Interventions sur "rémunération"

...st cependant à tempérer. Avec les dispositifs mis en place en 2022 par la loi Égalim 2, le contexte a changé. Je rappelle que la contractualisation écrite est devenue obligatoire et que les matières premières agricoles sont désormais non négociables : autant de dispositifs de protection traçables, vérifiables, qui ont fait leurs preuves, en conduisant dès 2022 à une revalorisation de 3, 5 % de la rémunération des matières premières agricoles. Néanmoins, afin de tenir compte des préoccupations actuelles et de ne pas influer sur les négociations en cours, la commission propose de concilier les différents points de vue en acceptant la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2025, et en imposant parallèlement aux distributeurs de communiquer chaque année, au ministre et aux présidents des commissions ...

... de l’aval ne pourrait pas fonctionner : je veux parler des producteurs et des agriculteurs, qui font face, eux, au renchérissement d’un certain nombre d’intrants et de l’énergie. Ils doivent en outre composer avec les enjeux liés aux changements climatiques et à la souveraineté alimentaire, ce qui nécessite investissements et ajustements. C’est pourquoi il est important de leur assurer une juste rémunération. Voilà pour la conjoncture. Ce texte répond par ailleurs à des problèmes structurels. Le ministre et la rapporteure ont fait le même constat sur la dégradation des relations commerciales depuis quinze ans. Ces relations commerciales révèlent des intérêts contradictoires, mais aussi une relation d’interdépendance très forte, ainsi que, en principe, une responsabilité réciproque. Je dis bien « ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’agriculture française ne cesse de se dégrader ! Trop nombreux sont les agriculteurs qui ne parviennent pas à se payer décemment. Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la chaîne. Je crains que cette proposition de loi ne soit un énième essai, une nouvelle tentative face à l’inefficience des lois Égalim successives, en attendant une grande loi agricole censé...

...eut plus durer, et pas plus pour les consommateurs et les consommatrices que pour les agriculteurs et les agricultrices. Mais il faut être honnête sur un point : il y a des intérêts inconciliables. On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce que ce n’est pas possible ! L’intérêt des négociations commerciales – peu importe qui est autour de la table –, c’est d’avoir l’ascendant sur l’autre, de remporter l’avantage. Il n’y a pas de consensus possible entre la grande distribution, qui cherche à maintenir ses profits, et des entreprises intermédiaires q...

...teurs, distributeurs et industriels afin que n’aient plus cours les pratiques de prédation de certains distributeurs au détriment de nos agriculteurs et de nos petites entreprises. Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux. Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du secteur, une plus juste rémunération de nos agriculteurs et, enfin, l’annonce de la fin des relations particulièrement conflictuelles entre acteurs de la distribution et fournisseurs lors de l’exercice redouté des négociations commerciales. La non-négociabilité des matières premières agricoles, le plafonnement des promotions sur les produits agricoles et l’encadrement de l’application des pénalités logistiques ont ainsi permis de f...

...gne, aux Pays-Bas ou en Irlande… Pourtant, si l’on regarde les chiffres du secteur laitier en 2022, on constate qu’en France, les 1 000 litres de lait sont payés 471 euros. Or en Allemagne ils sont payés 120 euros de plus, en Irlande 210 euros de plus, en Pologne 100 euros de plus que chez nous ! Malgré tous les textes que nous votons, nous sommes les avant-derniers de la classe pour le niveau de rémunération des produits laitiers en Europe. Cela doit nous interpeller ! La situation de notre économie agroalimentaire est dramatique… Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre, avec ce système, nous avons toujours un temps de retard, puisque les indicateurs se rapportent à la situation antérieure. Or le passé, c’est le passé ! Dans un système inflationniste, automatiquement, on court toujours derrière…...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « compléter et corriger la loi Égalim est une nécessité ». C’est par ces mots que, le 14 octobre 2021, je commençais mon intervention, lorsque nous examinions la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. En 2020, déjà, j’évoquais les espoirs suscités par l’adoption d’Égalim, et les attentes déçues. Le groupe de suivi de cette loi, présidé par notre collègue Daniel Gremillet, a invité à en réviser le texte. La loi Égalim 2 a été largement enrichie au Sénat, notamment par l’extension de la non-négociabilité des matières premières agricoles, l’encadrement des marques et sous-marqu...

...fournisseurs est le moyen à privilégier pour garantir aux consommateurs un accès aux produits alimentaires, nous pensons au contraire qu’il convient de mener un travail structurel, je le répète, pour redonner leur valeur aux produits alimentaires et garantir un droit à l’alimentation, avec en perspective la mise en place d’une sécurité sociale de l’alimentation. Un outil supplémentaire serait la rémunération des services écosystémiques rendus par les systèmes agricoles locaux et durables, qui permettrait d’améliorer le revenu des producteurs et rendrait plus accessibles à tous les produits de qualité. Enfin, nous devons travailler à la relocalisation de l’alimentation par le soutien à la construction de filières locales et à la restauration collective. Tous ces éléments sortent du périmètre du text...

