Interventions sur "partir"

...t actuellement. Cette mesure ne pèsera pas sur l'équilibre du système, les dépenses créées par le dispositif étant compensées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Concernant le compte professionnel de prévention, le Sénat a plafonné la mobilisation de points pour passer à temps partiel avant le soixantième anniversaire du salarié, afin de favoriser leur utilisation à partir de 60 ans, dans un souci d'amélioration de la transition entre l'emploi - a fortiori exposé à des risques professionnels - et la retraite. Cette mesure figure dans le texte que nous proposons et permettra l'amélioration de la prise en charge du travail à temps partiel, qui sera effectuée par décret. Ainsi, dix points permettront un maintien de la rémunération pendant quatre mois travaillés à mi-t...

...d'étudier d'autres solutions de financement. Par ailleurs, le véhicule est inadapté : il s'agit d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et non d'un projet de loi dédié aux retraites, qui aurait permis de parler du travail avant d'envisager un meilleur fonctionnement du système. Le report à 64 ans est une grande injustice car il oblige certaines personnes, prêtes à partir à la retraite, qui travaillent depuis longtemps et qui exercent les métiers les plus difficiles et les moins bien rémunérés, à prolonger leur activité. Si j'ai bien compris, s'agissant du dispositif pour les carrières longues, la borne des quarante-trois années pour tout le monde a été retenue. Nous avions déposé un amendement en ce sens mais l'article 40 de la Constitution nous avait été opposé...

...utif face au mouvement social un grave problème démocratique. Or, le Président n'a pas souhaité répondre, montrant le peu de cas qu'il fait des corps intermédiaires ainsi que son mépris envers les Français. Comme la grande majorité des Français, nous nous opposons à cette réforme injuste et brutale. Elle est brutale car elle frappera dès cette année ceux qui avaient les annuités nécessaires pour partir à 62 ans, mais devront continuer à travailler. La méthode est elle aussi brutale : l'exécutif a cherché à imposer son texte en passant par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et en usant de l'artifice de l'article 47-1 de la Constitution, empêchant les débats et nous obligeant à travailler vite et mal. Un tel véhicule n'était pas adapté pour modifier en profondeur...

...urcote de 5 %, n'importe quelle étude actuarielle vous dira que financièrement cela revient au même. Vous parlez d'égalité mais votre argument est fallacieux. En réalité, vous faites le choix de produire, produire, produire ! Un tiers des femmes partaient à 62 ans : alors qu'elles auraient pu travailler jusqu'à 64 ans pour avoir une surcote de 10 %, elles ne le faisaient pas. Vous les empêchez de partir en leur octroyant une surcote dans votre grande générosité ! Je remarque aussi que les agents chimiques ont à nouveau disparu des dispositifs de pénibilité. C'est incroyable ! La gauche et les écologistes estiment qu'il faut en revenir à dix critères de pénibilité pour le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle comme pour le compte professionnel de prévention. Monsie...

La philosophie du Sénat, depuis quatre ans, n'a pas varié : un système par répartition ne peut être financé ni par l'impôt, ni par la dette, mais par les cotisations. Lorsque ce système est en déficit, il paraît naturel de demander un effort pour augmenter ces cotisations. La difficulté, c'est de répartir cet effort. Le Sénat a toujours dit que le système de retraites repose sur deux piliers : la durée de cotisation, qui protège ceux qui commencent tôt, et la borne de l'âge, qui protège ceux qui commencent tard. Quand on joue sur les deux leviers, on répartit l'effort collectif. Dans la mesure où l'on demande un effort collectif, il faut prendre des mesures de justice sociale, notamment en faveur...

Avis défavorable. Les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale sont parvenus à une écriture commune de l'article 1er, qui prévoit l'extinction progressive des principaux régimes spéciaux de retraite. Les personnes embauchées à partir du 1er septembre 2023 dans les entreprises et organisations concernées seraient ainsi affiliées au régime général. Le texte proposé est issu de la rédaction du Sénat, avec quelques modifications rédactionnelles.

...end obligatoire l'établissement de tableaux d'équilibre. Les 750 millions correspondent, ainsi que nous l'a expliqué le Gouvernement, aux ajustements annoncés en début d'année. Nous en avons pris acte au Sénat, car nous n'avions pas voté l'Ondam tel qu'il nous avait été présenté à la fin de l'année dernière. Quant aux incidences, elles sont encore faibles, car les mesures ne s'appliqueront qu'à partir du 1er septembre. Les répercussions de la revalorisation des pensions ne vaudront que pour un trimestre. Enfin, pour ce qui concerne la branche vieillesse, la fermeture des régimes spéciaux explique cette différence de 100 millions.

