Interventions sur "commerciale"

... enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systématiquement à l’...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de cette proposition de loi, due à l’initiative de Frédéric Descrozaille, dans une conjoncture marquée par le retour de l’inflation, ce qui nous place, en tant que législateurs, au centre des crispations entre les acteurs de chaîne de l’agroalimentaire, alors que des négociations commerciales sont en cours. D’abord, il y a les consommateurs, que les distributeurs déclarent vouloir protéger contre l’inflation. C’est aujourd’hui la principale source d’inquiétude des Français. Cette inflation a d’ailleurs un double impact sur nos concitoyens : sur leur portefeuille, mais aussi sur leurs choix de consommation, donc sur l’amont. On assiste ainsi à une descente en gamme, avec une moindre ...

...stribution. Redevenir une véritable puissance agricole, assurer à nos concitoyens une alimentation française de qualité, garantir notre souveraineté alimentaire : ces objectifs, nous les approuvons sur de nombreuses travées. Les atteindre n’est possible que grâce à un juste partage de la valeur. Agriculteurs, transformateurs, distributeurs, tous doivent trouver leur compte dans les négociations commerciales. Pour ce faire, notre rôle de législateurs est de veiller à une régulation et à une transparence totale de ces dernières. En cela, je salue l’article 1er, qui vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit par la grande distribution, laquelle constitue des centrales d’achat à l’étranger pour ne pas être soumise aux règles encadrant les négociations commerciales telles que les ont ...

...n point : il y a des intérêts inconciliables. On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce que ce n’est pas possible ! L’intérêt des négociations commerciales – peu importe qui est autour de la table –, c’est d’avoir l’ascendant sur l’autre, de remporter l’avantage. Il n’y a pas de consensus possible entre la grande distribution, qui cherche à maintenir ses profits, et des entreprises intermédiaires qui doivent amortir leurs coûts. Il n’y a pas, dans ce système, de place pour le consommateur ou la consommatrice qui veut avoir accès à une alimentatio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 puis en 2021, nous avions posé les fondations de relations commerciales plus équilibrées entre producteurs, distributeurs et industriels afin que n’aient plus cours les pratiques de prédation de certains distributeurs au détriment de nos agriculteurs et de nos petites entreprises. Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux. Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acte...

...pel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits. Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. » Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine. Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la qualité de notre alimentation, l’environnement, les emplois non délocalisables, le foncier, etc. Les problématiques sont...

...iminuent. Ne l’oublions pas, c’est grâce aux MPI que la France et les entreprises agroalimentaires innovent et font de la recherche ! Ainsi, les progrès sont considérables dans le domaine de la sécurité alimentaire. Si l’on devait fragiliser, demain, les capacités d’intervention de ces entreprises, c’est tout notre édifice agroalimentaire, si précieux pour les Français et pour notre indépendance commerciale, qui serait en difficulté. Après les lois Égalim 1 et 2, nous aurons bientôt Égalim 3. Pour autant, les chiffres sont terribles. Il n’y a pas eu de loi Égalim 1 ou 2 en Allemagne, en Belgique, en Pologne, aux Pays-Bas ou en Irlande… Pourtant, si l’on regarde les chiffres du secteur laitier en 2022, on constate qu’en France, les 1 000 litres de lait sont payés 471 euros. Or en Allemagne ils sont...

...s avons soutenu les amendements qui visaient à reconduire ce SRP+10 et à y apporter des correctifs, notamment en demandant chaque année aux distributeurs un compte rendu détaillé, à remettre au ministre et aux commissions des affaires économiques du Parlement, concernant le partage et la valorisation de ce SRP. Notre groupe a toujours défendu le partage de la valeur pour tendre vers une relation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Avec la pression inflationniste actuelle, l’exercice n’est évidemment pas simple. Enfin, j’aimerais évoquer la question des pénalités logistiques. Celles-ci ont fait l’objet de riches débats en commission. Elles sont certes nécessaires pour garantir la réparation de certains préjudices, mais elles doivent être encadrées et limitées pour éviter les abus et les dérives...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’encadrement et de l’équité des relations commerciales dans le secteur alimentaire. Ce texte, qu’on appelle Égalim 3, montre qu’il est difficile de rééquilibrer les relations commerciales sans faire appel à des mesures structurantes. Dans un contexte de concurrence internationale, poussant au moins-disant social, environnemental et sanitaire, et de domination du marché par la grande distribution, les contournements et effets de bord des lois Égalim...

