Interventions sur "fournisseur"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et ...

...d par ailleurs à des problèmes structurels. Le ministre et la rapporteure ont fait le même constat sur la dégradation des relations commerciales depuis quinze ans. Ces relations commerciales révèlent des intérêts contradictoires, mais aussi une relation d’interdépendance très forte, ainsi que, en principe, une responsabilité réciproque. Je dis bien « en principe », car, lorsque des centaines de fournisseurs font face à un nombre très restreint d’acheteurs, qui se comptent sur les doigts des deux mains, on voit bien que l’équilibre ne s’établit pas naturellement. J’ajoute que, depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME, de 2008, soit depuis quinze ans, une guerre des prix s’est installée, fragilisant nos commerces et nos agriculteurs par la destruction de valeur. Je rappelle que cette l...

...mes chers collègues, la situation de l’agriculture française ne cesse de se dégrader ! Trop nombreux sont les agriculteurs qui ne parviennent pas à se payer décemment. Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la chaîne. Je crains que cette proposition de loi ne soit un énième essai, une nouvelle tentative face à l’inefficience des lois Égalim successives, en attendant une grande loi agricole censée, nous l’espérons, traiter les problématiques de fond. Pour l’heure, les dispositifs adoptés ces de...

...urs et de nos petites entreprises. Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux. Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du secteur, une plus juste rémunération de nos agriculteurs et, enfin, l’annonce de la fin des relations particulièrement conflictuelles entre acteurs de la distribution et fournisseurs lors de l’exercice redouté des négociations commerciales. La non-négociabilité des matières premières agricoles, le plafonnement des promotions sur les produits agricoles et l’encadrement de l’application des pénalités logistiques ont ainsi permis de façonner un dispositif robuste et prometteur, dans l’optique de rémunérer au juste prix agriculteurs et producteurs. La généralisation des contra...

...e la guerre des prix : l’agriculteur et, au bout de la chaîne, le consommateur, car les produits d’appel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits. Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. » Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine. Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la qualité de notre ali...

...vement pour la mise en place de clauses miroirs et pour un meilleur contrôle des produits importés ne respectant pas nos normes. Nous sommes aussi convaincus qu’il est nécessaire de mettre en place au plus vite des mécanismes de régulation des marchés, et notamment des volumes au niveau européen. Alors que certaines enseignes semblent estimer que la pression sur les prix payés aux producteurs et fournisseurs est le moyen à privilégier pour garantir aux consommateurs un accès aux produits alimentaires, nous pensons au contraire qu’il convient de mener un travail structurel, je le répète, pour redonner leur valeur aux produits alimentaires et garantir un droit à l’alimentation, avec en perspective la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation. Un outil supplémentaire serait la rémunératio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons prétend apporter des réponses à l’industrie agroalimentaire contre les pratiques de la grande distribution, et plus particulièrement de la poignée de grands acheteurs qui se partagent actuellement le marché. En somme, nous assistons à un combat de géants contre des titans de l’alimentation – fournisseurs contre distributeurs – avec une concurrence féroce entre distributeurs, dont l’argument maître demeure l’accès aux prix les plus bas, et des fournisseurs qui se plaignent de l’explosion des coûts de l’énergie, des emballages, du transport, et de la matière première agricole. Ne soyons pas dupes, ce combat les conduit à bâtir leurs propres marges sur le dos des consommateurs et des agriculteurs :...

Par cet amendement d’appel, nous voulons relayer les craintes de nombreux syndicats agricoles de voir le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte simplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes. Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs. Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires. Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociations commerciales ; il constitue un barrage à la guerre des prix entre distributeurs et nous permet d’éviter de retomber dans la spirale de baisse du revenu des producteurs. ...