Cet amendement vise à préciser la définition du coût de production pris en compte dans les contrats prévus par la loi Égalim 2. À défaut d’une interdiction de conclure un contrat rémunérant l’agriculteur au minimum au prix de revient, il convient de s’assurer que le coût de production pris en considération dans les contrats tienne compte d’une rémunération équitable de la main-d’œuvre agricole, salariée et non salariée. Comme nous l’avons souligné, aujourd’hui encore, de nombreux contrats sont conclus sans garantir une couverture de l’ensemble des coûts de production, en particulier les coûts de main-d’œuvre. Dans ce contexte, préciser la définition du coût de production semble utile, pour pousser à une contractualisation plus juste, permettant a...

..., permis d’enclencher un débat fondamental sur la pérennité du dispositif SRP+10. Il aurait été pour moi inconcevable, comme cela a été un temps envisagé, de suspendre un mécanisme demandé par les agriculteurs, et ce au nom de la lutte contre l’inflation. Chacun sait qu’il nous faut lutter contre la vie chère, qui pénalise nos concitoyens, mais l’idée que cette lutte se fasse au détriment de la rémunération des agriculteurs m’est extrêmement désagréable. L’image que nous avons donnée lors de l’examen du texte me semble dommageable pour notre assemblée. D’une certaine manière, nous avons pu donner l’impression que négocier les fins de mois des agriculteurs pour gagner quelques dixièmes de points d’inflation était une idée moralement acceptable. Je ne peux m’y résoudre. Il n’est pas imaginable de t...

...dame la rapporteure, la réintégration de ce dispositif par votre amendement est bienvenue. J’avoue ne pas bien comprendre, en revanche, l’exclusion des fruits et légumes du dispositif. Certes, cela correspond à une demande de la filière, qui est spécifique, car les produits y sont frais, mais peu importe, le SRP+10 aurait permis aux agriculteurs, me semble-t-il, d’obtenir dans la négociation une rémunération plus élevée… En tout cas, il s’agit d’un bon compromis.

...nos positions concernant ces lois. Nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin, qu’elles ne sont pas assez coercitives et qu’à vouloir ménager toutes les parties nous ne donnons pas un cadre réellement protecteur aux agriculteurs qui sont ceux qui souffrent le plus de la guerre des prix. Le SRP+10 n’aura pas atteint les objectifs initiaux pour lesquels il a été institué, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs. Nous considérons que le ruissellement tant attendu n’est pas au rendez-vous et que les premières victimes se situent toujours en amont de la chaîne. En conséquence, si nous estimons que le maintien du dispositif à court terme est la moins mauvaise des solutions, il nous semble dans le même temps évident qu’il faudra procéder très rapidement à une nouvelle remise à plat des loi...

...important, qui porte en quelque sorte la signature du Sénat, puisque, comme l’a dit Daniel Gremillet, il reprend des éléments soulevés dans le cadre des travaux du groupe de suivi et figurant dans nos divers rapports. Il vise à compléter la sanctuarisation des matières premières agricoles en étendant ce principe, qui a fait ses preuves. En effet, il a permis, en 2022, d’acter une évolution de la rémunération des MPA de 3, 5 %. Or c’est bien la non-négociabilité qui a permis cette revalorisation. Nous proposons aujourd’hui d’étendre ce principe aux produits vendus sous marques de distributeurs et non pas uniquement sous marques nationales. Il faut prendre en compte, mes chers collègues – nous le constaterons de plus en plus au cours des semaines à venir, notamment dans les paniers anti-inflation –, ...

...haque fois que le législateur intervient, un certain nombre d’acteurs du secteur parviennent à contourner la loi en faisant preuve de beaucoup de créativité. En adoptant cette proposition de loi, nous envoyons le message que s’ils continuent d’être créatifs, nous continuerons de l’être nous aussi, que nous ne lâcherons sur rien afin que chacun des maillons de la chaîne puisse percevoir une juste rémunération. Je tiens également à saluer le travail effectué en commission. Sur l’article 3, nous sommes parvenus à un bon équilibre. De même, je salue l’attention et l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement, ce qui nous a permis d’ouvrir un certain nombre de portes au travers du vote d’amendements. Je suis persuadé que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous accomplirons de nouveau ...

...sidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier la commission, en particulier Mme la rapporteure, du travail important qu’elle a réalisé, mais aussi de la qualité de nos débats. Cette proposition de loi est un pas dans la bonne direction, aussi modeste soit-il. Il fallait le faire et mon groupe votera ce texte. La question de la valeur, en particulier de la rémunération de l’agriculteur, n’était pas au centre de ce texte. C’est bien entendu. Cette question, ainsi que celle de la diversité des modèles agricoles français, de leur complémentarité, de leur compétitivité, en fonction des différents territoires sur lesquels ils se développent, devra être au cœur du projet de loi annoncé d’orientation agricole. Ce projet de loi sera un texte important, comme nous n’en...