Interventions sur "l’ivg"

...s lors de la discussion générale demandent même, de nouveau, la parole. Après ces interventions sera débattu l’amendement de Philippe Bas qui donnera lieu, lui aussi, à des explications de vote… Or tout doit s’arrêter à vingt heures quarante-cinq ! Je ne voudrais pas que le Sénat, qui s’est déjà fait remarquer au mois d’octobre dernier pour son vote hostile à la constitutionnalisation du droit à l’IVG, le soit aujourd’hui pour une manœuvre de procédure qui consisterait à faire durer le débat afin que nous ne puissions voter aujourd’hui ni l’amendement de Philippe Bas ni le texte.

Ce n’est pas la première fois que nous discutons de l’IVG ou de sa constitutionnalisation et je passe mon tour de parole pour permettre au vote d’avoir lieu dans le temps imparti.

Monsieur le président, mes chers collègues, après ce que je viens d’entendre, j’aimerais rappeler comment sont organisés les travaux parlementaires. Le groupe socialiste dispose d’un ordre du jour réservé de quatre heures et il a choisi d’y inscrire deux textes. Nous débattons de quatre rédactions différentes de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. Nous avons le droit de disposer du temps nécessaire pour débattre de ces différentes rédactions qui touchent au texte fondamental de la République française. Je ne peux donc accepter un tel procès d’intention !

...roits ouverts par la loi Veil ; il s’agit de savoir s’il est pertinent pour nous, parlementaires français, de nous emparer d’une problématique qui s’est en réalité posée au sein de la société américaine, avec toutes ses spécificités, et non dans notre pays. Personnellement, je pense que non. Je voudrais m’adresser à toutes les femmes qui nous regardent aujourd’hui pour leur dire que le recours à l’IVG n’est absolument pas remis en cause en France, puisqu’il s’agit de l’un de nos droits fondamentaux. La position constante du Conseil constitutionnel sur ce sujet est extrêmement protectrice. Le recours à l’IVG découle de la liberté de la femme, tirée de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Inscrire un tel dispositif dans la Constitution, quelle que soit la ...

... et au cas où… Or ce n’est pas le rôle du législateur. D’ailleurs, qu’est-ce qu’un symbole ? La question n’est pas simple d’un point de vue étymologique. Le symbole est un fait évoquant par une correspondance analogique, formelle, naturelle ou culturelle quelque chose d’absent ou d’impossible à percevoir. Mes chers collègues, en toute honnêteté, croyez-vous vraiment que la protection du droit à l’IVG, que je défends de toute mon âme, est absente ou impossible à percevoir ? Le Conseil constitutionnel a, dès 1975, validé la loi sur l’IVG en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – soit, précisément, ce droit à l’IVG que nous revendiquons. Vingt-six ans plus tard, le Conseil a renfor...

...l et à l’exécutif en particulier nous oblige. Sans cesse rappelée par les baromètres d’opinion, cette confiance abîmée, qui confine parfois à la défiance, est souvent le fruit des incohérences que nos concitoyens identifient dans les discours tenus par leurs représentants. Elle nous oblige parce que la politique, c’est d’abord des convictions. Nous avons voté contre la constitutionnalisation de l’IVG le 12 octobre 2022 en commission des lois du Sénat. Nous avons voté contre la constitutionnalisation de l’IVG le 19 octobre 2022 en séance publique au Sénat. Nous avons voté contre la constitutionnalisation de l’IVG le 25 janvier 2023 en commission des lois du Sénat. Je ferai donc preuve de cohérence et voterai contre la constitutionnalisation de l’IVG ce soir en séance publique.

...de concentrer tous nos efforts est, de mon point de vue, celui d’« effectivité ». Dire qu’une norme juridique est effective, c’est dire qu’elle existe dans la réalité et qu’elle est appliquée dans les faits. Cette acception classique de l’éminent doyen Carbonnier dans un article précurseur de 1958 renvoie à une application effective des normes. Nous sommes favorables à l’effectivité du recours à l’IVG, mais cette effectivité ne se limite pas à l’application d’une règle : elle doit aussi recouvrir une dimension symbolique. Or, comme le doyen Favoreu l’énonçait, si le législateur peut abroger certaines des règles qui protègent ou favorisent l’exercice de droits fondamentaux, il ne pourrait pas le faire au point que ces droits n’aient plus d’effectivité. Dès lors, ne nous trompons pas quant à l...

