Interventions sur "âge"

...éroule dans des conditions inhabituelles, l'Assemblée nationale n'ayant pas été en mesure d'adopter un texte. Je salue les rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé, confrontant leurs points de vue et leurs rédactions. Ils sont en mesure, je crois, de formuler des propositions conjointes. Le moment est grave et le sujet important pour le pays. Il s'agit du début d'un long processus. Le report de l'âge de départ en retraite devra se traduire par un changement d'ampleur de la gestion des fins de carrière, qui ne pourra s'opérer sans un changement radical du regard que nous portons sur les plus âgés. Pour l'heure, nous nous sommes attachés à préserver la pérennité du système de retraite par répartition, héritage reçu de nos aînés que nous devons transmettre, car il est une part du pacte social et...

...venir sous l'effet de l'évolution démographique. D'après nous, il y va de la soutenabilité financière du modèle de solidarité intergénérationnelle que constitue la retraite par répartition. D'autre part, nous avons pris l'habitude d'adopter chaque année, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement dont les principales dispositions - recul progressif de l'âge d'ouverture des droits à 64 ans et accélération de la réforme Touraine - sont reprises dans le présent projet de loi. Dès lors, nous avons veillé à apporter des corrections et des marqueurs du Sénat, que détaillera René-Paul Savary. Nous avons également veillé à ne pas détourner la réforme de son principal objectif - le retour à l'équilibre financier du système de retraite à l'horizon 2030 -, qu...

...lai restreint. Les propositions que nous présentons, issues du texte adopté par le Sénat et des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, devraient rallier toutes les bonnes volontés autour de l'enjeu de préservation du système de retraite par répartition. Cela fait quatre ans que le Sénat vote, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le report à 64 ans de l'âge légal de départ en retraite et l'accélération de la réforme Touraine. Nul ne sera surpris de constater que ces deux préconisations sénatoriales constituent l'ossature du texte que nous avons sous les yeux. Conformément à la position constante de notre assemblée, nous n'avons pas remis en cause les mesures paramétriques de la réforme. Elles constituent à nos yeux la seule solution de retour à l'é...

Nous réaffirmons notre opposition à ce texte, en particulier au report à 64 ans de l'âge légal de la retraite. Si les projections du COR démontrent un problème de financement à venir, le projet de loi n'y répond que par l'apport de recettes supportées par les salariés, faisant fi de la pénibilité de certains métiers. Or, de nombreux salariés ne pourront exercer au-delà de 60 ans - je pense en particulier aux soignants. Vous avez refusé d'étudier d'autres solutions de financement. Pa...

Nous réaffirmons à notre tour notre opposition à cette réforme. Contre l'avis des organisations syndicales et malgré l'opposition des Français, mobilisés massivement dans tous les territoires, le Gouvernement s'obstine à vouloir reculer l'âge légal de départ à la retraite. Vous avez parlé d'une longue phase de « concertation » avec les organisations syndicales. Nous n'avons pas la même définition du mot... Les huit principaux syndicats et cinq organisations de jeunesse ont écrit au Président de la République pour demander une rencontre, voyant dans le silence de l'exécutif face au mouvement social un grave problème démocratique. Or, l...

...ndements de suppression des articles et de nombreux amendements identiques pour lesquels seules les dates étaient modifiées. Chacun apporte ce qu'il veut au débat - je le respecte -, mais cela nous a conduits à user des outils à notre disposition. Toutefois, jusqu'à la fin, chaque sénateur a pu présenter les amendements qu'il avait déposés. Depuis des années, au Sénat, nous proposons de porter l'âge légal de la retraite à 64 ans. Nous sommes donc favorables à la réforme. J'ai entendu dire que nous étions mariés avec le Gouvernement ou le Président de la République. En réalité, cette idée était la nôtre. Il y a quelques années, le Gouvernement avait proposé un système de retraite universel à points, auquel nous nous sommes opposés. Je me réjouis des mesures d'accompagnement prévues pour les ...

