Interventions sur "filière"

...e principe même du SRP+10, mais son efficacité réelle pour atteindre l’objectif que le législateur lui a assigné. L’amendement n° 38 que je présenterai dans un instant au nom de la commission vise à prolonger le SRP jusqu’en 2025, ce qui portera la durée de l’expérimentation à six ans. Nous espérons que nous disposerons alors d’éléments probants. Il est également proposé d’exclure du SRP+10 les filières des fruits et légumes, qui sont fortement affectées par ce dispositif. Enfin, l’amendement vise à exiger plus de transparence de la part de la grande distribution sur l’utilisation du SRP+10 en l’obligeant à remettre chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’économie un rapport à ce sujet, rapport transmis au président de chacune des commissions chargées des affaires économiqu...

... l’existence du SRP+10 est importante, tant il est inconcevable d’autoriser des gens à vendre à prix coûtant – appelons un chat un chat – sur le dos des agriculteurs. Madame la rapporteure, la réintégration de ce dispositif par votre amendement est bienvenue. J’avoue ne pas bien comprendre, en revanche, l’exclusion des fruits et légumes du dispositif. Certes, cela correspond à une demande de la filière, qui est spécifique, car les produits y sont frais, mais peu importe, le SRP+10 aurait permis aux agriculteurs, me semble-t-il, d’obtenir dans la négociation une rémunération plus élevée… En tout cas, il s’agit d’un bon compromis.

... agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires. Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commerciales ; il constitue un barrage à la guerre des prix entre distributeurs et nous permet d’éviter de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs. Il fait l’objet d’un quasi-consensus au sein des acteurs de la filière, qui partagent le souhait de redonner de la valeur aux produits agricoles.

J’ai déjà évoqué les trois caractéristiques de cet amendement : prolongation du SRP+10 jusqu’en 2025 ; renforcement de la transparence avec la remise par les distributeurs d’un document sur l’usage qu’ils ont fait du surplus de recettes enregistré grâce au SRP+10 ; sortie de la filière des fruits et légumes frais. Par ailleurs, je voudrais tout de même rassurer mes collègues : la commission est, elle aussi, constante dans sa volonté d’efficacité et de transparence quant au SRP+10. Elle est également constante dans sa volonté de mettre la pression sur les distributeurs. Le problème, monsieur le ministre, c’est qu’à la différence de la contractualisation ou de la non-négociabil...

... proposent la date de 2025, tandis que l’amendement n° 31 et les amendements identiques n° 5 rectifié, 10 rectifié, 18 et 19 rectifié bis proposent la date de 2026. Une autre divergence existe entre ces amendements en discussion commune : celui de la commission et les quatre qui lui sont identiques excluent les fruits et légumes du SRP+10, ce qui nous semble essentiel pour accompagner ces filières qui sont en grande difficulté. Logiquement, je vous invite à les voter et je précise que la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 38. La commission est défavorable aux autres amendements en discussion commune.

Je souhaite reprendre la parole pour soutenir l’amendement n° 38. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous ne savez pas : ne pas vouloir supprimer le SRP+10 sur les fruits et légumes est une aberration ! Annuellement, cela coûte 30 millions d’euros à la filière tomates, 25 millions d’euros à la filière pommes-poires, 6 millions d’euros à la filière carottes, 4 millions d’euros à la filière asperges, 11 millions d’euros à la filière melons, 15 millions d’euros à la filière fraises. Soit 91 millions d’euros perdus chaque année, et cela depuis quatre ans ! Ce n’est pas la première fois que les représentants de ces filières nous alertent. J’avais d’ailleur...

Laurent Duplomb nous a dit à l’instant que la filière fruits et légumes perdait beaucoup d’argent, mais il a oublié de préciser que cela provenait du fait que la grande distribution voulait maintenir des prix promotionnels, et cela sur le dos des agriculteurs ! Dans cette filière, les produits sont frais, ils périssent vite et il faut les vendre dès qu’ils sont récoltés. La grande distribution en profite pour alimenter sa guerre des prix. C’est po...

...ntification de la qualité et de l’origine (Siqo) et, en particulier, sur les produits issus de l’agriculture biologique sont problématiques. Un rapport de l’UFC-Que Choisir ainsi que des données collectées par la Confédération paysanne montrent qu’une large part du surcoût du bio provient de « surmarges » réalisées par les grandes surfaces. Dans un contexte d’inflation et de turbulences pour la filière biologique, la FNSEA elle-même a dénoncé ces pratiques et a demandé qu’une évaluation précise soit effectuée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et que des décisions soient prises en conséquence. Une première avancée a été obtenue sur ce sujet avec l’adoption en commission de notre amendement créant l’article 2 ter A. Nous pensons qu’il est ...

...e texte sur l’initiative de nos collègues députés socialistes, mais malheureusement supprimée en commission par Mme la rapporteure, qui lui a préféré le maintien de leur expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Les sénateurs de mon groupe maintiennent que ces conventions ont déjà montré qu’elles offraient une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu enclines à la contractualisation individuelle. Cette analyse ressort également du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Égalim publié le 23 février 2022 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui préconisait la pérennisation de ces conventions. Nous regrettons donc le choix de notre rapporteure, qui n’a pas voulu envoyer un signal positif en faveur ...

...uisant dans le rapport l’évaluation d’une interdiction des pénalités logistiques dans le cas où l’encadrement serait insuffisant pour empêcher les abus, qui demeurent très nombreux. De plus, nous proposons qu’une analyse des effets de ces pénalités sur les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus touchées par cette pratique, figure dans le rapport. L’évaluation portera également sur la filière bio, que le mode d’approvisionnement, local, expose à des ruptures. Les spécificités vertueuses de cette filière ne sont pas prises en compte par les distributeurs, qui se voient appliquer des pénalités injustifiées. Par ailleurs, cet amendement tend à ce que la synthèse du rapport soit remise au Parlement et qu’elle soit rendue publique. La transparence est en effet de mise sur les pratiques il...