Interventions sur "asile"

...cindé en quatre titres. Le premier s'intitule « Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue », le deuxième « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public », le troisième « Sanctionner l'exploitation des migrants et contrôler les frontières » et le quatrième « Engager une réforme structurelle du système de l'asile ». Je présenterai les deux premiers titres et notre collègue Philippe Bonnecarrère présentera les deux derniers. Ce projet de loi n'est pas le « Grand Soir » de l'immigration, car il ne développe pas véritablement une stratégie claire et cohérente sur le sujet. Si certaines mesures sont intéressantes, d'autres le sont moins. Nous vous proposerons de supprimer un certain nombre d'articles, dont n...

Muriel Jourda et moi-même avons travaillé en étroite collaboration sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Je la remercie de la qualité de nos échanges. Devons-nous légiférer une nouvelle fois en matière d'asile et d'immigration ? La réponse du Gouvernement est affirmative. En dépit de la différence des intitulés - nous sommes passés d'une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée en 2018, au présent projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration -, il s'agit toujours du même sujet. Je note que nous sommes passés de « réussir » ...

...l'importance de la question des passeurs. Les drames que nous avons connus en Méditerranée ou dans la Manche conduisent à nous interroger sur ceux qui mettent à l'eau des bateaux avec à leur bord des hommes, des femmes et des enfants. Il n'est donc pas anormal d'aborder ce sujet sous un angle pénal. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale de droit d'asile (CNDA) font aussi l'objet de dispositions, selon le concept du « aller vers ». Si l'utilisation de cette notion est compréhensible en matière de gestion des collectivités locales, cela peut paraître plus aventureux pour la gestion du droit d'asile, qui dispose d'un corpus juridique propre. Au sujet de la déconcentration de l'OFPRA dans les préfectures, nous vous proposerons de mettre en place une...

En effet, nous n'avons pas abordé les articles 3 et 4, pour lesquels nous n'avons pas trouvé à ce stade de position commune. En conséquence, pour ces deux articles, nous émettrons un avis défavorable sur l'intégralité des amendements pour laisser le Sénat trancher en séance publique. L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile, dont le taux de protection serait équivalent à un pourcentage fixé par le Gouvernement, probablement à 50 % au regard des discussions, pourraient travailler dès l'enregistrement de la demande d'asile, alors qu'actuellement ce n'est possible qu'après un délai de six mois. La règle européenne est celle d'un délai maximum de neuf mois. Nous avons une dissension sur ce sujet. Ma position est confo...

Sur les articles 3 et 4, les rapporteurs ne proposent pas d'amendements. Nous verrons, en séance publique, les différents amendements qui seront présentés par les groupes. L'article 4 prévoit que les demandeurs d'asile en provenance de pays aux taux de protection très élevés puissent travailler sans attendre un délai de six mois, auquel s'ajoute celui de la demande d'autorisation de travail, qui est d'un à deux mois. En réalité, et c'est assez paradoxal, à l'issue de ce délai de six mois, peu de demandeurs d'asile font une demande d'autorisation de travail. Cela représente environ 4 000 cas par an. Ce sujet doi...

Je remercie nos rapporteurs. Je note qu'ils se sont interrogés sur l'opportunité de légiférer sur ce sujet. Il serait plus judicieux en effet de faire le bilan de ce qui existe, de ce qui a été voté et n'est pas appliqué, de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Des négociations sont en cours au niveau européen sur un pacte sur l'asile et l'immigration. Elles devraient aboutir avant les prochaines élections européennes. Une transposition en droit interne sera pour partie nécessaire. Ne serait-il pas préférable d'attendre ce moment pour légiférer ? L'accès aux préfectures est difficile. Elles sont submergées et refusent même parfois d'enregistrer les demandes de titre de séjour. Beaucoup d'étrangers deviennent clandestins faute...

