Interventions sur "oeuvre"

Plutôt que de sanctionner les tromperies sur l'identité de l'auteur, l'amendement n° 2 rect. prévoit de sanctionner les personnes qui auraient réalisé ou modifié une oeuvre dans l'intention de l'attribuer à un autre. Monique de Marco souhaite à juste titre éviter que l'infraction créée par la proposition de loi ne porte atteinte à la liberté de création des artistes. C'est un souci que je partage et qui a très largement guidé mon travail de rapporteur. Néanmoins, son amendement supprime toute référence à la notion de tromperie qui figurait dans le texte adopté pa...

L'amendement n° 3 vise également à éviter les atteintes à la liberté de la création. Je souhaite d'abord rassurer Mme de Marco sur le fait que l'objectif n'est nullement de contraindre les artistes à dévoiler leurs secrets de fabrication artistique lorsqu'ils mettent en vente leurs oeuvres. En mentionnant les tromperies sur la composition, c'est bien, par exemple, les tromperies sur les matières utilisées que j'avais en tête, si celles-ci sont mentionnées, ou encore les restaurations ou reconstitutions excessives qui ont pour effet de faire perdre à une oeuvre ou un objet d'art son caractère authentique, ou même encore la fabrication de faux meubles en utilisant un certain nombre ...

S'agissant de l'amendement n° 1, Mme de Marco s'inquiète de la possibilité offerte au juge par la proposition de loi de pouvoir prononcer la destruction de l'oeuvre qui aurait été reconnue comme un faux. Je comprends parfaitement ses inquiétudes : la destruction n'est pas un outil à manier à la légère. Il ne serait pas acceptable qu'une oeuvre d'art simplement revêtue d'une signature apocryphe soit détruite car, à l'exception de cette signature trompeuse, elle reste une oeuvre originale d'un artiste qui mérite d'être rétabli dans ses droits. Surtout si la si...

Je rappelle que des oeuvres originales d'Yves Klein ont été détruites avec l'autorisation d'un juge. Mon amendement vise à éviter que ce genre d'erreurs particulièrement regrettable ne puisse se reproduire.

La possibilité laissée au juge d'ordonner la destruction des oeuvres falsifiées contribue néanmoins à assainir le marché de l'art et à lutter contre l'influence du crime organisé en ce domaine.

Si le phénomène des fraudes artistiques n'est pas nouveau, il semble aujourd'hui en pleine expansion. Il faut dire que la hausse de la demande sur le marché de l'art, l'explosion des prix des oeuvres depuis une vingtaine d'années et l'essor de la vente d'art en ligne encouragent ce type de pratiques. Nous avons tous en tête les scandales récents des faux sièges de Marie-Antoinette acquis par le château de Versailles ou de la fausse Vénus de Cranach achetée par le prince de Liechtenstein et saisie lors de son exposition à l'hôtel de Caumont à Aix-en-Provence en 2016. Nous entendons régulièr...

Merci d'avoir fait revivre la mémoire du sénateur Agénor Bardoux, issu d'une famille d'élus du Puy-de-Dôme, qui a aussi compté, bien plus tard, Valéry Giscard d'Estaing - vous nous rappelez le temps long de notre république. Merci d'avoir mis au jour ce vrai sujet, qui n'est pas nouveau, puisque la loi « Bardoux » avait été motivée par une escroquerie sur une oeuvre d'art dont avait été victime Alexandre Dumas fils. Vous avez raison de pointer les insuffisances de nos règles, leur caractère trop restrictif pour recouvrer l'étendue des fraudes en matière artistique. Il est vrai que le monde a changé depuis la loi « Bardoux », qui visait les expressions artistiques de son époque. L'échelle des peines n'est plus adaptée non plus aux infractions, qui sont comp...

...l'on doit toujours faire avec précision et ce d'autant plus lorsque l'on touche à la matière pénale. Qui plus est, la fraude artistique se développe et prend de nouvelles formes et il est important de s'en saisir dans le débat public, c'est aussi le mérite de ce texte. Il faut actualiser la loi « Bardoux », du nom de ce sénateur du Puy-de-Dôme, adoptée suite à l'acquisition par Dumas fils d'une oeuvre qu'on lui avait vendue comme étant de Corot et qui s'était avérée avoir été peinte par Paul Désiré Trouillebert. On voit que le sujet est ancien ! Ce texte est une première étape, j'espère que l'Assemblée nationale s'en saisira et que le Gouvernement y apportera son appui, avec les enseignements des travaux du CSPLA. La fraude artistique est un vrai sujet hexagonal et international et il est de ...