...répartition ne peut être financé ni par l'impôt, ni par la dette, mais par les cotisations. Lorsque ce système est en déficit, il paraît naturel de demander un effort pour augmenter ces cotisations. La difficulté, c'est de répartir cet effort. Le Sénat a toujours dit que le système de retraites repose sur deux piliers : la durée de cotisation, qui protège ceux qui commencent tôt, et la borne de l'âge, qui protège ceux qui commencent tard. Quand on joue sur les deux leviers, on répartit l'effort collectif. Dans la mesure où l'on demande un effort collectif, il faut prendre des mesures de justice sociale, notamment en faveur de ceux qui ont été usés par le travail. Le Sénat a ainsi introduit, en concertation avec les députés, un dispositif complémentaire qui avait été proposé par le Gouverneme...

...ises emploient de nombreux seniors, non parce qu'elles les aiment, mais parce qu'ils sont nombreux dans leurs bassins d'emploi. Elles auront donc un bon index seniors, qui se dégradera - ou se détériorera, pour répondre à M. de Courson - lorsqu'elles embaucheront. À l'inverse, les entreprises de biotechnologies embauchent peu de seniors, car les compétences requises sont rares dans cette classe d'âge. Elles auront donc un mauvais index seniors, qu'il leur sera difficile d'améliorer. Il n'existe aucune base légale pour fonder l'index seniors sur le modèle de l'index de l'égalité professionnelle. Nous avons donc considéré, au Sénat, qu'il fallait s'en tenir à une photographie et qu'il était difficile d'aller plus loin. L'Assemblée nationale pense le contraire. Nous avons accepté une dispositio...

... Allemagne et 800 en Angleterre. Il faut donc une production supplémentaire dans notre pays : si notre balance commerciale est négative, c'est bien parce que nous ne produisons pas assez. Pourquoi le taux d'emploi des seniors est-il plus bas en France qu'ailleurs en Europe ? Parce qu'ailleurs, on part plus tard à la retraite : la réforme que nous entreprenons y a déjà été faite. Plus on décale l'âge de départ, plus le taux d'emploi des seniors augmente. C'est pourquoi cette voie est la bonne.

Nous proposons également de supprimer l'article phare de cette réforme. Le report de l'âge de départ à la retraite est particulièrement injuste et brutal pour des Français qui, la plupart du temps, travaillent depuis longtemps dans des métiers difficiles et pour des salaires peu élevés. Plus vous évoquez le dispositif « carrières longues », moins l'on n'y comprend quoi que ce soit. La majorité sénatoriale a proposé de très nombreux aménagements mais le coeur du texte reste le même. E...

...nforce les départs anticipés. Il faut le dire autour de vous ! On ne peut pas dire simplement que les gens « prennent » deux ans de plus, puisqu'il y a déjà la réforme Touraine, qui commence à entrer en application. Ah, c'était facile de prendre des décisions pour le futur ! Les gens partent déjà à 62,5 ou 63 ans. Avec la réforme Touraine, ils vont partir à 64 ans. Si nous touchons à la borne d'âge, c'est pour ne pas fabriquer de retraités pauvres : remonter l'âge de départ permet d'augmenter la retraite moyenne. En ce qui concerne le rachat des trimestres, l'âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Après, vous rachetez plus cher, mais il faut en effet laisser du temps. Entre parenthèses, si vous sortez d'une grande école, vous n'avez pas à racheter ces trimestres : il y a une distorsion.....

Si les pensions ne sont pas élevées, c'est parce que les salaires ne sont pas à la hauteur ; or vous repoussez toujours toutes nos propositions visant à les revaloriser. Nous sommes nous aussi favorables à la suppression de l'article 7. Le report à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite, avec quarante-trois annuités exigées pour obtenir un taux plein, est une réforme brutale pour les travailleurs, notamment pour les plus populaires et les plus pauvres de notre pays, ainsi que pour les femmes dont les carrières sont hachées. L'intersyndicale a demandé à être reçue par le Président de la République, qui lui a opposé une fin de non-recevoir. Cette réf...

La réforme Touraine a imposé le principe des quarante-trois annuités à partir de la génération 1973. Une personne née, comme moi, en 1963 aurait donc pu prendre sa retraite à l'âge de 62 ans. Avec votre réforme, elle devra attendre 63 ans. Ne dites donc pas que vous ne prévoyez pas de report pour les gens qui s'apprêtent à partir : ce report est au contraire immédiat pour la génération 1965, qui va se voir opposer le principe des quarante-trois annuités. Où avez-vous vu que l'Agirc-Arrco avait reporté l'âge de départ à 64 ans ? Il est toujours fixé à 62 ans. Lorsque l'Agir...

