Interventions sur "trimestre"

...es régimes obligatoires de base atteindra 15 milliards d'euros en 2026. Il y a urgence à agir. Le Sénat ne reculera pas devant ses responsabilités. Je me réjouis que nous ayons conservé, en accord avec la rapporteure générale Stéphanie Rist, les amendements adoptés par le Sénat à l'article 7 portant diverses mesures de bon sens et de justice sociale, notamment l'allongement du délai de rachat de trimestres de stage en entreprise ou d'études supérieures et la prise en compte du rachat des trimestres d'apprentissage dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. L'article 8 porte l'un des principaux apports du Sénat au projet de loi : l'ouverture aux assurés, notamment aux mères de famille justifiant d'une carrière complète et d'au moins un trimestre de majoration de durée ...

...scuter du texte en amont. Sinon, il ne servirait à rien de nous réunir. Cette commission mixte paritaire ne présente aucun caractère inhabituel. Sur le fond, je remercie les rapporteurs qui ont travaillé jusqu'à cette nuit. Je salue le maintien des apports du Sénat, notamment la bonification de la pension des mères de famille ayant une carrière complète dès 63 ans, la suppression du bénéfice des trimestres des parents condamnés pour des violences sur enfant, la pension de réversion d'orphelin, les mesures en faveur des élus locaux, l'assurance vieillesse des aidants. Nous n'avons pas soutenu le CDI seniors en raison du risque d'effet d'aubaine pour certaines entreprises. Le rapporteur René-Paul Savary y tenait et le compromis trouvé, qui replace les organisations syndicales au coeur de la négocia...

...nuons d'assister à une folle course à la baisse d'impôt, en dernier lieu avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour atteindre les 3 % de déficit en 2027, vous devez diminuer les dépenses en matière de chômage et de retraite. Votre réforme a aussi un but productiviste. Cela se voit dans la surcote accordée aux mères qui devront travailler jusqu'à 64 ans bien qu'elles aient les trimestres requis. Qu'elles partent ou qu'elles reçoivent une surcote de 5 %, n'importe quelle étude actuarielle vous dira que financièrement cela revient au même. Vous parlez d'égalité mais votre argument est fallacieux. En réalité, vous faites le choix de produire, produire, produire ! Un tiers des femmes partaient à 62 ans : alors qu'elles auraient pu travailler jusqu'à 64 ans pour avoir une surcote de ...

...e Sénat : les mesures de justice sociale pour le Sénat, les carrières longues pour l'Assemblée nationale. J'ai critiqué le dispositif « carrières longues » et je l'assume. D'abord, mettre quarante-trois ans de cotisation pour tout le monde, ce n'est plus reconnaître une carrière longue. Ensuite, le dispositif est illisible compte tenu de la multiplicité des critères : avoir cotisé quatre ou cinq trimestres avant la fin de vos 20 ans ; le nombre de trimestres cotisés et la borne d'âge. Le principe du dispositif « carrières longues », c'est que la collectivité assure une durée de retraite anticipée aux gens qui ont une moindre espérance de vie, compte tenu de l'usure. Il faut donc que le dispositif soit ciblé et c'est pourquoi il y a énormément de dérogations. En réalité, seules six personnes sur di...

...ous l'a expliqué le Gouvernement, aux ajustements annoncés en début d'année. Nous en avons pris acte au Sénat, car nous n'avions pas voté l'Ondam tel qu'il nous avait été présenté à la fin de l'année dernière. Quant aux incidences, elles sont encore faibles, car les mesures ne s'appliqueront qu'à partir du 1er septembre. Les répercussions de la revalorisation des pensions ne vaudront que pour un trimestre. Enfin, pour ce qui concerne la branche vieillesse, la fermeture des régimes spéciaux explique cette différence de 100 millions.

...jà la réforme Touraine, qui commence à entrer en application. Ah, c'était facile de prendre des décisions pour le futur ! Les gens partent déjà à 62,5 ou 63 ans. Avec la réforme Touraine, ils vont partir à 64 ans. Si nous touchons à la borne d'âge, c'est pour ne pas fabriquer de retraités pauvres : remonter l'âge de départ permet d'augmenter la retraite moyenne. En ce qui concerne le rachat des trimestres, l'âge ne peut pas être inférieur à 30 ans. Après, vous rachetez plus cher, mais il faut en effet laisser du temps. Entre parenthèses, si vous sortez d'une grande école, vous n'avez pas à racheter ces trimestres : il y a une distorsion... L'article 7 prévoit donc un report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite et une accélération de la réforme Touraine. Nous vous proposons de l'ado...

