Interventions sur "fraude"

Si le phénomène des fraudes artistiques n'est pas nouveau, il semble aujourd'hui en pleine expansion. Il faut dire que la hausse de la demande sur le marché de l'art, l'explosion des prix des oeuvres depuis une vingtaine d'années et l'essor de la vente d'art en ligne encouragent ce type de pratiques. Nous avons tous en tête les scandales récents des faux sièges de Marie-Antoinette acquis par le château de Versailles ou d...

Je vous propose que nous considérions comme faisant partie du périmètre de l'article 45 de la Constitution les dispositions visant à prévenir et à réprimer les fraudes en matière artistique, ainsi qu'à réparer les préjudices qu'elles causent. Il en est ainsi décidé.

... Valéry Giscard d'Estaing - vous nous rappelez le temps long de notre république. Merci d'avoir mis au jour ce vrai sujet, qui n'est pas nouveau, puisque la loi « Bardoux » avait été motivée par une escroquerie sur une oeuvre d'art dont avait été victime Alexandre Dumas fils. Vous avez raison de pointer les insuffisances de nos règles, leur caractère trop restrictif pour recouvrer l'étendue des fraudes en matière artistique. Il est vrai que le monde a changé depuis la loi « Bardoux », qui visait les expressions artistiques de son époque. L'échelle des peines n'est plus adaptée non plus aux infractions, qui sont comparables à des contrefaçons, faux et usage de faux. Cette proposition de loi apporte une réponse utile pour lutter contre les fraudes qui causent des préjudices aux artistes et aux...

Merci à l'auteur et rapporteur de ce texte. Il s'agit d'un sujet très complexe et les auditions ont démontré que le sujet de l'art pose des questions d'ordre philosophique, de relation à la vérité, qui rendent particulièrement ardue la tâche de légiférer - que l'on doit toujours faire avec précision et ce d'autant plus lorsque l'on touche à la matière pénale. Qui plus est, la fraude artistique se développe et prend de nouvelles formes et il est important de s'en saisir dans le débat public, c'est aussi le mérite de ce texte. Il faut actualiser la loi « Bardoux », du nom de ce sénateur du Puy-de-Dôme, adoptée suite à l'acquisition par Dumas fils d'une oeuvre qu'on lui avait vendue comme étant de Corot et qui s'était avérée avoir été peinte par Paul Désiré Trouillebert. On v...

À mon tour de féliciter le rapporteur pour ce travail de grande qualité. Le contexte plaide pour cette réforme : la fraude artistique progresse à grand pas et représenterait 6,5 milliards d'euros par an. De nouvelles formes de falsification apparaissent et la loi « Bardoux », qui est le produit de son temps, mérite un toilettage - tout ceci justifie l'intention de cette proposition de loi, la volonté d'inclure les nouvelles formes d'art, la photographie, les arts appliqués, les oeuvres numériques en particulier : les...

La réforme de cette loi vieille de 130 ans est attendue. Un colloque organisé par le Conseil constitutionnel en 2017 a conclu par exemple à la nécessité de modifier les nouvelles règles en vigueur. Vous donnez au juge un nouvel arsenal législatif, c'est utile, car le marché de l'art se développe et avec lui l'ampleur de la fraude. Le groupe UC votera cette proposition de loi, ainsi que vos amendements.

Merci pour vos travaux, ils nous font bien mesurer la dimension de ce sujet. La fraude artistique est un fléau contre lequel il faut lutter avec des peines plus dissuasives. Je me demande s'il ne faudrait pas attendre les résultats de la mission du CSPLA pour s'assurer que le texte soit suffisamment précis. Certaines fraudes rapportant des millions d'euros, ne faudrait-il pas prévoir une amende proportionnelle, plutôt qu'un plafond qui serait placé trop bas, donc peu dissuasif ?

L'amendement COM-1 redéfinit la nouvelle infraction de fraudes artistiques, levant les ambiguïtés que laissait planer la rédaction initiale. Il recentre l'infraction sur les comportements frauduleux destinés à tromper autrui, ce qui évite de porter atteinte à la liberté de création artistique - comme le ferait, par exemple l'interdiction de toute copie, plagiat ou détournement d'une oeuvre d'art. Il substitue par ailleurs à la notion de « bien artistique e...