...îtrise d'un certain niveau de langue pour obtenir un titre de séjour de longue durée vont dans le bon sens, et je salue d'ailleurs, à cette occasion, le travail réalisé par notre président sur la réforme du contentieux. Mais ce texte ne résoudra pas la question de la pression migratoire. Je suis rapporteur avec Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des affaires européennes, du paquet sur l'asile et l'immigration, proposé par la Commission européenne il y a deux ans. Ce texte n'avance guère, en dépit des efforts de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Les députés européens souhaitent attendre la présentation du pacte dans sa totalité avant de se prononcer. Si un accord peut être trouvé sur Eurodac et sur la procédure de filtrage, le screening, on attend toujours l'abo...

...rs pour avoir su éclairer le débat et présenter leurs désaccords avec loyauté. Ce projet de loi n'est pas à la mesure de l'aggravation de la pression migratoire ni de la dégradation des mécanismes d'intégration dans notre pays : nous avons délivré 3,5 millions de visas en 2019, contre 1,8 million en 2009 ; 170 000 titres de séjour ont été délivrés en 2007, mais 270 000 en 2021 ; 36 000 demandes d'asile ont été déposées en 2010, mais 120 000 en 2021, dont un tiers résultent de mouvements secondaires au sein de l'Union européenne ; 60 % des demandeurs d'asile sont déboutés. Le taux d'exécution des OQTF est très faible, pourtant le nombre de mesures exécutées - 19 000 - n'a jamais été aussi élevé. C'est le signe que, face à l'afflux des immigrés clandestins, notre système est saturé. Les préfectur...

Je m'interroge : quelle est l'opportunité de ce texte, maintenant ? Le pacte sur la migration et l'asile est loin d'être abouti. Je m'interroge sur les outils : le fichier Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), et l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Vous les avez évoqués dans le rapport budgétaire, mais nous n'avons aucun renseignement. Aucun outil spécifique n'est en place pour un énième texte qui n'apporte rien et rajoute encore ...

...e RDSE n'a pas d'a priori partisan sur ce sujet difficile, qui est parfois l'occasion de prises de position idéologiques, voire populistes. À ce premier écueil s'ajoute celui de l'inflation législative : trente textes en quarante ans... Je le disais à la Première ministre en décembre dernier : en septembre 2018, le Parlement a déjà adopté la loi Collomb pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec des objectifs sensiblement similaires. Nous n'avons pas eu le temps de dresser un bilan réel de l'efficacité de ces mesures. Avons-nous été plus efficaces sur les OQTF ? Je ne le crois pas. Quels sont les résultats sur les travailleurs sans papiers ? Ce nouveau projet contient des dispositions innovantes et intéressantes, notamment les titres de séjour «...

... acharnée, de ce sujet, qui fait beaucoup de tort. C'est préjudiciable. Les problèmes actuels sont surtout ceux du vivre ensemble. La Méditerranée est-elle condamnée à être un cimetière à ciel ouvert ? Cela nous renvoie à l'Europe et à la position de la France sur Frontex et aux moyens donnés. Nous n'avons pas de réponse crédible actuellement. Il est préférable que les gens demandant le droit d'asile puissent se former ou travailler plutôt que de ne rien faire pendant deux ans. Nous devons réfléchir à la réciprocité. Il y a un large consensus pour que les étrangers apprennent le français ; je suis sûr que vous serez tous d'accord pour que les cadres de nos entreprises se rendant en Chine apprennent les rudiments de la langue chinoise. J'ai rencontré des magistrats de la CNDA. Élargir le rec...

...les mêmes litanies, diagnostics et utopies. Si on veut réussir l'intégration, il faut ralentir les flux migratoires ; à défaut, nous sommes débordés. Cette absence de choix, depuis des années, a abouti à un système aveugle, incontrôlé et incontrôlable, irresponsable, engorgé, avec des textes toujours plus bureaucratiques. Il suffit de passer une demi-journée en préfecture à côté des demandeurs d'asile pour constater l'absurdité et l'engorgement du système. Je ne suis pas d'accord avec Guy Benarroche, qui estime qu'un texte de loi ne limitera pas la pression migratoire ; mais comment certains pays scandinaves y sont-ils arrivés ? Il faut enlever ce que le projet de loi contient à tort, notamment dans les articles 3 et 4. La carte de séjour des métiers en tension ne doit pas être un prétexte p...