...voir. Cette réforme est menée contre le peuple. Huit salariés sur dix y sont opposés, et on verra encore tout à l'heure des centaines de milliers de personnes défiler dans la rue. Nous avions proposé d'autres solutions, consistant par exemple à mettre à contribution les revenus du capital, mais la droite sénatoriale et le Gouvernement n'ont pas voulu nous entendre. La possibilité de racheter des trimestres avant l'âge de 30 ans est un leurre : seule une petite catégorie de Français peut se le permettre. Comment des couvreurs ayant été en apprentissage à partir de 16 ans et touchant des petits salaires de 1 400 ou 1 500 euros par mois peuvent-ils dépenser des milliers d'euros pour racheter l'ensemble de leurs trimestres avant 30 ans ?

...à vous, vous l'interdisez, ce qui fait dire à la CGC, qui n'est pourtant pas un syndicat révolutionnaire, que votre projet de loi est liberticide. Il faut toujours arbitrer entre l'âge légal et la durée de cotisation, dont l'insuffisance entraîne une décote. Pour autant, un cadre sur deux est déjà parti à la retraite à 63 ans, et 35 % des femmes partent à l'âge exact de 62 ans, parfois grâce aux trimestres de majoration accordés pour la naissance d'un enfant. Les femmes n'auront plus le choix : elles devront continuer jusqu'à 64 ans, à moins qu'elles ne fassent partie des 40 % de Français qui pourront partir avant. Vous définissez un âge légal, mais vous êtes obligés de créer une voie de dérivation pour quatre personnes sur dix : c'est un aveu de la pénibilité du travail. Plus on avance en âge, p...

Le dispositif est illisible. Si on applique une durée de cotisation de quarante-trois ans à tout le monde, ce n'est plus un dispositif de carrières longues, mais de carrières précoces. La situation est différente selon que l'on est né en début ou en fin d'année, et la réponse à la question est donc difficile. En outre, la durée prise en compte consiste en trimestres cotisés ou réputés cotisés, avec une faible dose de solidarité, ce qui précisément pose problème. Il faut conserver l'effet borne lié à l'âge, sous peine d'entraîner un coût prohibitif - 9 milliards d'euros ! La proposition de rédaction qui nous est soumise représente le moindre mal pour corriger les durées d'assurance requises, qui étaient de deux ans pour les bornes de 16 ans et de 18 ans res...

Ces amendements sont les seuls, parmi les nombreux des trois groupes de gauche, qui aient été adoptés. Il serait pénalisant qu'aucun d'eux ne soit retenu. Je me fais la porte-parole de Laurence Rossignol : l'article 8 ter au moins, qui fixe un minimum de deux trimestres de majoration de la durée d'assurance au titre de l'éducation des enfants au bénéfice de la mère, ne pose aucun problème. C'est une mesure de protection des mères.

Je souhaite que soient au moins préservés les articles 8 ter et 8 sexies, assurant à la femme 50 % des trimestres attribués. Quelles que soient les mesures publiées par différentes instances, les pères ont toujours l'impression de faire la moitié du travail !

La commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis défavorable à ces dispositions. Puis la discussion en séance publique a fait évoluer les positions vers une unanimité. Je rappelle que la répartition a été instaurée en 2010 parce que notre droit attribuant à la mère de famille huit trimestres - quatre de maternité et quatre d'éducation - n'était pas conforme au droit européen. Les trimestres de maternité sont restés à la mère, mais les trimestres d'éducation méritaient d'être partagés. N'oublions pas non plus que le but est d'associer les pères à l'éducation de l'enfant. Enfin, seuls les salariés du privé sont concernés par la répartition de la majoration. Les fonctionnaires, qui ne...

La majoration obéit à des règles précises : au moins 120 trimestres cotisés, rémunération autour du Smic et carrière complète pour les retraités qui touchent actuellement moins de 85 % du Smic net. Ceux qui entrent dans le cadre du minimum contributif majoré sont concernés et, pour ceux qui ont cotisé pendant un nombre de trimestres plus faible, nous proposons une proratisation : pour les premiers, la revalorisation sera de 75 euros au maximum et pour les second...

Les possibilités de rachat sont effectives. Le versement de cotisations sur ces indemnités donnera droit à des trimestres. Outre la cotisation salariale, il y a une cotisation patronale : la collectivité prend une partie à sa charge. Cela permettra de tenir compte de la situation des élus des petites communes, mais c'est une charge pour la collectivité. Il s'agira d'une option et non d'une obligation.

Cet article introduit par le Sénat prévoit une bonification de durée d'assurance pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix années de service, afin de mieux valoriser leur engagement. Nous vous proposons de conserver ce principe dans une nouvelle rédaction, qui renvoie à un décret les modalités pratiques d'attribution des trimestres.

Il est proposé trois trimestres pour dix ans puis un trimestre tous les cinq ans. Beaucoup de décrets sont prévus, et c'est légitime : ces mesures sont très complexes, car elles s'adressent à des personnes qui relèvent de régimes qui peuvent être très différents. Mais le Gouvernement nous a exposé son intention et a approuvé cet article - qui aurait, sinon, été frappé des foudres de l'article 40. Nous pouvons le voter sans ét...