Interventions sur "étranger"

Ce projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est scindé en quatre titres. Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières » et le quatrième « Engager une réforme structurelle du système de l'asile ». Je présenterai les deux premiers titres et notre collègue Philippe Bonnecarrère présent...

...e nombre de demandes de rendez-vous dans les préfectures s'est installée l'idée que le numérique et la dématérialisation pourraient tout régler. En réalité, en raison précisément de cette dématérialisation, le nombre de guichets dans les préfectures a été réduit de même que le personnel. Des dysfonctionnements existent pourtant dans la chaîne numérique en matière de traitement de la situation des étrangers, ce qui crée une embolie dans les préfectures et les tribunaux administratifs et, par voie de conséquence, une démotivation des personnels. Cinquièmement, le texte traite de cette question sous un angle nouveau au travers du volet relatif aux relations à l'emploi. Il concerne les articles 3, 4, 5 et 7. Cela est probablement positif, dans la mesure où il vaut mieux tenir compte des réalités, not...

...rticle 3, plus important, a trait à la régularisation des travailleurs clandestins dans les métiers en tension. Ces derniers sont définis dans une liste qui n'est d'ailleurs pas mise à jour régulièrement - la dernière date de 2021 -, alors que, selon les représentants du patronat, elle devrait l'être tous les six mois pour être pleinement représentative. Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger en situation irrégulière présent depuis trois ans sur le territoire et ayant travaillé huit mois sur les vingt-quatre derniers mois pourra demander - et l'obtiendra, puisque c'est de droit - un titre de séjour d'un an. Or, selon un principe général du droit public, chacun d'entre nous peut demander un examen individuel de sa situation à l'administration. Dans ce cadre, les travailleurs étrangers...

...ant le ministre de l'intérieur le 28 février dernier on tire tout le monde vers le bas, car il s'agit d'emplois peu qualifiés et de bas salaires. Je ne vois pas l'intérêt de laisser les gens dans cette situation. Il me semblerait plus pertinent de s'interroger, avec les branches professionnelles, sur l'attractivité de ces métiers et de se demander pourquoi ils sont exercés principalement par des étrangers. Plutôt que de rejeter l'article 3, nous vous proposerons de réfléchir à ce sujet en séance, de poser la question des rémunérations, des classifications, des conditions de travail, afin de faire en sorte que ces métiers puissent attirer nos concitoyens, et non seulement des personnes étrangères, voire en situation irrégulière. Nous faisons le choix, au sein de la majorité sénatoriale, d'assume...

...veau européen sur un pacte sur l'asile et l'immigration. Elles devraient aboutir avant les prochaines élections européennes. Une transposition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ? L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute d'avoir pu déposer leur dossier à temps. Résultat, les référés se multiplient et les juridictions administratives sont engorgées. Ce projet de loi ne répond pas aux priorités du moment et ne permettra pas de lever ces blocages. On peut s'interroger sur le sens de ce texte. Celui-ci complique les choses et aboutira au résultat inverse de celui qui est escompté sur d...

... n'a été réalisé ! Dans ce texte, comme dans les précédents, le migrant est toujours présenté comme un problème, un danger. Les amendements déposés ce matin ne me rassurent pas : un certain nombre d'entre eux constituent des attaques à la dignité humaine ; or les migrants sont des êtres humains. Si nous les votons, nous renforcerons la défiance et le climat délétère qui prévaut déjà l'égard des étrangers. En conclusion, il s'agit d'un texte non pas technique, mais bien politique, qui annonce non pas un « Grand Soir », mais des matins ternes pour les étrangers. Mon groupe déposera des amendements afin de lui donner une dimension plus respectueuse de la dignité humaine.

