Interventions sur "d’assurance"

Ayant écouté attentivement les explications magistrales de M. le ministre, je voudrais l’interroger. Actuellement, la loi ne m’interdit pas de détenir deux contrats d’assurance vie. Si l’un des contrats est mauvais, rien ne m’interdit d’en sortir mon argent pour l’investir dans un autre contrat. C’est comme si je faisais de la transférabilité… Encore faut-il pour cela avoir eu la possibilité d’ouvrir deux contrats d’assurance vie. Tous les Français l’ont-ils ?

Monsieur le ministre, nous parlons de transférabilité au-delà des huit ans. L’avantage fiscal que vous évoquez, celui qui a pour objet de prolonger les contrats sur le long terme, est donc maintenu. Les compagnies d’assurances s’opposaient à la transférabilité des plans d’épargne retraite (PER) en invoquant un risque systémique, entre autres. Or le PER se vend très bien aujourd’hui, notamment parce qu’on peut le liquider sous forme de capital. Il y a donc intérêt à transformer les anciens contrats en nouveaux contrats. On constate d’ailleurs que seuls 10 % des contrats et de l’épargne ont été transférés sur de nouveau...

...sur la captivité des épargnants et souligner que l’avantage fiscal est lié à la durée longue de détention, qui permet à l’assureur de placer les montants collectés. Faut-il continuer à inciter à tout moment le client à renforcer ses investissements en unités de compte, sans garantie de capital et au détriment de la dette publique française ? Je suis peut-être has been, puisque je n’ai pas d’assurance vie… Mon amendement, que l’on peut, certes, ne pas approuver, est un amendement responsable. Il doit être débattu avec respect, par une contre-argumentation. Je ne souhaite pas un exode des épargnants français. Des fonds internationaux énormes comme BlackRock peuvent capter les investissements des Français et des Françaises, les empêchant d’être injectés dans l’économie française.

.... Ce serait l’un des rares domaines où, après un engagement initial de huit ans, on serait captif de son assureur. Je prendrai un exemple évoqué lors de l’examen du projet de loi de finances qui m’a un peu choqué : la vente d’ING à Boursorama. L’assuré pouvait ne pas être d’accord avec les orientations du nouvel assureur. Mais, même dans ce cas-là, il n’avait pas le droit de changer de compagnie d’assurances. Dans les autres types d’assurances, nous avons voulu donner la possibilité de changer de contrat. Celui-ci resterait le seul où, après huit ans, on resterait captif. Cela donne l’impression que l’argent appartient non pas à l’assuré, à l’épargnant, mais à la compagnie d’assurances. Nous avons parlé de finance verte. Certaines compagnies n’en proposeront pas. Si l’assuré souhaite aller vers d’...

Cet amendement vise à préciser, d’une part, qu’un intermédiaire d’assurances impliqué dans un transfert est tenu de transmettre sans délai la demande à l’entreprise d’assurances, afin de clarifier le régime de responsabilité, et, d’autre part, que les frais encourus ne peuvent pas être supérieurs à 1 % pour l’assuré, afin d’éviter des frais composés liés au transfert.

Avis défavorable. La précision selon laquelle l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai la demande de l’assuré à l’entreprise d’assurance pourrait faire naître une insécurité juridique, voire des contentieux fréquents sur le délai. Et celle selon laquelle les frais encourus à l’occasion de ce transfert ne concerneraient que l’assuré paraît superfétatoire, puisque le texte évoque justement des droits acquis. Quand bien même il y aurait un doute quant à la rédaction, il ne pourrait que profiter à l’assuré. En effet, si les frais tot...

...le troisième usage du courtage, fréquemment invoqué par les assureurs ou les courtiers pour freiner les transferts prévus par la loi Pacte. Le courtier d’origine a droit à une commission tant que dure le contrat, même en cas de changement de courtier. L’assiette des commissions repose sur les primes qui ont été apportées durant la gestion du courtier apporteur. Une directive sur la distribution d’assurances qui s’applique depuis le 1er octobre 2018 remet en cause le troisième usage du courtage pour tous les contrats postérieurs à cette date. La question se pose donc pour tous les contrats antérieurs au 1er octobre 2018. On se retrouve alors dans les cas de figure que j’évoquais précédemment. Dans certains d’entre eux, il y a un frein, lié notamment au troisième usage du courtage. Nous avons adopt...

...pôt et d’épargne, mais qu’on est dans l’obligation d’accepter le transfert de l’assurance vie. On me dit que l’assurance vie serait déstabilisée si l’on permettait le transfert dans des cas exceptionnels. Mais combien se sont produits en dix ans ? Certes, HSBC sera bientôt concernée. En tout cas, le nouvel opérateur, qui s’appelle Boursorama, communique en se disant le gestionnaire des contrats d’assurance vie. L’opérateur réel est Generali. Mon amendement d’alors visait donc à autoriser la transférabilité dans ces cas précis. Le ministre des finances, au banc du Gouvernement, m’avait réclamé des informations complémentaires. Je les lui ai transmises. L’adoption de mon amendement irait dans le sens de ce que voulait le ministre.

...nts visent à rendre parfaitement opérationnels les amendements n° 16 et 17. Je souscris totalement aux propos de Mme Procaccia. J’entends que le Gouvernement est opposé à la transférabilité externe, mais il faudra bien prendre en compte les clients liés, qui n’ont pas choisi la situation. Mes sous-amendements visent à apporter une correction sémantique, en substituant les termes « intermédiaire d’assurance » aux termes « entreprise d’assurance ».

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans. Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.

...le atteint même dix-neuf ans. Il s’agit de réseaux avec intermédiaire. Cela démontre que le conseil a une utilité, et ce avant les éventuelles améliorations qu’envisage cette proposition de loi. Attention aux moyennes, qui peuvent camoufler des réalités disparates. Les amendements n° 16 et 17 renvoient au cas de la vente d’ING. Il y a eu, en fait, un changement de distributeur, mais la compagnie d’assurances est restée la même. Je soutiens donc toujours la possibilité d’une transférabilité externe au-delà des huit ans. Si nous adoptions l’un de ces deux amendements, la durée ne vaudrait que lorsque l’assurance vie est gérée par une entreprise d’assurance que le client n’a pas forcément choisie. Cela priverait le client de liberté et écraserait le texte de la commission. La commission émet donc un ...