Je m’exprime ici à titre personnel, et non plus au nom du groupe Union Centriste comme dans mon intervention dans la discussion générale. La question que nous examinons soulève plusieurs débats : celui de l’influence internationale sur nos discussions intérieures, celui de l’opportunité d’une référence à l’IVG dans la Constitution et le débat juridique. Dans mon rappel au règlement, j’évoquais les quatre rédactions proposées : celle de Mme Vogel, la rédaction initiale de Mme Panot, celle de l’Assemblée nationale et celle proposée par Philippe Bas, dont nous débattrons tout à l’heure. Le tout est encadré par des délais contraints, avec un deuxième véhicule législatif qui est une proposition de loi, ce...

...e condamnations et d’accusations. On doit pouvoir débattre, quelles que soient les opinions des uns ou des autres. Notre assemblée ne doit pas fonctionner sous la pression de telle ou telle partie de l’opinion publique. Nous devons légiférer de façon rationnelle et raisonnable. Cette proposition de loi constitutionnelle est-elle rationnelle ? Je ne le crois pas, parce que l’existence du droit à l’IVG – et je remercie Agnès Canayer, notre rapporteur, de l’avoir bien démontré – n’est menacée en France par aucune formation politique. Le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, constitutionnalisé le droit à l’IVG, …

Enfin, est-il raisonnable de vouloir constitutionnaliser à tout va ? Dominique de Legge l’a très bien dit, ce pourrait être demain, par exemple, le droit au suicide assisté ou la PMA pour toutes. Pourquoi ces droits seraient-ils de portée inférieure à l’IVG ? Pourquoi ne devrions-nous pas les constitutionnaliser aussi demain ? La Constitution de la Ve République n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier.

Je l’ai dit et répété, j’ai même organisé un colloque ici même au Sénat pour le démontrer – et j’en ai d’ailleurs été très heureux –, la constitutionnalisation du droit à l’IVG est inutile et dangereuse. Elle est inutile, car il n’y a pas de sujet chez nous en France : le droit à l’IVG n’est pas menacé. Alors pourquoi cette proposition ? Pourquoi cette obsession de la gauche ? La principale raison en est la frustration, la frustration politique.

...r d’imposer son hold-up politique. Comptant sur la faiblesse de ses opposants, qui s’est effectivement révélée à l’Assemblée nationale, elle souhaite récupérer son patrimoine idéologique. Mais je vous mets en garde, mes chers collègues de droite : nous sommes en face d’une gauche française minée par son fanatisme, qui la poussera à exiger toujours plus de vous. Après la constitutionnalisation de l’IVG, ce sera la constitutionnalisation de la fin de vie et de l’euthanasie. Si vous posez un genou à terre, elle exigera que vous posiez le second. Après que vous aurez posé le second, elle exigera que vous vous mettiez à plat ventre. Si vous vous mettez à plat ventre, elle vous fera ramper. Ce sont des fanatiques, ils n’en ont jamais assez !

Le sujet dont nous parlons est éminemment important : il s’agissait dans un premier temps de permettre l’effectivité d’un droit, puis nous avons fait un pas de côté pour répondre à une question portant sur la capacité de notre pays à faire respecter le droit à l’IVG, droit qui a été porté par une femme appartenant à la même famille politique que les membres du groupe Union Centriste. Je regrette que, au sein de cet hémicycle, nous oubliions parfois que nous sommes dans un lieu de raison, un lieu de fabrique de la loi, un lieu d’opinions et de libertés. Je soutiens en tout point les propos qui ont été tenus par Mme le rapporteur, dont le discours est parfait...

