Interventions sur "transférabilité"

Ayant écouté attentivement les explications magistrales de M. le ministre, je voudrais l’interroger. Actuellement, la loi ne m’interdit pas de détenir deux contrats d’assurance vie. Si l’un des contrats est mauvais, rien ne m’interdit d’en sortir mon argent pour l’investir dans un autre contrat. C’est comme si je faisais de la transférabilité… Encore faut-il pour cela avoir eu la possibilité d’ouvrir deux contrats d’assurance vie. Tous les Français l’ont-ils ?

...utres demeurent pieds et poings liés avec leur assureur initial. Vous supposez que les contrats sont majoritairement investis en fonds euros et marginalement en unités de compte. Quid pour quelqu’un dont le contrat serait investi entièrement en unités de compte ? Dans ce cas, ce que vous nous avez démontré sur la mutualisation des taux ne tient pas. Pourquoi, dès lors, ne pas autoriser la transférabilité ?

Monsieur le ministre, nous parlons de transférabilité au-delà des huit ans. L’avantage fiscal que vous évoquez, celui qui a pour objet de prolonger les contrats sur le long terme, est donc maintenu. Les compagnies d’assurances s’opposaient à la transférabilité des plans d’épargne retraite (PER) en invoquant un risque systémique, entre autres. Or le PER se vend très bien aujourd’hui, notamment parce qu’on peut le liquider sous forme de capital. Il y ...

Je me réjouis de voir que l’attention de M. le rapporteur de Montgolfier a été attirée par l’amendement que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agissait simplement d’accepter la transférabilité dans certains cas très précis. Lorsqu’une banque qui fournissait de l’assurance vie clôture tous ses comptes en France les transfère vers un autre opérateur et transfère en même temps l’assurance vie, on s’aperçoit qu’on a le droit de ne pas transférer ses comptes de dépôt et d’épargne, mais qu’on est dans l’obligation d’accepter le transfert de l’assurance vie. On me dit que l’assurance vie se...

Ce sous-amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent à rendre parfaitement opérationnels les amendements n° 16 et 17. Je souscris totalement aux propos de Mme Procaccia. J’entends que le Gouvernement est opposé à la transférabilité externe, mais il faudra bien prendre en compte les clients liés, qui n’ont pas choisi la situation. Mes sous-amendements visent à apporter une correction sémantique, en substituant les termes « intermédiaire d’assurance » aux termes « entreprise d’assurance ».

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je m’interroge sur la transférabilité après huit ans. La plupart des contrats d’assurance ont une durée de huit ans. Je propose donc, sans doute contre l’avis de la commission des finances, de rendre possible la transférabilité après douze ans. Seuls 15 % à 20 % des contrats d’assurance vie atteignent cette durée.

Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la transférabilité externe à des situations où l’assuré voit son contrat se transférer vers un autre opérateur. Il vise à créer une exception à la condition de durée prévue pour la transférabilité externe, afin d’apporter de la souplesse. Dans le cas que j’ai évoqué, le gestionnaire ne change théoriquement pas, mais le client doit tout de même gérer son contrat. En suspendant la condition de durée, nous rendrions l...

...ntre que le conseil a une utilité, et ce avant les éventuelles améliorations qu’envisage cette proposition de loi. Attention aux moyennes, qui peuvent camoufler des réalités disparates. Les amendements n° 16 et 17 renvoient au cas de la vente d’ING. Il y a eu, en fait, un changement de distributeur, mais la compagnie d’assurances est restée la même. Je soutiens donc toujours la possibilité d’une transférabilité externe au-delà des huit ans. Si nous adoptions l’un de ces deux amendements, la durée ne vaudrait que lorsque l’assurance vie est gérée par une entreprise d’assurance que le client n’a pas forcément choisie. Cela priverait le client de liberté et écraserait le texte de la commission. La commission émet donc un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune et sollicite le re...