Interventions sur "négociation"

Le sujet n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Monsieur le ministre, lors de nos travaux au sein du groupe de suivi Égalim, nous avons tous constaté que, souvent, soit l’attestation n’arrivait pas, soit elle arrivait bien après la transaction, ce qui n’est pas l’objectif. Il me semble pertinent d’introduire une information qui apporte, dès le début des négociations, de la clarté sur les MPA, ce qui est demandé par tous les acteurs. Il s’agit de répondre à un problème d’efficacité : en tant que législateur, notre rôle n’est pas de dresser des constats après coup, mais de faire en sorte que le dispositif fonctionne. Or pour le bon fonctionnement du dispositif dont nous parlons, j’insiste sur l’importance de cette première attestation. Si vous y tenez, la de...

...oissante prise par les produits vendus sous marque de distributeur dans les rayons, en leur étendant le principe de non-négociabilité de la matière première agricole. En effet, aux termes d’Égalim, cette prescription n’existe aujourd’hui que pour les produits vendus sous marque nationale. Le succès croissant des MDD rend d’autant plus nécessaire la sanctuarisation des matières agricoles dans ces négociations. En effet, le groupe de suivi a constaté que l’application des lois Égalim a fragilisé les marques, au bénéfice des MDD. Nous devons donc trouver un équilibre. N’oublions pas que, souvent, les marques sont les seules à supporter l’innovation et la recherche. Il ne faut pas les négliger, faute de quoi la compétitivité et la dynamique des entreprises agroalimentaires s’effondreraient, au détrimen...

... aux produits vendus sous marques de distributeurs et non pas uniquement sous marques nationales. Il faut prendre en compte, mes chers collègues – nous le constaterons de plus en plus au cours des semaines à venir, notamment dans les paniers anti-inflation –, le fait que les MDD occupent une place croissante dans les rayons. Or si la loi Égalim 2 protège les matières premières agricoles dans les négociations portant sur les marques nationales, elle n’a pas étendu cette protection aux produits vendus sous MDD. Or on sent que la pression sur ces produits est grandissante aujourd’hui et qu’une partie de la production agricole peut être négociée âprement, à rebours de l’intention du législateur. En étendant ce principe aux marques de distributeurs, nous poursuivons notre travail de préservation de la r...

Lorsqu’un acheteur, qu’il soit un industriel ou un distributeur, souhaite négocier directement avec un producteur, nous proposons, au travers de cet amendement, qu’il obtienne préalablement l’accord de l’organisation de producteurs à laquelle adhère ce dernier de façon à lui donner plus de poids dans la négociation.

... sur les lois Égalim 1 et Égalim 2, nous nous abstiendrons sur ce texte, malgré les réelles améliorations qui y ont été introduites par le Sénat, qu’il s’agisse de la mise en place d’un mécanisme d’évaluation fine des véritables bénéficiaires du relèvement du seuil de revente à perte ou de la réécriture de l’article 3, qui permet de ne pas laisser les fournisseurs sans solution en cas d’échec des négociations commerciales. Toutefois, nous pensons que, comme pour les autres textes sur ces sujets, ces rustines ne sont pas à la hauteur des enjeux. Elles ne permettront pas de protéger les agriculteurs, de sauvegarder les petites entreprises industrielles, d’accroître l’accessibilité à une alimentation saine et durable ou de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Malheureusement, l’adoption de c...

...ispositions introduites dans le texte par notre assemblée me semblent importantes. Tout d’abord, l’évolution du SRP+10 : son expérimentation est limitée à 2025 et des évaluations, qui permettront au Parlement de décider de le pérenniser ou non, sont prévues. Je salue également le travail d’orfèvre de la rapporteure, qui nous a proposé à l’article 3 un système innovant pour régler les cas où les négociations commerciales annuelles échoueraient au 1er mars. Il laisse une plus grande place à la médiation et prend en compte les conditions de marché pour toute signature de préavis. Enfin, les amendements adoptés sur l’initiative de nos collègues Daniel Gremillet et Laurent Duplomb sur la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les produits vendus sous marques de distributeurs sont une a...