...endement qui vise à modifier entièrement et considérablement la proposition de loi est contraire à la position qui a été votée par le Sénat en octobre dernier et nous souhaitons rester cohérents. Nous considérons que la loi Veil qui autorise l’avortement en France est une garantie forte pour les femmes et qu’il n’y a pas lieu de la constitutionnaliser, alors qu’il n’y a aucune remise en cause de l’IVG en France aujourd’hui. À supposer que cet amendement, comme l’indique l’auteur, ne change rien à l’existant, la question se pose alors de savoir à quoi il sert. Nous sommes opposés à la constitutionnalisation pour le symbole, car la commission des lois s’est toujours élevée contre un droit qui serait strictement « expressif ». En réalité, sur le fond – l’auteur le reconnaît –, cet amendement n...

...t nous pourrons discuter ensuite. En ce qui concerne le groupe socialiste et aussi – mes collègues le diront, si le délai d’examen le permet – tous ceux qui ont soutenu la proposition de loi déposée par Mélanie Vogel au mois d’octobre dernier, nous voterons l’amendement de Philippe Bas. Je voudrais dire à ceux qui pensent que la Constitution n’est pas faite pour être un catalogue que le droit à l’IVG n’est pas n’importe quelle liberté. Si nous en parlons aujourd’hui, c’est bien parce qu’il s’agit de la liberté et du droit des femmes que tous les gouvernements illibéraux remettent systématiquement en cause. Ceux qui disent qu’il n’y a pas de danger pour demain sont bien optimistes, mes chers collègues.

... sait très bien qu’il peut un jour gouverner ce pays. Par conséquent, voter un amendement qui vise à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’accéder à l’avortement, c’est envoyer un signal non pas aux jeunes gens qui manifestaient il y a dix jours pour demander au Sénat de ne pas voter la constitutionnalisation, mais à tous les progressistes qui veulent la constitutionnalisation de l’IVG, c’est-à-dire 81 % des Français. Notre vote montrera à qui nous parlons : aux adversaires de l’IVG ou à ceux qui promeuvent les droits des femmes.

Les seuls qui nous demandent de ne pas voter la constitutionnalisation, les seuls qui manifestent pour cela, ce sont les adversaires de l’IVG. C’est à eux qu’il faut dire non ! Nous voterons cet amendement, parce que nous défendons le droit des femmes et leur liberté. Aucune femme ne peut en être privée. Tel est le sens de l’amendement de Philippe Bas.

Cet amendement me paraît en effet plus précis juridiquement, car un droit et une liberté ne sont pas tout à fait la même chose. Or, même si je ne dispose pas du temps nécessaire pour retracer la genèse de cette liberté qu’est l’IVG, il s’agit bien d’une liberté et non pas d’un droit. On peut donc au moins reconnaître comme mérite à l’amendement de Philippe Bas le fait de dire exactement ce que sont les choses. Toutefois, je reprendrai l’argumentation de Mme le rapporteur, même si je le fais de manière beaucoup plus rapide. La liberté pour les femmes de pouvoir recourir à l’avortement découle d’une liberté déjà constitution...

... la constitutionnalisation, et de l’autre ceux qui seraient complètement hors sujet. Nous, qui sommes pour la constitutionnalisation, nous avons également la responsabilité pleine et entière de l’écriture de la loi. Je remercie notre collègue Philippe Bas de cette rédaction de compromis qui pourrait nous rassembler et nous permettre d’avancer sur le chemin de la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Il s’agit pour moi non d’un symbole, mais de la protection d’un droit fondamental. Je voterai, bien entendu, cet amendement de compromis, parce que personne ne peut garantir aujourd’hui que le droit à l’IVG n’est pas menacé. Certes, je ne peux pas vous dire qu’il l’est, mais vous ne pouvez pas non plus me dire qu’il ne l’est pas. D’ailleurs, la passion qui s’est parfois déchaînée dans les débat...

N’en déplaise à certains, je vais reprendre la parole, parce que je suis attristée par le tour que prennent nos débats. Nous examinons un texte sur la constitutionnalisation de l’IVG et nous finissons par avoir un débat de fond sur l’IVG, certains voulant absolument nous entraîner dans une dialectique selon laquelle il y aurait d’un côté les gentils, ceux qui sont pour l’IVG, de l’autre, les méchants, ceux qui sont contre l’IVG. Or ce n’est pas le débat d’aujourd’hui, je le répète. Je fais partie d’une génération qui dit merci à Simone Veil et je n’ai de leçon à recevoir d’a...