...econdaires au sein de l'Union européenne ; 60 % des demandeurs d'asile sont déboutés. Le taux d'exécution des OQTF est très faible, pourtant le nombre de mesures exécutées - 19 000 - n'a jamais été aussi élevé. C'est le signe que, face à l'afflux des immigrés clandestins, notre système est saturé. Les préfectures comme les tribunaux sont engorgés. La délinquance est nettement plus forte parmi les étrangers. Les procédures légales relatives au droit d'entrée et de séjour sont détournées de leur objet et deviennent des sources d'immigration irrégulière. Il faut s'interroger sur ces procédures en pensant à la manière dont elles pourraient être détournées pour permettre une installation frauduleuse en France. Ce projet de loi manque sa cible : il ne choisit pas entre fermeté et ouverture, et les deu...

Je m'interroge : quelle est l'opportunité de ce texte, maintenant ? Le pacte sur la migration et l'asile est loin d'être abouti. Je m'interroge sur les outils : le fichier Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), et l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vous les avez évoqués dans le rapport budgétaire, mais nous n'avons aucun renseignement. Aucun outil spécifique n'est en place pour un énième texte qui n'apporte rien et rajoute encore de la confusion. C'est dommageable, alors que la situation appelle une mise à plat de l'ensemble des textes afin d'éviter que cert...

... bien cadré. Il contribuera ce que certains travailleurs immigrés sortent d'une situation de précarité difficile, marquée par des emplois instables, une faible rémunération et l'absence de tout dispositif de protection sociale. Notre pays a montré combien l'intégration par le travail était efficace et valorisante. Mais certaines dispositions sont regrettables, comme la réforme du contentieux des étrangers. Nos administrations et juridictions font face à de réelles difficultés : engorgement, complexité juridique... Mais les difficultés juridiques et le manque de moyens humains ne peuvent pas être compensés par des renoncements à nos principes fondamentaux, notamment la collégialité des juridictions et la publicité des débats. Dans son avis du 23 février 2023, la Défenseure des droits estime que l...

...staurer un juge unique pose problème. Les assesseurs du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sont les seuls à maîtriser les faits, enjeux et menaces géopolitiques allégués par les requérants. En les supprimant, le Gouvernement donne quartier libre à des juges uniques non formés en la matière. Se posent aussi les problèmes des mineurs non accompagnés et de l'intégration des étrangers à la société française. On parle d'intégration, sans voir quelles sont les véritables solutions. Qui paiera les frais de certification d'un certain niveau de maîtrise de la langue française pour obtenir la carte pluriannuelle, qui coûte entre 90 et 150 euros selon les régions ? C'est un texte musclé, plutôt qu'un texte ouvrant la voie pour que ces immigrés puissent être employés dans les secteu...

...Mais c'est le trentième texte depuis 1980, car aucun texte ne saura à lui seul amoindrir cette pression migratoire. Ce n'est pas une loi française, aussi belle ou intéressante soit-elle, qui contiendra les flux migratoires et empêchera les personnes de migrer à l'intérieur de leurs frontières, puis vers le pays plus proche, et, enfin, vers les endroits les plus adaptés pour vivre. Dissuader les étrangers d'être en situation irrégulière est irréaliste. Les étrangers ne viennent pas ici pour être en situation irrégulière ! Ils sont mis en situation irrégulière en raison de dysfonctionnements, de processus ou de décisions politiques. Nous avons déposé beaucoup d'amendements en commission, et le ferons à nouveau en séance, pour expliquer ce que devrait être pour nous une bonne loi - au lieu de fair...

...e à être un cimetière à ciel ouvert ? Cela nous renvoie à l'Europe et à la position de la France sur Frontex et aux moyens donnés. Nous n'avons pas de réponse crédible actuellement. Il est préférable que les gens demandant le droit d'asile puissent se former ou travailler plutôt que de ne rien faire pendant deux ans. Nous devons réfléchir à la réciprocité. Il y a un large consensus pour que les étrangers apprennent le français ; je suis sûr que vous serez tous d'accord pour que les cadres de nos entreprises se rendant en Chine apprennent les rudiments de la langue chinoise. J'ai rencontré des magistrats de la CNDA. Élargir le recours au juge unique serait préjudiciable. Nous évoquerons longuement ces sujets en séance. Le véritable problème, ce sont les a priori. L'immigration est-elle toujours...

