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Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau et assainissement »

Mots-clés

assainissement communautaire communauté conseiller eau intercommunalité syndicat transfert

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Alain Marc (4 interventions)
Éric Kerrouche (4 interventions)
Françoise Gatel (3 interventions)
François Bonhomme (2 interventions)
Mathieu Darnaud (2 interventions)
Didier Marie (1 intervention)
Marie Mercier (1 intervention)
Philippe Bas (1 intervention)
Jean-Yves Roux (1 intervention)

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