... quatre sur dix le seront par l'article 8 qui renforce les départs anticipés. Il faut le dire autour de vous ! On ne peut pas dire simplement que les gens « prennent » deux ans de plus, puisqu'il y a déjà la réforme Touraine, qui commence à entrer en application. Ah, c'était facile de prendre des décisions pour le futur ! Les gens partent déjà à 62,5 ou 63 ans. Avec la réforme Touraine, ils vont partir à 64 ans. Si nous touchons à la borne d'âge, c'est pour ne pas fabriquer de retraités pauvres : remonter l'âge de départ permet d'augmenter la retraite moyenne. En ce qui concerne le rachat des trimestres, l'âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Après, vous rachetez plus cher, mais il faut en effet laisser du temps. Entre parenthèses, si vous sortez d'une grande école, vous n'avez pas à rach...

...filer dans la rue. Nous avions proposé d'autres solutions, consistant par exemple à mettre à contribution les revenus du capital, mais la droite sénatoriale et le Gouvernement n'ont pas voulu nous entendre. La possibilité de racheter des trimestres avant l'âge de 30 ans est un leurre : seule une petite catégorie de Français peut se le permettre. Comment des couvreurs ayant été en apprentissage à partir de 16 ans et touchant des petits salaires de 1 400 ou 1 500 euros par mois peuvent-ils dépenser des milliers d'euros pour racheter l'ensemble de leurs trimestres avant 30 ans ?

La réforme Touraine a imposé le principe des quarante-trois annuités à partir de la génération 1973. Une personne née, comme moi, en 1963 aurait donc pu prendre sa retraite à l'âge de 62 ans. Avec votre réforme, elle devra attendre 63 ans. Ne dites donc pas que vous ne prévoyez pas de report pour les gens qui s'apprêtent à partir : ce report est au contraire immédiat pour la génération 1965, qui va se voir opposer le principe des quarante-trois annuités. Où avez-vous vu q...

...nsions publié par l'Organisation de coopération et de développement économiques, il est indiqué qu'une personne ayant commencé à travailler à 22 ans prenait sa retraite à 64,5 ans en France contre 63,9 ans en moyenne dans l'Union européenne. Je ne parle pas ici de l'âge légal, mais de l'âge conjoncturel : cette notion est plus intéressante à analyser car il est possible, dans de nombreux pays, de partir avant l'âge légal avec une décote. Je ne dis pas que c'est mieux, car cela crée des retraités pauvres ou des travailleurs pauvres, comme en Allemagne, mais cela permet au moins de faire un choix. Quant à vous, vous l'interdisez, ce qui fait dire à la CGC, qui n'est pourtant pas un syndicat révolutionnaire, que votre projet de loi est liberticide. Il faut toujours arbitrer entre l'âge légal et la...

J'ai besoin de comprendre concrètement de quoi nous parlons. Un salarié qui a commencé à travailler à 18 ans et un mois et qui a cotisé toutes ses annuités peut partir à 62 ans dans le nouveau dispositif, c'est-à-dire après avoir cotisé quarante-quatre annuités. Pourra-t-il, si cette proposition est adoptée, partir à 61 ans ?

Les syndicats demandent la réintégration dans le compte professionnel de prévention des facteurs de risque qui en ont été enlevés. Le Fonds ne permet pas un départ anticipé à la retraite. Une aide à domicile pourra bénéficier de mesures de prévention, recevoir un exosquelette, suivre une formation mais elle ne pourra accumuler de points qui permettraient de partir plus vite à la retraite. Je laisse de côté les risques chimiques, à propos desquels la controverse persiste, mais je souhaite que les neufs critères soient réintégrés, aussi bien pour être éligible au compte professionnel de prévention qu'au Fonds. Vous pouvez regretter que le dispositif soit trop utilisé pour solliciter des départs anticipés mais la réalité est là : les gens qui ont accumulé des...

... pour son objectif premier, la prévention des troubles musculo-squelettiques. Pas moins de 80 % des maladies professionnelles ou des accidents du travail sont liés à des troubles ergonomiques. Il nous a paru important de distinguer les actions de prévention des actions de réparation, que nous avons renforcées en permettant aux personnes atteintes d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 20 % de partir à la retraite dès 60 ans. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cet article introduit par le Sénat prévoit une bonification de durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix années de service, afin de mieux valoriser leur engagement. Nous vous proposons de conserver ce principe dans une nouvelle rédaction, qui renvoie à un décret les modalités pratiques d'attribution des trimestres.

...le figure déjà dans une loi adoptée en 2020. Nous trouvons simplement que le décret d'application tarde à être publié ; c'est pourquoi nous souhaitons fixer une échéance au Gouvernement. La mesure, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros, porte sur le versement des pensions ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dont le bénéfice n'est désormais accordé qu'à partir de neuf mois de résidence au lieu de six. Nous parlons là d'une mesure de lutte contre la fraude tout à fait significative aux yeux de nos concitoyens. Par ailleurs, l'usage de la biométrie constitue une mesure de simplification pour les Français de l'étranger. L'article 13 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.