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime ainsi qu’à accroître la capacité des pouvoirs publics à évincer les squatteurs dans des délais rapides, mais aussi à qualifier ce délit. Ces dispositions, présentées au moment de l’examen du projet de loi Asap – devenu loi Wargon –, ont presque toutes été rejetées. Je le regrette : depuis, que de temps perdu, que d’injustices !

On nous décrit encore et encore, à juste titre, quelques cas dramatiques : une personne voit son domicile habituel occupé par des squatteurs. Normalement, la loi protège déjà les citoyens contre ce genre d’occupations. Je ne sais par quelle incurie du système on échoue à faire appliquer le droit en vigueur, car il est évidemment interdit d’aller s’installer dans le logement d’autrui ! J’aurais été tout à fait disposée, si l’on nous avait expliqué pourquoi la loi est mal foutue, à ce qu’elle soit durcie sur ce point ! D’ailleurs, mon...

Comme ma collègue, je considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur la question du squat. Nous sommes évidemment tous ici contre l’occupation illicite de logements par des squatteurs. En application de la loi Asap de 2020, le délai d’évacuation d’un squatteur est désormais de soixante-douze heures ; cela permet en principe de mettre fin rapidement aux occupations illicites de logements. Pourquoi la loi ne s’applique-t-elle pas comme elle le devrait ? Je ne le sais pas plus que ma collègue… En outre, depuis le 1er février 2022, un accompagnement est proposé aux propriétaires...

...in, pour mettre en place un accompagnement social. Il s’agit là d’une demande forte de l’ensemble des acteurs de la solidarité. Je tiens néanmoins à saluer le travail de Mme le rapporteur pour avis, lequel a permis de supprimer certaines dispositions totalement déraisonnables qui étaient inscrites dans le texte transmis par l’Assemblée nationale. Je pense ici à l’amalgame qui était fait entre « squatteurs » et « locataires en défaut de paiement ». Je pense aussi à la suppression de certaines prérogatives que le juge peut exercer d’office, et qu’il était question de conditionner à une demande des locataires. Cela traduit l’ambition des auteurs de ce texte qui est de déséquilibrer le système existant, en fragilisant des locataires en difficulté et souvent de bonne foi. Je salue également la prop...

...hardt et Dominique Estrosi Sassone, virtuoses de ce sujet, ainsi qu’à Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann qui sont au Sénat les grandes spécialistes du logement. Les uns et les autres, lors des travaux de la commission des lois, ont complètement rééquilibré la proposition de loi. Le texte de la commission fait clairement la différence entre des locataires qui ne payent pas leur loyer et des squatteurs sans droit ni titre, et je ne crois pas qu’un quelconque amalgame soit établi entre les deux situations. Le groupe Union Centriste soutiendra le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission. Le cap est fixé : cette loi doit être utile et équilibrée. Elle doit être utile, d’abord, en envoyant un signal clair aux squatteurs et aux locataires abusifs, et se traduire par des effets visible...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est aujourd’hui une aberration et une injustice dans notre droit, qui rend moins condamnable un squatteur pénétrant dans un logement qui ne lui appartient pas que le propriétaire l’en expulsant par ses propres moyens : là où le squatteur encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende, le propriétaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende ! Il y a un problème dans notre pays avec le droit de propriété, qui est pourtant quasiment le premier droit constitutionnel, après la liberté. Il ...

... vous avez largement contribué à importer. Vous avez grand cœur, mais pas assez grand pour y accueillir ce couple de retraités marseillais condamnés, après avoir travaillé toute leur existence, à vivre sur un parking pendant deux ans et demi, dans un camping-car, en raison du squat de leur appartement. Vous en appelez à la solidarité, mais à une solidarité sélective qui est toujours du côté des squatteurs et jamais de celui des propriétaires lésés. Que se lèvent dans cet hémicycle, en particulier à sa gauche, les volontaires qui accepteraient de subir, au nom de la solidarité, le squat de leur logement ou de leur résidence secondaire ! S’il faut choisir entre le camp de l’incitation au squat et celui de la sanction, je m’inscris dans le second. J’ajoute, tout de même, que l’on ne fait aucune bon...

...comme celui de Maryse et Pierre, il en existe des centaines dans notre pays. J’aurais pu citer également celui de Marie-Thérèse et Henri, des retraités de Théoule-sur-Mer désespérés par le saccage de leur domicile, après trente années de dur labeur et d’économies pour devenir propriétaires. Car il s’agit bien de cela : d’honnêtes citoyens sont privés de leur maison ou de leur appartement par des squatteurs et contraints de dormir ailleurs, parfois dans leur voiture, voire dans la rue. Ne nous y trompons pas ! Les personnes qui s’approprient des propriétés privées par effraction ne sont pas des Robin des Bois des temps modernes… Il n’y a aucun romantisme dans le vol. N’ayons pas peur des mots : ces squatteurs sont des délinquants qui volent le bien le plus intime d’une famille, à savoir son foyer...

...e, en se donnant les moyens de les faire respecter. Ce texte, et c’est une bonne chose, raccourcit les délais de la procédure d’expulsion. Il n’est pas normal que les propriétaires, hors période de trêve hivernale, doivent en plus faire face à d’importants délais. Tout au long de l’examen de la proposition de loi, la commission des affaires économiques a souhaité, à juste titre, différencier le squatteur du locataire mauvais payeur : l’un est entré par effraction, et pas l’autre. Elle a également utilement enrichi le texte en améliorant le traitement des impayés locatifs, avec une prévention accrue et un meilleur accompagnement. Ces dispositions bénéficieront tant aux locataires qu’aux propriétaires. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, qu’il juge utile et équilibré. Comme i...

...le qui prévoit une peine totalement disproportionnée à l’encontre des occupants de logements vacants et celle qui qualifie de vol l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique. Cet article fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement. Si la commission a mis fin à l’amalgame entre « squatteurs » et « locataires défaillants », le texte conserve le délit consistant à ne pas s’autoexpulser de son logement. Dans les faits, cela signifie qu’une mère de famille avec ses enfants, en situation de pauvreté et ne pouvant plus payer son loyer, devrait les emmener dormir sous les ponts pour éviter la prison. Non, un locataire en difficulté, un mal logé, n’est pas un délinquant ! Nous nous oppose...

...les récits sont insupportables. Mes chers collègues, le droit au logement n’est pas le droit au squat ! Et c’est que nous affirmons clairement au sein du premier chapitre de cette proposition de loi : le squat doit être sévèrement puni. Les articles 1er A et 1er en témoignent, avec notamment un alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile, tout en évitant l’amalgame entre squatteurs et locataires défaillants. Je tiens ici à remercier les rapporteurs qui, sans tomber dans des travers idéologiques ou dogmatiques, ont mené un travail de rééquilibrage du texte pour distinguer le squatteur qui entre illégalement dans un domicile du locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer. Quant à l’incitation au squat, cette propagande sera dorénavant sanctionnée d’une ame...