Interventions sur "séjour"

L'amendement COM-206 modifié vise à rehausser le niveau linguistique requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, mais également sur l'ensemble du parcours d'intégration, ainsi qu'à conditionner la délivrance de cette carte au résultat obtenu à un examen civique.

N'y a-t-il pas confusion, de la part des rapporteurs, entre carte de résident et carte de séjour pluriannuelle, cette dernière ayant simplement vocation à ne pas obliger la personne à demander chaque année en préfecture la validation de son droit au séjour ?

Nulle confusion de notre part : une carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour quatre ans, délai relativement long qui justifie que celui qui en bénéficie possède un certain nombre de connaissances sur le pays dans lequel il vit.

À l'article 5, il est indiqué qu'exercer une activité professionnelle, pour un étranger ressortissant d'un État hors Union européenne, doit être soumis à l'exigence de la détention d'un titre de séjour, ce qui est déjà le cas - le Conseil d'État a d'ailleurs soulevé ce point. Il s'agit de lutter contre le travail illégal dans les plateformes, mais on ne voit pas bien comment reprendre une disposition déjà existante permettrait de le faire. Nous proposons donc, comme Éliane Assassi, la suppression de cet article.

Le Gouvernement souhaitait créer un titre particulier permettant aux praticiens des professions médicales et de pharmacie de venir en France et d'obtenir un regroupement familial et une carte de séjour sans avoir encore réussi leurs épreuves de vérification des connaissances. Pas plus que nous, qui jugeons de ces matières sous l'angle régalien, nos collègues de la commission des affaires sociales n'ont trouvé cette disposition cohérente... Notre souci doit être de résorber le stock de personnes qui viennent en France et ne réussissent jamais à obtenir un diplôme leur permettant d'y travailler....

L'amendement COM-141 rectifié bis de M. Tabarot précise que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État ne bénéficient de la tarification solidarité transport que s'ils ont fait la preuve de la régularité de leur séjour. Avis favorable. L'amendement COM-141 rectifié bis est adopté et devient division additionnelle.

...ue Vérien et Jacqueline Eustache-Brinio avaient jugé, en 2021, que le partage d'expertise et de conseil au sein des équipes municipales se faisait déjà de manière informelle et qu'il était inutile de rigidifier cette pratique en l'inscrivant dans la loi. Avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-43 a pour objet d'interdire le mariage lorsque l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. Je crains fort qu'une telle disposition soit inconstitutionnelle et totalement contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avis défavorable. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. Il est précisé, dans l'exposé des motifs de l'amendement COM-44, que les officiers de l'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des fu...

Nous n'avons pas changé d'avis sur le sujet : attendu que l'accès aux préfectures est difficile et parfois impossible pour cette démarche d'admission exceptionnelle au séjour, il est indispensable de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle nous formulons de nouveau cette proposition, avec encore plus de conviction qu'auparavant.

L'amendement COM-180 vise à aligner le régime d'admission au séjour des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'ASE après 16 ans sur celui des jeunes majeurs pris en charge avant 16 ans, afin qu'ils bénéficient d'un titre de séjour de plein droit. Nous y sommes défavorables. Tout d'abord, plus on est pris en charge tardivement, moins le profil et la capacité d'intégration sont connus des services. Ensuite, ce débat est assez théorique : comme je viens de ...

L'amendement COM-32 est une demande de rapport : avis défavorable. L'amendement COM-32 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 tend à autoriser le prononcé d'une mesure d'expulsion dès l'âge de 16 ans, alors qu'aujourd'hui les mineurs sont protégés par l'article L. 631-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition me paraît contraire aux engagements internationaux de la France : avis défavorable. L'amendement COM-52 n'est pas adopté. L'amendement COM-77 prévoit de systématiser l'expulsion d'un étranger condamné pour un délit ou un crime et qui ne bénéficie pas de protections. Stéphane Le Rudulier propose de supprimer l'exigence de l'apprécia...

Éliane Assassi demande, par l'amendement COM-185, la suppression de l'article 11, qui permet le relevé contraint d'empreintes digitales et de photographies des étrangers lors du franchissement des frontières extérieures ou du contrôle de la régularité du séjour. Le texte de l'article 11 était un peu « sec » au regard de la jurisprudence existante ; nous l'avons entouré d'un certain nombre de garanties, car il serait dommage qu'en définitive l'inconstitutionnalité en soit constatée. Reste que nous sommes hostiles à sa suppression. L'amendement COM-185 n'est pas adopté. Nous proposons d'assortir la prise d'empreintes de garanties. Nous émettons un av...

