Interventions sur "déchets"

... et des producteurs de papier. Permettez-moi de vous partager au préalable quelques éléments de contexte, qui contribueront à éclairer ma présentation et nos échanges. Tout d'abord, la proposition de loi porte sur la responsabilité élargie des producteurs, qui constitue une application du principe « pollueur-payeur », puisqu'elle transfère la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. La majorité des producteurs s'acquittent de cette obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes dont ils assurent la gouvernance, auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière appelée éco-contribution. Les contributions versées aux éco-organismes doivent être modulées sous la forme de primes ou de pénalités, en...

Cette proposition de loi est en effet une astuce pour prolonger l'exemption de contribution financière dont bénéficie la presse. J'identifie deux problèmes contradictoires. Premièrement, un manque à gagner de 15 à 22 millions d'euros pour les collectivités territoriales responsables du service public de la gestion des déchets, car le principe du « pollueur-payeur » ne s'applique pas vraiment. Deuxièmement, la presse connaît de grosses difficultés économiques, alors qu'elle joue un rôle démocratique essentiel. Je suis plutôt d'accord avec la proposition de compromis élaborée par la rapporteure, en vue de trouver un équilibre viable tant pour les collectivités territoriales que pour les éditeurs. Cette proposition ne do...

...heure actuelle, 3,6 millions de journaux sont édités chaque jour, contre 5,2 millions voilà dix ans. En outre, le prix du papier a doublé, pour un surcoût de 120 millions d'euros. Je souscris à la proposition visant à mêler contribution en nature et contribution financière. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les débats ont montré une différence d'interprétation sur la directive « Déchets » de 2018 : les contributions à la REP doivent-elles être exclusivement financières ? Des contributions en nature sont-elles envisageables ? De plus, l'article 2 prévoit une application du texte à partir du 1er janvier 2023 : je m'étonne de cette disposition rétroactive.

L'amendement COM-2 vise à concilier de manière plus satisfaisante protection du service public de gestion des déchets et préservation du secteur de la presse. Il maintient le secteur de la presse papier dans le champ de la REP et ne porte pas atteinte à leur intégrité. Il permet toutefois d'appliquer des éco-modulations pour les produits qui contribueront à informer le public sur la prévention et la gestion des déchets. Ma proposition satisfait, partiellement, les amendements COM-8 rectifié et COM-9 rectifié : ...