...uxquelles nous pouvons souscrire, ce texte ne vaut que par ce qu'il ne prévoit pas. Les choses n'ont pas bougé. Notre pays a-t-il encore le droit de définir sa politique migratoire ? Est-ce encore un élément de souveraineté que de déterminer les conditions d'entrée ou de séjour des étrangers ? Passez un jour dans une préfecture ou une juridiction administrative... Tout ce qui concerne le droit d'asile est largement détourné, de même pour les titres de séjour, l'AME, les mineurs non accompagnés ou le regroupement familial. Mesdames Assassi et Benbassa, votre posture idéologique ne se dément pas sur tous les textes d'immigration. Ce n'est pas parce que des personnalités ou des avocats, sous couvert de droits de l'Homme, viennent protester rituellement sur toute mesure reprenant la main, qu'ils ...

L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition me paraît contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable. L'amendement COM-52 n'est pas adopté. L'amendement COM-77 prévoit de systématiser l'expulsion d'un étranger condamné pour un délit ou un crime et qui ne bénéficie pas de protections. Stéphane Le Rudulier propose de supprimer l'exigence de l'appréciation par le préfet d'une menace gr...

L'amendement COM-111 tend à créer un délit d'entrave au droit d'asile ; cela ne nous semble pas nécessaire. L'amendement COM-111 n'est pas adopté.

L'amendement COM-114 concerne la création de pôles territoriaux « France asile », qui permettrait notamment au demandeur d'asile d'introduire sa demande en étant accompagné d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Comme une généralisation immédiate des guichets « France asile » pourrait emboliser le dispositif, nous vous proposons donc de l'expérimenter, sur un temps limité et dans quelques départements - dont au moins un outre-mer. Nou...

L'amendement COM-232 comme je vous le disais propose d'expérimenter les pôles territoriaux « France asile » dans au moins dix départements et apporte la garantie supplémentaire que le demandeur d'asile puisse, transmettre à l'OFPRA tout élément utile jusqu'à son entretien personnel, qui ne pourrait avoir lieu avant un délai minimum de 21 jours. Nous sommes donc d'accord pour expérimenter la présence d'agents de l'OFPRA en préfecture, mais sans priver le demandeur d'asile de la possibilité rédiger a p...

...ndement COM-233 étend les prérogatives de l'OFII. L'amendement COM-233 est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable à l'amendement COM-135 rectifié. Nous avons une appréciation différente des conditions de retrait des conditions matérielles d'accueil. L'amendement COM-135 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-234 intègre les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), marronnier de notre maison. Je doute qu'il y ait une opposition à cette proposition... L'amendement COM-234 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-235 est adopté et devient article additionnel. Retrait, à défaut avis défavorable à l'am...

Par son amendement COM-188, Mme Assassi propose de ne pas retenir la disposition réformant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Cette réforme vise à territorialiser la CNDA, et créer plusieurs chambres territoriales en région pour que les demandeurs d'asile n'aient pas systématiquement besoin de se rendre à Montreuil. La réforme vise aussi à faire du juge unique le principe, sauf exception. La rédaction du texte permettra toujours au juge de renvoyer, si la question le justifie, à la formation collégiale. Cette di...

L'amendement COM-139 vise à créer une contribution financière pour les étrangers qui demande un visa ou un titre de séjour. Il existe déjà des droits de timbre ou de procédure pour les demandes de titres, hors asile. Il n'est pas nécessaire de créer une taxe supplémentaire. Avis défavorable. L'amendement COM-139 n'est pas adopté.