Ce n'est pas en le répétant dans la loi que l'on arrivera à quoi que ce soit. L'amendement COM-144 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-1 rectifié vise à augmenter le délai de la retenue pour vérification du droit au séjour de 24 à 48 heures. Il est déjà passé de 16 à 24 heures, et aller au-delà serait vraisemblablement inconstitutionnel... Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-78 rend possible l'édiction d'une OQTF à l'encontre d'un étranger qui a porté atteinte aux symboles de la République. Il est satisfait par l'article 13 du projet de loi, qui permet au préfet de retirer un titre de séjour ou d'en refuser le renouvellement en cas d'atteinte aux symboles de la République.

L'amendement COM-186 tend à supprimer l'article 13, qui conditionne la délivrance de tout document de séjour au respect des principes de la République. Avis défavorable. L'amendement COM-186 n'est pas adopté. L'amendement de clarification rédactionnelle COM-223 est adopté. En conséquence, les amendements COM-110 et COM-179 deviennent sans objet. L'amendement COM-220 a pour objet de créer un contrat d'engagement au respect des principes de la République en allant un peu au-delà des dispositions de l'...

...ent COM-31 de Mme Goulet prévoit la fin des droits sociaux en cas d'émission d'une OQTF ; il est satisfait. L'amendement COM-31 n'est pas adopté. L'amendement COM-70 conditionne l'entrée sur le territoire au versement d'une caution. Nous avions déjà rejeté pareille proposition en 2018. Avis défavorable. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. L'amendement COM-62 rectifié rétablit le délit de séjour irrégulier. L'idée, sans être mauvaise, pose un problème de compatibilité avec la jurisprudence européenne. Il faut retravailler cette mesure en vue de la séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-62 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-73.

...tion prévue par le Gouvernement à l'article 17 pour éviter un risque de censure constitutionnelle. Nous proposons de permettre à la police aux frontières de procéder à l'examen d'un véhicule particulier, mais seulement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ledit véhicule transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. L'amendement COM-230 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-139 vise à créer une contribution financière pour les étrangers qui demande un visa ou un titre de séjour. Il existe déjà des droits de timbre ou de procédure pour les demandes de titres, hors asile. Il n'est pas nécessaire de créer une taxe supplémentaire. Avis défavorable. L'amendement COM-139 n'est pas adopté.

Ma première question porte sur les articles 1er et 2 du projet de loi et s'adresse donc à M. Dussopt. Vous indiquez vouloir rehausser le niveau d'exigence en matière d'apprentissage du français et il faut bien dire que, à ce jour, aucune exigence n'est prévue à part le fait d'assister à la formation. Vous proposez donc qu'un niveau de langue soit atteint pour que la carte de séjour pluriannuelle soit délivrée, mais vous ne précisez pas quel doit être ce niveau. Selon nous, cette précision ne doit pas relever du pouvoir réglementaire, mais bien du pouvoir législatif. Il est difficile pour nous de prendre une décision sans savoir exactement quelle demande sera formulée - et nous sommes souvent confrontés à cette difficulté dans ce texte. Quel niveau de langue est envisagé ? D...

...abandonnée. Cependant, lors de nos visites dans les préfectures, nous n'avons pas constaté de grande amélioration en matière d'obtention de laissez-passer consulaires, ou peut-être très à la marge dans le cas de l'Algérie. J'aimerais savoir si nous vous rendrions service en proposant un amendement qui conduirait le Parlement à donner une orientation en matière de nombre de visas et de titres de séjour qui pourraient être délivrés chaque année dans notre pays. Monsieur le ministre Dussopt, on ne peut pas échapper à l'article 3 et nous avons un peu de mal à comprendre votre objectif. Si vous voulez régulariser la situation de gens qui travaillent depuis longtemps dans notre pays et sont en situation d'illégalité ou de clandestinité, on peut comprendre votre souhait de voir la société française...

...mployeurs à promouvoir ces régularisations. La circulaire « Valls » permet déjà de faire certaines choses et les préfectures y travaillent. En outre, avez-vous abordé avec le patronat la question du logement et de l'intégration de ces personnes ? Cela ne pose problème à aucun employeur que cinq ou six étrangers vivent dans 20 mètres carrés ! Il n'y a pas de quoi être fier de donner des titres de séjour si l'on ne se préoccupe pas de laisser cinq personnes vivre dans 20 mètres carrés. C'est de l'esclavage ! En second lieu, les accords liant la France à certains pays ne vont-ils pas gêner l'application de la loi ? L'accord franco-algérien risque de perturber grandement l'application de ce texte. Par conséquent, faut-il maintenir ces accords ou faut-il les dénoncer, afin que les lois s'appliquent...