Interventions sur "logement"

... vie de travailleur ou de rentier, épargner selon ses capacités financières, éventuellement dans une perspective complémentaire, afin de se garantir un niveau de retraite et de vie convenable. En août 2022, l’encours de l’assurance vie s’élevait à 1 826 milliards d’euros. Il faut y ajouter les sommes investies dans les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne retraite, les plans d’épargne logement et les plans individuels que vous ne connaissez pas – ils ne sont pas encore distribués –, mais qui sont déjà dans la tête des gens. Or cette épargne massive – c’est le cas en particulier des revenus qu’elle produit – est soumise à un taux de cotisation de 17, 2 % seulement, même lorsque les rentes qui en sont issues sont exonérées d’impôt sur le revenu. Dans le même temps, et selon le Conseil ...

...99. Dans un rapport publié en 2010 dont tout le monde se souvient, la Cour des comptes préconisait de passer le taux de centralisation à 70 %. Il est aujourd’hui de 65 %, ce qui revient à démanteler des fonds d’épargne qui servent à des financements d’intérêt général. Il y a là une vraie question. Les fonds d’épargne sont-ils fortement sollicités par l’État, non seulement pour le financement du logement social, mais aussi pour d’autres investissements d’intérêt général ? Souvenons-nous : à la fin 2009, 11 milliards d’euros, soit 10 % du total disponible, étaient consacrés à des investissements dans des secteurs variés qui nous importent aujourd’hui : transport, hôpital, assainissement des eaux, universités. Ce n’est pas, de notre point de vue, la mission de la Caisse des dépôts et consignation...

... vous parler non pas du 49.3 ou du 47-1, mais de l’article 45, qui a été utilisé pour déclarer hors sujet un certain nombre de nos amendements. Plafonner les frais de tenue de compte à 12 euros par an ? Hors sujet ! Supprimer les frais d’incident pour 4, 1 millions de clients en situation de fragilité financière, comme les allocataires du revenu de solidarité active, des aides personnalisées au logement, de l’allocation aux adultes handicapés ou les étudiants boursiers ? Hors sujet ! Supprimer les frais bancaires pour les saisies administratives à tiers détenteur pour les personnes qui auraient des dettes fiscales ou des arrêtés de facture de cantine ou d’hôpital ? Hors sujet ! Plafonner les frais d’incidence pour les comptes des professionnels, des autoentrepreneurs, des travailleurs des plat...