Interventions sur "faux"

Si le phénomène des fraudes artistiques n'est pas nouveau, il semble aujourd'hui en pleine expansion. Il faut dire que la hausse de la demande sur le marché de l'art, l'explosion des prix des oeuvres depuis une vingtaine d'années et l'essor de la vente d'art en ligne encouragent ce type de pratiques. Nous avons tous en tête les scandales récents des faux sièges de Marie-Antoinette acquis par le château de Versailles ou de la fausse Vénus de Cranach achetée par le prince de Liechtenstein et saisie lors de son exposition à l'hôtel de Caumont à Aix-en-Provence en 2016. Nous entendons régulièrement parler d'affaires liées à des faux certificats ayant permis de tromper, soit sur l'authenticité, soit sur la provenance de pièces. Pensons à l'enquête rév...

...e Alexandre Dumas fils. Vous avez raison de pointer les insuffisances de nos règles, leur caractère trop restrictif pour recouvrer l'étendue des fraudes en matière artistique. Il est vrai que le monde a changé depuis la loi « Bardoux », qui visait les expressions artistiques de son époque. L'échelle des peines n'est plus adaptée non plus aux infractions, qui sont comparables à des contrefaçons, faux et usage de faux. Cette proposition de loi apporte une réponse utile pour lutter contre les fraudes qui causent des préjudices aux artistes et aux acquéreurs d'oeuvres d'art et qui érodent la confiance dans le marché. Elle définit une nouvelle infraction pénale et procède à une refonte de la répression, en élargissant le périmètre de l'infraction et en alourdissant le régime des peines : tout c...

Je suis très surprise par l'abstention du groupe RDPI. Je pensais que cette proposition était consensuelle. Je remercie notre rapporteur pour son travail approfondi sur un sujet en réalité très complexe. Cette proposition de loi actualise utilement la loi « Bardoux », la création d'un registre de faux facilitera l'application de la loi, comme pour les biens volés. Il est également très utile de cibler les manuscrits. Toutes ces adaptations contribueront à assainir le marché de l'art et rassureront les investisseurs. On peut s'interroger, cependant, sur la portée de ce texte pour les artistes eux-mêmes. Et quel sera le droit d'auteur applicable pour une oeuvre attribuée frauduleusement à un a...

...rché de l'art, qui occupe le quatrième rang mondial, et de protéger les amateurs d'art contre la tromperie, tout en garantissant la liberté de création des artistes. J'espère que nous sommes parvenus à un bon équilibre, je remercie chaleureusement les services de la commission, en particulier pour la rédaction du texte : il traduit bien ce à quoi je tiens. Il faut de la liberté aux auteurs, des faux reconnus comme tels peuvent se trouver sur le marché dès lors qu'il n'y a pas tromperie, c'est pourquoi je crois que la destruction des faux n'est pas la bonne solution - car il faut compter avec le fait que des faux, signés par des artistes, constituent des oeuvres, parmi les nombreux détournements auxquels l'art d'aujourd'hui se livre. Enfin, j'espère que les travaux du CSPLA complèteront uti...

...s patrimoniales publiques sont les victimes de la fraude artistique. Cette circonstance aggravante se justifie par le préjudice subi par la société du fait de l'acquisition par le biais de deniers publics. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-5 définit les peines applicables dans le cas où le délit est commis par une personne morale. L'amendement COM-5 est adopté. Le retrait des faux artistiques est un enjeu majeur pour assainir le marché de l'art. Plusieurs options sont possibles : la confiscation de l'oeuvre ou de l'objet falsifié au profit de l'État, sa destruction ou, comme cela existe en matière de contrefaçon, la remise à la partie lésée des objets retirés du marché. La loi « Bardoux » permet à la juridiction de prononcer la confiscation de l'oeuvre. L'article L. 3211-...

L'amendement COM-10 supprime la disposition limitant aux seuls faux qui correspondraient à des oeuvres originales encore couvertes par le droit d'auteur la possibilité, soit de leur aliénation lorsqu'ils appartiennent au domaine privé de l'État, soit de leur destruction ou de leur stockage dans les musées appartenant à l'État ou à ses établissements publics après leur confiscation sur décision de justice. Il n'apparait pas légitime de maintenir une différence de...