...e passe pas systématiquement par la loi : on peut avoir des systèmes de gouvernance plus décentralisés - comme la commission avec des partenaires sociaux proposée par Philippe Bas - faisant appel à un pouvoir renforcé du préfet. Ce n'est pas contradictoire, et peut même renforcer les pouvoirs en question. Il faudrait rajouter dans le texte l'abus du regroupement familial, l'AME, les faux mineurs étrangers, l'amélioration du retour des étrangers en situation irrégulière, la lutte contre les mariages blancs. J'ai été maire durant vingt-neuf ans. Aucun maire n'a pas un jour été confronté à ces sujets... Et chacun a fait face à une « absence de solution », comme disait Henri Queuille, mais qui ne permet pas de venir à bout de ce problème. Faisons notre travail de parlementaire !

...ppréciation différenciée de la situation de l'immigration et des migrants en Europe. Je m'étonne de l'arrivée de ce texte au moment où le chancelier Olaf Scholz déclare que l'Allemagne est de nouveau un pays d'immigration. Nous tenons le discours inverse, comme si les flux migratoires pouvaient être jugulés par une simple décision française. En Europe, il y a 1,4 million d'entrées et de sorties d'étrangers par an pour 500 millions d'Européens, et ce chiffre fluctue en fonction de la conjoncture économique des pays de destination. Il n'y a pas de ruée vers l'Europe, contrairement à ce qu'estime Stephen Smith ; 90 % des migrations provenant d'Afrique subsaharienne se font à l'intérieur de l'Afrique. La plupart du temps, la distance parcourue est faible. Toutes choses égales par ailleurs, la menace...

Au-delà des mesures techniques auxquelles nous pouvons souscrire, ce texte ne vaut que par ce qu'il ne prévoit pas. Les choses n'ont pas bougé. Notre pays a-t-il encore le droit de définir sa politique migratoire ? Est-ce encore un élément de souveraineté que de déterminer les conditions d'entrée ou de séjour des étrangers ? Passez un jour dans une préfecture ou une juridiction administrative... Tout ce qui concerne le droit d'asile est largement détourné, de même pour les titres de séjour, l'AME, les mineurs non accompagnés ou le regroupement familial. Mesdames Assassi et Benbassa, votre posture idéologique ne se dément pas sur tous les textes d'immigration. Ce n'est pas parce que des personnalités ou des avoca...

Rien n'empêche d'intégrer le mariage ou les mineurs étrangers isolés ?

L'amendement COM-204 vise à renforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier du regroupement familial. Il renverse le sens de la présomption. Si le maire de la commune de résidence de l'étranger n'a pas rendu son avis dans un délai de deux mois, l'avis est réputé défavorable. Il octroie à l'OFII la possibilité de demander une visite sur place en cas de soupçon de fraude ou de fausses déclarations.

Il y a plusieurs dizaines d'exceptions à ce principe, qui n'en est plus un, et qui nécessitent d'ailleurs que l'on regarde la loi avec beaucoup d'attention. L'amendement COM-204 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-201 renforce les conditions d'admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Nous revenons à l'état du droit antérieur : accepter la demande s'il n'existe pas de traitement similaire dans le pays d'origine, et à condition que ce ne soit pas la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui supporte le coût de la prise en charge.

L'amendement COM-83 précise les conditions d'appréciation des « conséquences d'une exceptionnelle gravité » d'un défaut de prise en charge médicale sur l'état de la santé de l'étranger pour l'admission au séjour au titre de la procédure « étranger malade ». Avis favorable. L'amendement COM-83 est adopté et devient article additionnel. Alors que le nombre de titres de séjour délivrés pour études en France augmente, l'amendement COM-205 vise à contrôler le caractère réel et sérieux de ces études.

Les amendements identiques COM-88 et COM-154 suppriment la conditionnalité de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle (CSP) à la connaissance d'un niveau de langue. C'est l'inverse de ce que nous voulons faire. Avis défavorable, d'autant que cela n'interdit pas aux étrangers de s'installer sur le sol français, mais interdit uniquement la délivrance d'une telle carte pluriannuelle.