Merci pour ce travail, monsieur le rapporteur ! Nous retrouvons certaines des idées qui vous ont animé dans la loi sur les restitutions, vos interrogations sur le statut des oeuvres, leurs propriétaires, où vous avez porté l'idée que la propriété n'est pas seulement matérielle mais qu'elle s'intéresse à l'oeuvre et à son auteur - vous menez ici encore une réflexion sur le droit d'auteur et sur la propriété scientifique et artistique. Vous dites qu'il faut laisser toute latitude aux experts et historiens de l'art de confronter leurs analyses et qu'il ne faut pas se passer d'...

...e plaide pour cette réforme : la fraude artistique progresse à grand pas et représenterait 6,5 milliards d'euros par an. De nouvelles formes de falsification apparaissent et la loi « Bardoux », qui est le produit de son temps, mérite un toilettage - tout ceci justifie l'intention de cette proposition de loi, la volonté d'inclure les nouvelles formes d'art, la photographie, les arts appliqués, les oeuvres numériques en particulier : les Non fongible token (NFT) posent de redoutables problèmes à la protection du droit d'auteur, à la taxation de la chaine de valeur, alors qu'ils apparaissent bien comme une partie du futur de l'art. Cependant, et je le dis sans déprécier l'excellent travail de notre rapporteur, cette proposition de loi me semble un peu hâtive en ce qu'elle précède les travaux que ...

...ux », la création d'un registre de faux facilitera l'application de la loi, comme pour les biens volés. Il est également très utile de cibler les manuscrits. Toutes ces adaptations contribueront à assainir le marché de l'art et rassureront les investisseurs. On peut s'interroger, cependant, sur la portée de ce texte pour les artistes eux-mêmes. Et quel sera le droit d'auteur applicable pour une oeuvre attribuée frauduleusement à un autre artiste que l'auteur véritable ? L'oeuvre sera-t-elle détruite ? Ne faut-il pas réhabiliter l'auteur dans ses droits ? En tout état de cause, le groupe écologiste votera ce texte, ainsi que vos amendements.

...e la commission, en particulier pour la rédaction du texte : il traduit bien ce à quoi je tiens. Il faut de la liberté aux auteurs, des faux reconnus comme tels peuvent se trouver sur le marché dès lors qu'il n'y a pas tromperie, c'est pourquoi je crois que la destruction des faux n'est pas la bonne solution - car il faut compter avec le fait que des faux, signés par des artistes, constituent des oeuvres, parmi les nombreux détournements auxquels l'art d'aujourd'hui se livre. Enfin, j'espère que les travaux du CSPLA complèteront utilement nos travaux, en particulier sur le volet civil.

L'amendement COM-1 redéfinit la nouvelle infraction de fraudes artistiques, levant les ambiguïtés que laissait planer la rédaction initiale. Il recentre l'infraction sur les comportements frauduleux destinés à tromper autrui, ce qui évite de porter atteinte à la liberté de création artistique - comme le ferait, par exemple l'interdiction de toute copie, plagiat ou détournement d'une oeuvre d'art. Il substitue par ailleurs à la notion de « bien artistique et objet de collection », dont les contours n'étaient pas définis puisqu'ils ne figuraient dans aucun code ni texte de loi, celle d'oeuvre d'art et d'objet de collection, déjà employée dans le code du patrimoine, dans le décret Marcus ou en matière fiscale. Plutôt que de faire de l'altération de la vérité l'élément constitutif de...

L'amendement COM-10 supprime la disposition limitant aux seuls faux qui correspondraient à des oeuvres originales encore couvertes par le droit d'auteur la possibilité, soit de leur aliénation lorsqu'ils appartiennent au domaine privé de l'État, soit de leur destruction ou de leur stockage dans les musées appartenant à l'État ou à ses établissements publics après leur confiscation sur décision de justice. Il n'apparait pas légitime de maintenir une différence de traitement entre les faux sur la ...