...sions perçues par les femmes et celui des pensions perçues par les hommes. Cela concerne-t-il uniquement les pensions de droit direct, ou également les pensions de réversion ? Si les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, il s'agit toutefois le plus souvent d'une espérance de vie en mauvaise santé, c'est-à-dire avec certaines incapacités. Vous avez affirmé que le report de l'âge de départ à la retraite était une tendance générale en Europe. C'est faux : dans le Panorama des pensions publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, il est indiqué qu'une personne ayant commencé à travailler à 22 ans prenait sa retraite à 64,5 ans en France contre 63,9 ans en moyenne dans l'Union européenne. Je ne parle pas ici de l'âge légal, mais de l'âge conjonct...

Une personne qui commence à travailler à 19 ans sera affectée par le recul de l'âge de départ, mais quelqu'un qui entame son activité à 22 ans sera touché par la durée de cotisation. Le nombre de retraités est en baisse mais ceux qui prennent leur retraite à l'heure actuelle ont des pensions plus élevées et le nombre de cotisants diminue plus fortement que le nombre de retraités. Il est donc indispensable de prendre des mesures d'âge, à moins de baisser les pensions - ce qui pé...

...e n'est plus un dispositif de carrières longues, mais de carrières précoces. La situation est différente selon que l'on est né en début ou en fin d'année, et la réponse à la question est donc difficile. En outre, la durée prise en compte consiste en trimestres cotisés ou réputés cotisés, avec une faible dose de solidarité, ce qui précisément pose problème. Il faut conserver l'effet borne lié à l'âge, sous peine d'entraîner un coût prohibitif - 9 milliards d'euros ! La proposition de rédaction qui nous est soumise représente le moindre mal pour corriger les durées d'assurance requises, qui étaient de deux ans pour les bornes de 16 ans et de 18 ans respectivement, et ont été, dans le projet du Gouvernement, converties selon trois bornes, fixées respectivement à 16, 18 et 20 ans. Pour les borne...

Nous avons étudié comment compenser pour les mères de famille le fait que les majorations de la durée d'assurance dont elles bénéficiaient jusqu'alors perdent de leur intérêt à cause du report de l'âge légal. Nous avons écarté l'ouverture anticipée des droits qui est non seulement en contradiction avec l'objectif de travailler plus mais aussi plus difficile à absorber pour les finances publiques. Une surcote de 5 % équivaut à une année de retraite, par calcul actuariel, si l'on estime que la durée moyenne de retraite est de vingt ans. Mais ces 5 % sont répartis sur vingt ans, alors que dans le...

...availler deux ans de plus. Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ne mentionne pas tous les critères de pénibilité retenus en 2017. Il sera doté de 1 milliard d'euros entre 2023 et 2027. Un fonds spécifique est également créé pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Le dispositif ne permettra pas d'éviter les coûts du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, que la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques évalue à 1,8 milliard d'euros par an, en rentes invalidité et arrêts maladie. Dans cette réforme, vous comptez sur la médecine du travail pour compenser les effets de la pénibilité, mais où sont les médecins du travail qui devraient assurer le suivi individuel renforcé et amél...

Il faut mettre les bons mots sur les maux. La pénibilité n'a rien à voir avec l'usure. Le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle sera alimenté à hauteur de 1 milliard d'euros sur quatre ans, soit 250 millions d'euros par an. Or, le coût du report de l'âge légal de départ à la retraite est estimé à 1,8 milliard d'euros par an. Le Gouvernement aurait pu réintégrer les quatre critères de pénibilité supprimés par les ordonnances Pénicaud. Je regrette que le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l'exposition aux agents chimiques dangereux aient disparu.

S'agissant de l'Ondam, je rappelle que les 750 millions d'euros que nous avons votés représentent un demi-poste par Ehpad public, ce qui n'est pas la panacée. Nous sommes confrontés à un vieillissement sans précédent de notre société. Depuis plusieurs années, le Gouvernement nous promet une loi sur le grand âge et l'autonomie. Nous l'attendons toujours. Le budget proposé est absolument insuffisant. Nos aînés ne trouvent plus d'aides à domicile, car le métier n'est pas valorisé. Le Gouvernement et les parlementaires Les Républicains auraient pu accomplir un effort en ce sens. La proposition de rédaction n'est pas adoptée. L'article 18 est adopté dans la rédaction du Sénat.