...le ministre, mes chers collègues, Égalim 1, 2, 3… On peut sans doute aller jusqu’à l’infini ! Le but était d’améliorer les revenus des agriculteurs, mais Daniel Gremillet a bien montré que tel n’a pas été le cas ces dernières années. Je vous propose de faire un peu d’Histoire, sans se raconter d’histoires. La loi Égalim 1 était composée de deux titres. Le premier visait à améliorer les relations commerciales, en créant un SRP+10 et en encadrant les promotions excessives sur les produits agricoles, pour créer un ruissellement qui devait améliorer le revenu des agriculteurs. Le second a suscité quelque 2 500 amendements à l’Assemblée nationale, où il n’était question que de vilipender l’agriculture française et de lui fixer des conditions d’exercice défavorables. Pour rappel, c’est ce second titre qui...

...uves, en ce qu’elle a permis une légère amélioration du revenu des agriculteurs. Cette amélioration doit se poursuivre. Il est important de s’assurer, par des contrôles, que la volonté du législateur en la matière est respectée, mais il est également important de nous montrer prudents. Je le répète : nombre d’acteurs agricoles et industriels de Bretagne, qui vivent concrètement les négociations commerciales et les relations avec la grande distribution, nous ont appelés à faire preuve d’une grande prudence dans notre volonté de faire évoluer la législation.

...mes à treize jours de la fin de ces négociations ! Notre décision de supprimer le SRP+10 a permis de mettre ce sujet sur la table et je m’en félicite, parce que ce dispositif a d’importants effets de bord – et je suis persuadée que nous ne les avons pas encore tous vus… Je prends un exemple. Dans cette période particulière de forte inflation, la distribution est en train de changer de stratégie commerciale : ainsi, Carrefour procède en ce moment au déréférencement massif de marques nationales pour concentrer sa gamme sur les premiers prix et sa marque distributeur, tout en conservant pour chaque produit la marque leader, que ce soit une PME ou une multinationale. Elle se construit ainsi une image de prix bas, tout en s’assurant de la marge et du volume grâce au SRP+10. Avec ce procédé, on assiste à...

Par cet amendement d’appel, nous voulons relayer les craintes de nombreux syndicats agricoles de voir le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte simplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes. Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs. Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires. Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commercial...

Je partage l’idée que nous n’avons pas assez de recul : chacun avance des arguments, mais à mon avis ils ne sont pas suffisamment fondés. Personne ne sait vraiment si le SRP+10 améliore les relations commerciales ou non. C’est pourquoi je suis d’avis, comme mes collègues, de prolonger cette expérimentation. Cela nous permettra – je l’espère – d’y voir un peu plus clair. Ensuite, je crois qu’il est important de maintenir l’unité de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, en particulier dans un contexte de négociations très difficiles. Sans unité, nous faisons le jeu des distributeurs – ...

...ibuteurs et industriels les plus puissants ? Pour certains, cette disposition considérée comme un cadeau à la grande distribution a entraîné une inflation estimée en 2019 à 1, 6 milliard d’euros sur deux ans – c’est la position des associations de défense de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir. Pour d’autres, en revanche, sa remise en cause à la veille de la clôture des négociations commerciales entraînerait de nouveau une guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs. La vérité, c’est que nous n’avons pas d’études fiables pour évaluer les impacts de ce dispositif sur les dernières années. C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de Mme Loisier, de prolonger l’expérimentation du SRP+10 jusqu’en 2025, en en excluant les fruits et légumes et en imposant une évaluation fine de l’impact...

...tes, introduite dans le texte sur l’initiative de nos collègues députés socialistes, mais malheureusement supprimée en commission par Mme la rapporteure, qui lui a préféré le maintien de leur expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Les sénateurs de mon groupe maintiennent que ces conventions ont déjà montré qu’elles offraient une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu enclines à la contractualisation individuelle. Cette analyse ressort également du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Égalim publié le 23 février 2022 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui préconisait la pérennisation de ces conventions. Nous regrettons donc le choix de notre rapporteure, qui n’a pas voulu envoyer un signal ...

Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs e...

L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs. On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif. La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié b...