Interventions sur "frais"

Avis défavorable. La précision selon laquelle l’intermédiaire est tenu de transmettre sans délai la demande de l’assuré à l’entreprise d’assurance pourrait faire naître une insécurité juridique, voire des contentieux fréquents sur le délai. Et celle selon laquelle les frais encourus à l’occasion de ce transfert ne concerneraient que l’assuré paraît superfétatoire, puisque le texte évoque justement des droits acquis. Quand bien même il y aurait un doute quant à la rédaction, il ne pourrait que profiter à l’assuré. En effet, si les frais totaux encourus lors du transfert sont inférieurs à 1 % des droits acquis, la part supportée par l’assuré sera forcément inférieure ...

...urs à cette date. La question se pose donc pour tous les contrats antérieurs au 1er octobre 2018. On se retrouve alors dans les cas de figure que j’évoquais précédemment. Dans certains d’entre eux, il y a un frein, lié notamment au troisième usage du courtage. Nous avons adopté en commission un amendement visant à aligner le fonctionnement de l’assurance vie sur celui du PER, avec une grille de frais. Cet amendement a un peu le même objet, puisqu’il tend à aligner le fonctionnement de l’assurance vie sur celui du PER s’agissant du troisième usage du courtage.