Interventions sur "PLUI"

...ègue Sylviane Noël, pour vous demander d’adopter cette proposition de loi visant à sauver ce projet structurant pour notre département, alors même que l’ensemble des prescriptions ont été suivies à la lettre ? Concomitamment à la procédure de déclaration d’utilité publique, la communauté de communes du Bas-Chablais a prescrit en 2015 l’élaboration d’un premier PLU intercommunal. Le contenu de ce PLUi a été arrêté définitivement en juillet 2019, soit avant l’intervention de la déclaration d’intérêt public (DUP) qui a eu lieu le 24 décembre de la même année. De ce fait, même si la future autoroute est prise en compte dans d’autres composantes du PLUi, telles que la stratégie de mobilité et les enjeux environnementaux, les zonages retenus ne font pas apparaître l’emplacement réservé au projet e...

...n mesure de le faire sans recourir à des prestataires externes. Le fait intercommunal, s’il a accentué les solidarités et le dialogue territorial, s’est révélé lui aussi source de complexités nouvelles au fur et à mesure des créations d’EPCI, puis des fusions, et des divers transferts de compétences. L’écriture d’un PLU couvrant une commune, comme auparavant, est sans comparaison avec celle d’un PLUi couvrant vingt, cinquante, voire cent communes. Si je rappelle aujourd’hui ce contexte de complexité et d’instabilité juridique, c’est qu’il est essentiel d’en tenir compte pour appréhender pleinement la démarche de la proposition de loi qui nous est soumise. Dans ce cas concret, l’ensemble des collectivités territoriales du Bas-Chablais travaille depuis plusieurs décennies à la réalisation d’un...

...rt un véritable serpent de mer, revenant régulièrement dans l’actualité : ce projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains fait l’objet d’un combat acharné entre ses opposants et ses partisans depuis plus de trente ans. Je vais m’attacher à m’interroger sur la forme et sur la procédure. Si l’on nous demande aujourd’hui de faire prévaloir la DUP de ce projet autoroutier sur le PLUi, c’est uniquement parce que le nouveau PLUi créé pour le Bas-Chablais ne mentionne pas ce projet d’autoroute, malgré les demandes formulées par l’autorité environnementale et par la sous-préfecture, demandes dont la satisfaction aurait nécessité la réalisation d’une évaluation environnementale, donc un allongement des délais. La loi est ainsi faite. On peut se demander pourquoi tout cela n’a pas...

...r le Conseil d’État en mars 1997. Après moult rebondissements dont je vous fais grâce, le projet est remis sur les rails vingt ans plus tard et une nouvelle déclaration d’utilité publique est signée en 2019 par le Premier ministre Édouard Philippe. Nous aurions pu espérer qu’enfin ce dossier serait clos, mais la complexité des normes d’urbanisme et l’oubli concernant la mise en compatibilité du PLUi du Bas-Chablais en auront décidé autrement. Dans ces conditions, malgré les réserves émises, ce projet doit aboutir. Et si, à titre exceptionnel, il faut passer par notre assemblée, alors nous soutiendrons la présente solution législative, qui permettra d’accélérer et d’achever le processus. Sur le fond, en effet, ce projet a du sens : situé aux portes de l’agglomération genevoise et bordé par ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’associe à mon propos mon collègue Christian Redon-Sarrazy, chef de file du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur ce texte. Une fois n’est pas coutume, je vais formuler au nom de mon groupe des explications de « non-vote » sur cette proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais. C’est là un choix rare, mais qui s’impose. Il va sans dire que l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée par la droite sénatoriale nous a grandement étonnés. Comportant un seul article, cette proposition de loi prévoit que les dispositions du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique le projet de liaison autoroutiè...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été dit, nous avons été plusieurs à nous interroger sur l’opportunité de légiférer pour régulariser le PLUi d’une communauté de communes précise – aujourd’hui celle du Bas-Chablais –, ce qui pourrait ouvrir la voie, demain, à l’examen par notre assemblée d’autres situations particulières. Le Bas-Chablais se situe dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et les différents élus que je connais m’ont fait part de la réalité de l’engorgement de ce territoire, notamment au niveau des dix communes concernées par ...

... projet qui n’a que trop traîné. Il est vrai que l’idée de régler cette situation par la loi est surprenante, inédite, presque innovante. Si l’on se fonde sur la hiérarchie des normes, selon laquelle une loi prévaut sur un décret, qui lui-même prévaut sur un arrêté ministériel et sur les actes des collectivités territoriales, il faudrait passer par la loi pour rectifier le document graphique du PLUi de l’ex-communauté de communes du Bas-Chablais. Soit… Je mets donc mes interrogations de côté et vais faire confiance à Mme la rapporteure, ainsi qu’aux services de l’État et à leur analyse, en apportant mon suffrage à l’adoption de cette proposition de loi. Si la liaison autoroutière mérite absolument d’être soutenue et réalisée, elle ne changera rien à elle seule et risque d’être saturée dès s...

...ur le ministre, mes chers collègues, je remplace au pied levé mon collègue Christian Bilhac, qui ne peut être présent parmi nous. La présente proposition de loi vise à procéder par voie législative au déblocage du projet dit LMT de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains en Haute-Savoie, projet déclaré d’utilité publique en décembre 2019, mais dont le tracé n’apparaît pas dans le PLUi du Bas-Chablais. En cause : une complexité procédurale due à une modification du PLUi concomitante à l’évolution du périmètre de la collectivité et à la procédure liée à la DUP. L’enquête publique liée à cette DUP a été menée en 2018 et porte sur des opérations de réalisation d’une liaison nouvelle à 2x2 voies à caractéristique autoroutière sur un linéaire de 16, 5 kilomètres entre la route dépa...

... intercommunal jusqu’au 1er janvier 2017, date à laquelle est née Thonon Agglomération du regroupement des communautés de communes du Bas-Chablais et des Collines du Léman et de la ville de Thonon-les-Bains. Avant l’avènement de cette communauté d’agglomération, la communauté de communes du Bas-Chablais, concernée par le tracé de l’autoroute, avait, le 17 décembre 2015, prescrit l’élaboration du PLUi sur l’intégralité de son territoire. En 2017, cette communauté de communes a disparu au profit de Thonon Agglomération, qui reprit alors la main sur cette procédure. Le 22 octobre 2019, le conseil communautaire de Thonon Agglomération arrêta le projet de PLUi du Bas-Chablais avant de l’approuver définitivement le 25 février 2020. Dans cet intervalle, deux mois auparavant – le 24 décembre 2019 –...

...oissante des axes de circulation actuels. Après diverses péripéties, ce projet a été déclaré d’utilité publique en 2019, comme cela a été rappelé. Le décret en question emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes concernées. Pourtant, à la complexité administrative se sont ajoutés des aléas de calendrier, empêchant le projet de liaison autoroutière de figurer dans le PLUi de la communauté de communes. Nous avons donc été saisis d’une requête à visée dérogatoire, ce qui est très inhabituel pour un cas particulier. Mais ce projet est important pour le Bas-Chablais au vu des difficultés présentes et des perspectives démographiques. Nous pouvons, dans ce cas, prendre en considération les spécificités des territoires et adapter le droit aux situations locales. Aujour...

… dans le but de régulariser le PLUi de la communauté de communes du Bas-Chablais. Cette expression aura le mérite de clarifier les choses ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce changement d’intitulé et vous remercie de votre confiance.