Cet amendement porte sur un élément important, qui était déjà ressorti lors des débats sur la loi Égalim 2. Nous voulions alors aller plus loin, mais il s’agissait d’une loi purement agricole ; dès lors, le périmètre imposé par l’article 45 de la Constitution nous en empêchait. Il n’y a aucune raison qu’un fournisseur qui vend des produits alimentaires et non alimentaires voit son tarif protégé de toute discrimination pour les premiers et non pour les seconds. Je rappelle que le principe de non-discrimination tarifaire est un principe protecteur du fournisseur : il implique que, si un distributeur veut recevoir un tarif inférieur à celui que reçoivent ses concurrents, il doit proposer des contreparties. La c...

Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement. Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à expérimenter l’autonomie du tarif général des fournisseurs pour une période de deux ans.

Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous...

L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs. On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif. La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme n...

En second lieu, nous aurons un petit laps de temps pour améliorer la rédaction, mais il est essentiel de faire figurer ces points nouveaux. En effet, objectivement, il n’y a pas de problème d’entente : c’est un constat que l’on fait, un arrêt sur image. Je ne vois pas comment un fournisseur, dans le cadre d’une rupture, pourrait contester un accord qui correspondrait à la mise en œuvre du prix de marché et notamment au respect des MPA et d’une partie des MPI, quand elles existent.

Nous tenons vraiment à cette médiation préalable obligatoire, notamment parce que c’est une manière de sécuriser le fournisseur. En effet, chacun sait que, dans le rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, si cette médiation n’est pas obligatoire, le fournisseur peut subir des pressions. En la rendant obligatoire, on remet la balle au centre : c’est le médiateur qui va poser les conditions et on desserre l’étau sur le fournisseur. C’est pourquoi nous tenons vraiment à cette médiation.

Cet amendement vise à diminuer les taux de service mensuel pouvant donner lieu à l’application d’amendes infligées par les distributeurs aux fournisseurs. Les sénateurs du groupe socialiste estiment en effet que la situation sanitaire, économique et géopolitique que nous connaissons depuis 2020 engendre de forts dysfonctionnements dans la chaîne d’approvisionnement, de transport et de distribution. En conséquence, les taux retenus dans le texte issu de l’Assemblée nationale de 98, 5 % pour les produits « fond de rayon » et de 99 % pour les prod...

...rvice maximum ? Depuis la loi Égalim 2, nous avons considéré que non. Je note d’ailleurs que les distributeurs ne sont pas les seuls à s’y opposer : bon nombre d’industriels que nous avons auditionnés sont du même avis. Il est délicat pour le législateur de fixer lui-même le bon taux de service. Cela dépend d’énormément de facteurs – la situation internationale, le type de produits, la taille du fournisseur, la période de l’année, etc. Il est impossible de trouver un taux unique qui soit juste pour les dizaines de milliers de références qu’on trouve dans un supermarché. En outre, si nous fixons dans la loi un taux maximum, il risque très rapidement de devenir la norme. Dès lors, ce qui serait le comble, le distributeur serait autorisé à infliger des pénalités à tout fournisseur qui n’atteindrait pa...

Cet amendement vise à ce que, au moment où le distributeur transmet la facture au fournisseur, il établisse, concomitamment, la preuve du manquement justifiant la pénalité. Peut-être devons-nous en revoir la rédaction, mais je pense que nous nous entendons sur l’objectif, qui est que la facture accompagne la demande du versement.

Ce sous-amendement vise à rétablir la rédaction des dispositions actuellement en vigueur sur la portée de l’attestation du tiers indépendant dans le cadre du recours à l’option n° 3 de transparence. L’objectif est de bien clarifier les choses quant au rôle de chaque attestation : la première porte sur les conditions générales de vente du fournisseur et la part de la matière première agricole ; la seconde doit attester du respect de la non-négociabilité de cette dernière.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. L’inflation était alors nulle ou quasi nulle et les relations entre les distributeurs et les fournisseurs de marques de distributeurs étaient beaucoup plus apaisées et beaucoup plus constructives. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui.