Interventions sur "relation"

...t dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systémat...

...Ils doivent en outre composer avec les enjeux liés aux changements climatiques et à la souveraineté alimentaire, ce qui nécessite investissements et ajustements. C’est pourquoi il est important de leur assurer une juste rémunération. Voilà pour la conjoncture. Ce texte répond par ailleurs à des problèmes structurels. Le ministre et la rapporteure ont fait le même constat sur la dégradation des relations commerciales depuis quinze ans. Ces relations commerciales révèlent des intérêts contradictoires, mais aussi une relation d’interdépendance très forte, ainsi que, en principe, une responsabilité réciproque. Je dis bien « en principe », car, lorsque des centaines de fournisseurs font face à un nombre très restreint d’acheteurs, qui se comptent sur les doigts des deux mains, on voit bien que l’éq...

...ame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’agriculture française ne cesse de se dégrader ! Trop nombreux sont les agriculteurs qui ne parviennent pas à se payer décemment. Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la chaîne. Je crains que cette proposition de loi ne soit un énième essai, une nouvelle tentative face à l’inefficience des lois Égalim successives, en attendant une grande loi agricole censée, nous l’espérons, traiter les problématiques de fond. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 puis en 2021, nous avions posé les fondations de relations commerciales plus équilibrées entre producteurs, distributeurs et industriels afin que n’aient plus cours les pratiques de prédation de certains distributeurs au détriment de nos agriculteurs et de nos petites entreprises. Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux. Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur e...

...orté la charge de la guerre des prix : l’agriculteur et, au bout de la chaîne, le consommateur, car les produits d’appel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits. Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. » Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine. Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la q...

...rquoi nous avons soutenu les amendements qui visaient à reconduire ce SRP+10 et à y apporter des correctifs, notamment en demandant chaque année aux distributeurs un compte rendu détaillé, à remettre au ministre et aux commissions des affaires économiques du Parlement, concernant le partage et la valorisation de ce SRP. Notre groupe a toujours défendu le partage de la valeur pour tendre vers une relation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Avec la pression inflationniste actuelle, l’exercice n’est évidemment pas simple. Enfin, j’aimerais évoquer la question des pénalités logistiques. Celles-ci ont fait l’objet de riches débats en commission. Elles sont certes nécessaires pour garantir la réparation de certains préjudices, mais elles doivent être encadrées et limitées pour éviter les abus et...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour discuter de l’encadrement et de l’équité des relations commerciales dans le secteur alimentaire. Ce texte, qu’on appelle Égalim 3, montre qu’il est difficile de rééquilibrer les relations commerciales sans faire appel à des mesures structurantes. Dans un contexte de concurrence internationale, poussant au moins-disant social, environnemental et sanitaire, et de domination du marché par la grande distribution, les contournements et effets de bord de...

... monsieur le ministre, mes chers collègues, Égalim 1, 2, 3… On peut sans doute aller jusqu’à l’infini ! Le but était d’améliorer les revenus des agriculteurs, mais Daniel Gremillet a bien montré que tel n’a pas été le cas ces dernières années. Je vous propose de faire un peu d’Histoire, sans se raconter d’histoires. La loi Égalim 1 était composée de deux titres. Le premier visait à améliorer les relations commerciales, en créant un SRP+10 et en encadrant les promotions excessives sur les produits agricoles, pour créer un ruissellement qui devait améliorer le revenu des agriculteurs. Le second a suscité quelque 2 500 amendements à l’Assemblée nationale, où il n’était question que de vilipender l’agriculture française et de lui fixer des conditions d’exercice défavorables. Pour rappel, c’est ce sec...

...a permis une légère amélioration du revenu des agriculteurs. Cette amélioration doit se poursuivre. Il est important de s’assurer, par des contrôles, que la volonté du législateur en la matière est respectée, mais il est également important de nous montrer prudents. Je le répète : nombre d’acteurs agricoles et industriels de Bretagne, qui vivent concrètement les négociations commerciales et les relations avec la grande distribution, nous ont appelés à faire preuve d’une grande prudence dans notre volonté de faire évoluer la législation.

Je partage l’idée que nous n’avons pas assez de recul : chacun avance des arguments, mais à mon avis ils ne sont pas suffisamment fondés. Personne ne sait vraiment si le SRP+10 améliore les relations commerciales ou non. C’est pourquoi je suis d’avis, comme mes collègues, de prolonger cette expérimentation. Cela nous permettra – je l’espère – d’y voir un peu plus clair. Ensuite, je crois qu’il est important de maintenir l’unité de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, en particulier dans un contexte de négociations très difficiles. Sans unité, nous faisons le jeu des dis...

...es les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous ne pourrions pas maîtriser. Par ailleurs, le dispositif proposé revient in fine à supprimer la date de terme des négociations fixée au 1er mars, alors que tous les acteurs concernés, à quelques rares exceptions près, sont attachés à cette date. J...

...nitiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié bis, le tarif demandé par le fournisseur qui s’appliquerait durant ce préavis. En séance, les députés sont revenus sur ces dispositions et ont décidé qu’en l’absence d’accord au 1er mars, il y aurait rupture brutale des relations, c’est-à-dire arrêt immédiat des livraisons. Il nous semble que nous passions là d’un extrême à l’autre. En effet, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, nos PME vivent aujourd’hui une période de risque très important. Il s’agit notamment du risque de déréférencement, qu’elles craignent beaucoup. Les distributeurs font aussi face à un risque bien réel, celui des ruptures d’approv...

Par cette nouvelle rédaction de l’article, nous proposons le schéma suivant. Tout d’abord, on rappelle que le préavis tient compte des conditions économiques du marché. Ensuite, s’il y a un litige sur ce préavis, il devra obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable, soit devant le médiateur des relations commerciales agricoles, soit devant le médiateur des entreprises. Enfin, s’il y a toujours désaccord et si les parties saisissent le juge, celui-ci devra lui-même statuer selon la procédure accélérée au fond : il prendra une décision rapide – nous l’espérons, car c’est la demande des entreprises –, mais cette décision portera sur le fond. Un éventuel appel contre cette décision ne sera pas suspe...

...rtinentes, notamment sur les négociations d’un industriel avec les autres distributeurs, sans qu’il en soit fait état ailleurs. Le médiateur peut apprécier ce qu’il appelle le prix de marché à partir de ces informations, qui ne sont pas nécessairement publiques ou produites devant un juge. Voilà le sens du recours systématique à cette médiation. Je voudrais à ce propos remercier le médiateur des relations commerciales agricoles, avec lequel nous avons travaillé et réfléchi à ces dispositions. Je pense que nous pouvons continuer cette réflexion avec vous, avec les députés et avec le médiateur, pour trouver le Graal à la commission mixte paritaire !

Nous sommes d’accord, les enjeux sont différents selon le type de relations. Toutefois, monsieur le ministre, n’existe-il pas un vide juridique ? Si un abus était commis à l’encontre d’un producteur, qu’en serait-il ?

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. L’inflation était alors nulle ou quasi nulle et les relations entre les distributeurs et les fournisseurs de marques de distributeurs étaient beaucoup plus apaisées et beaucoup plus constructives. Or ce n’est plus le cas aujourd’hui.

...Si la presse lui a parfois attribué le nom d’« Égalim 3 », c’est bien parce que les deux premières lois éponymes n’avaient pas complètement atteint leurs objectifs initiaux. Je ne sais pas si le texte dont nous venons de discuter y parviendra davantage ; je sais en revanche que les dispositifs votés au Sénat, fruits du travail du groupe de suivi d’Égalim, permettront de faciliter quelque peu les relations commerciales, que nous savons tendues, particulièrement en cette période d’inflation. Trois dispositions introduites dans le texte par notre assemblée me semblent importantes. Tout d’abord, l’évolution du SRP+10 : son expérimentation est limitée à 2025 et des évaluations, qui permettront au Parlement de décider de le pérenniser ou non, sont prévues. Je salue également le travail d’orfèvre de ...