Interventions sur "alimentaire"

...s produits d’appel comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros par an, soit près de 2, 8 milliards d’euros en quatre ans ventilés en cartes de fidélité ou autres « cagnottages », voire en valorisation des marques de distributeur (MDD), sans ruissellement jusqu’aux agriculteurs. Si le SRP n’est pas responsable à lui seul de l’inflation de 14 % que l’on observe actuellement sur les produits alimentaires, il y prend toutefois sa part. Certaines filières assurent même que le SRP+10 est, a contrario, directement à l’origine d’une baisse de leurs revenus. Cela appelle bien sûr une réponse de notre part. Pour résumer, le SRP+10 est aujourd’hui un chèque en blanc à la grande distribution, sans contrepartie garantie pour les producteurs. La commission a donc proposé de le suspendre pendant d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de cette proposition de loi, due à l’initiative de Frédéric Descrozaille, dans une conjoncture marquée par le retour de l’inflation, ce qui nous place, en tant que législateurs, au centre des crispations entre les acteurs de chaîne de l’agroalimentaire, alors que des négociations commerciales sont en cours. D’abord, il y a les consommateurs, que les distributeurs déclarent vouloir protéger contre l’inflation. C’est aujourd’hui la principale source d’inquiétude des Français. Cette inflation a d’ailleurs un double impact sur nos concitoyens : sur leur portefeuille, mais aussi sur leurs choix de consommation, donc sur l’amont. On assiste ainsi à ...

...e Gouvernement sur le manque d’ambition de ces textes au vu de la gravité de la situation de notre agriculture. Notre priorité doit être de consolider notre modèle agricole, ainsi que les maillons qui constituent la chaîne de transformation et de distribution. Redevenir une véritable puissance agricole, assurer à nos concitoyens une alimentation française de qualité, garantir notre souveraineté alimentaire : ces objectifs, nous les approuvons sur de nombreuses travées. Les atteindre n’est possible que grâce à un juste partage de la valeur. Agriculteurs, transformateurs, distributeurs, tous doivent trouver leur compte dans les négociations commerciales. Pour ce faire, notre rôle de législateurs est de veiller à une régulation et à une transparence totale de ces dernières. En cela, je salue l’articl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en l’espace d’un an, l’inflation alimentaire a atteint des proportions sans précédent : 12 % de plus sur le panier de courses. Du jamais vu depuis les années 1980 ! Plusieurs facteurs expliquent cette inflation, à commencer par la situation internationale et les tensions qui la caractérisent : pandémie de covid-19, conséquences du réchauffement climatique sur les récoltes, agression de l’Ukraine par la Russie. Pour la production agricole,...

...cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. » Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine. Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la qualité de notre alimentation, l’environnement, les emplois non délocalisables, le foncier, etc. Les problématiques sont transversales : comment assurer le bien-être de nos agriculteurs via une agriculture raisonnée et rémunératrice ? Et comment, demain, donnerons-nous à manger aux 10 milliards d’habitants de la planète ? Nous devons être à ...

...ique pour que les agriculteurs puissent écouler leur production, stratégique pour les Français et pour notre économie : il s’agit des matières premières industrielles (MPI), qui pourtant ne sont impliquées qu’à hauteur de 30 %, comme l’ont montré les travaux du groupe de suivi du Sénat. Dans la période inflationniste que nous connaissons et que subissent les agriculteurs comme les entreprises agroalimentaires, c’est une terrible erreur. Nous ne mesurons pas les conséquences que cette situation entraînera directement sur la répartition des entreprises – souvent des PME – dans nos territoires. Vous le savez, monsieur le ministre, l’inflation est telle qu’elle a des répercussions insupportables au niveau des MPI. On n’en parle pas beaucoup et personne ne s’en étonne… Pourtant, comme l’ont indiqué Laur...

...née par la crise énergétique et la pression inflationniste. La guerre des prix menée depuis de nombreuses années a contribué à la destruction de valeur et d’emplois, en une spirale destructrice que vous avez évoquée dans vos propos liminaires, monsieur le ministre. Nous ne devons pas ignorer non plus la pression importante qui s’exerce sur nos filières de transformation et sur les industries agroalimentaires. L’avenir et la compétitivité de notre agriculture, ainsi que sa place sur les marchés français et à l’export, dépendent aussi de notre industrie agroalimentaire, qui doit être performante et capable d’investir. Nous nous félicitons de ce que le Sénat débatte de cette proposition de loi, relativement technique, et je salue à cet égard le travail de notre rapporteure. L’article 2, relatif à l’e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’encadrement et de l’équité des relations commerciales dans le secteur alimentaire. Ce texte, qu’on appelle Égalim 3, montre qu’il est difficile de rééquilibrer les relations commerciales sans faire appel à des mesures structurantes. Dans un contexte de concurrence internationale, poussant au moins-disant social, environnemental et sanitaire, et de domination du marché par la grande distribution, les contournements et effets de bord des lois Égalim 1 et Égalim 2 sont nombreux....

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons prétend apporter des réponses à l’industrie agroalimentaire contre les pratiques de la grande distribution, et plus particulièrement de la poignée de grands acheteurs qui se partagent actuellement le marché. En somme, nous assistons à un combat de géants contre des titans de l’alimentation – fournisseurs contre distributeurs – avec une concurrence féroce entre distributeurs, dont l’argument maître demeure l’accès aux prix les plus bas, et des fournisseur...

...r les autres segments, à l’importation de produits qui, pour certains, ne respectent pas nos normes, comme nous l’avons souligné dans notre rapport de 2019. Un deuxième problème est le message que véhiculait Égalim 1, selon lequel l’agriculture française ne serait pas saine ni durable. Ce message est complètement erroné. L’agriculture française est saine et durable : 25 000 morts d’intoxications alimentaires en 1950, 250 aujourd’hui. Notre agriculture est admirée dans le monde entier pour son respect du territoire, des produits, et pour la culture gastronomique française qu’elle représente. Certes, Égalim 2 valait un peu mieux – peut-être parce que le ministre de l’époque était un peu meilleur… On y trouvait la contractualisation, la non-négociabilité des matières premières agricoles et, enfin, des...

Avec mes collègues Françoise Gatel, Jacques Le Nay et Nadège Havet, nous sommes particulièrement préoccupés, en Bretagne, par la situation de l’agriculture et, singulièrement, par celle de l’agroalimentaire. La Bretagne est en effet une grande région agroalimentaire de notre pays, constituée majoritairement d’un tissu de petites et moyennes entreprises. Or ces dernières nous ont alertés sur la nécessité d’être prudents dans les évolutions de la législation en vigueur. Selon nous, la législation a fait ses preuves, en ce qu’elle a permis une légère amélioration du revenu des agriculteurs. Cette am...

J’ai pris le temps – trois ou quatre jours – de consulter de nombreux acteurs, entreprises agroalimentaires et syndicats. La suppression du SRP+10 aurait été, il est vrai, un signal catastrophique.

...mplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes. Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs. Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires. Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commerciales ; il constitue un barrage à la guerre des prix entre distributeurs et nous permet d’éviter de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs. Il fait l’objet d’un quasi-consensus au sein des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles.

...mp d’application de la mesure. En fait, nous souhaitons donner une dernière chance au « produit », même si nous partageons avec l’ensemble des collègues qui se sont exprimés la conclusion selon laquelle cela ne marche pas comme cela devrait et que cela ne ruisselle pas là où il le faudrait… En l’absence de résultats probants en termes de meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire, nous estimons qu’à terme il faudra nécessairement réformer ce dispositif. D’où notre proposition de maintenir le SRP+10 pour une période de seulement deux ans.

...pour évaluer les impacts de ce dispositif sur les dernières années. C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de Mme Loisier, de prolonger l’expérimentation du SRP+10 jusqu’en 2025, en en excluant les fruits et légumes et en imposant une évaluation fine de l’impact de ce dispositif. Nous ne pensons pas que ce mécanisme pourra régler la question du partage de la valeur entre les acteurs de l’agroalimentaire. Il reste une rustine, le déséquilibre étant structurel du fait de la configuration même du secteur agroalimentaire. Comment pourrait-il en être autrement, alors que d’un bout à l’autre de la chaîne nous avons les agriculteurs, nombreux, mais peu organisés pour négocier, quelques groupes de distribution regroupés en centrales d’achat très puissantes et, entre les deux, des acteurs industriels de...

Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait. Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds. Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties. La commission a donc émis un avis favo...

...données collectées par la Confédération paysanne montrent qu’une large part du surcoût du bio provient de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces. Dans un contexte d’inflation et de turbulences pour la filière biologique, la FNSEA elle-même a dénoncé ces pratiques et a demandé qu’une évaluation précise soit effectuée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et que des décisions soient prises en conséquence. Une première avancée a été obtenue sur ce sujet avec l’adoption en commission de notre amendement créant l’article 2 ter A. Nous pensons qu’il est nécessaire d’aller plus loin encore, en étudiant la possibilité d’un encadrement de ces « surmarges ». Il s’agit de ramener de la justice dans l’accès aux produits de qualité et de connaître l...

Comme vous l’avez rappelé, mon cher collègue, nous avons déjà adopté en commission un amendement de M. Salmon visant à ce que le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se penche plus spécifiquement sur le cas des produits bio. Vous demandez ici que nous élargissions cette approche aux produits sous Siqo. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement. Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, je m’oppose fermement à votre amendement. Nous avons des désaccords, notamment sur ce sujet. Vous dites que cet encadrement des promotions a été mis en place pour tenir compte des spécificités du marché alimentaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas beaucoup d’écart, en matière de distribution, entre une bouteille de Coca-Cola et un flacon de shampooing produit par une PME française. La réalité est que ce dispositif a été mis en place, pour les produits alimentaires, pour répondre à des questions de péréquation des marges et des profits des distributeurs. Je ne porte pas de jugement sur ces d...