Interventions sur "SRADDET"

Je comprends et je partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais nous ne devons pas nous tromper de combat – c’était tout l’objet de nos travaux au sein de la mission de contrôle, puis de la commission spéciale. Ces amendements visent à modifier une disposition uniquement programmatique, alors que le vrai sujet, celui qui nous inquiète, c’est le caractère prescriptif ou non des Sraddet – c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.

... modifiés dans les temps, alors même que cet objectif ne vaut pas à l’échelle régionale. Mais, si nous supprimons cette disposition, quelle incitation auraient les régions d’outre-mer à modifier leur SAR dans le délai imparti ? Pour autant, il est certain qu’une modification des SAR d’ici à février 2024 n’est pas tenable. C’est pour cette raison que la proposition de loi prévoit, comme pour les Sraddet, un délai d’une année supplémentaire pour les modifier. L’avis de la commission est donc défavorable.

...t résilience pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi Montagne. À cet effet, il exclut ces communes de l’application de la première période décennale de réduction de 50 % de la consommation d’Enaf. Par coordination, afin de ne pas faire peser un effort plus important sur les communes non montagneuses des régions qui comprennent des communes de montagne, il modifie, dans le Sraddet de ces régions, le décompte de la consommation des Enaf observée sur les dix dernières années, base de calcul de la réduction de l’artificialisation exigée, afin d’en exclure la consommation observée dans les communes de montagne.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Je rappelle que la commission spéciale s’est fixé comme cadre de ne pas adopter de dérogations supplémentaires par rapport à la loi Climat et résilience. Par ailleurs, les spécificités des territoires sont déjà prises en compte par les régions, lorsqu’elles élaborent les Sraddet, et plusieurs dispositions de la proposition de loi rappellent explicitement la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Enfin, une dérogation spécifique pour les territoires de montagne serait une source de complexité dans l’élaboration des Scot et des PLUi couvrant à la fois des communes de montagne et d’autres communes.

Nous voilà arrivés sur un nœud gordien ! Par cet amendement, qui n’a donc rien de bien original, le Gouvernement entend réaffirmer son souhait de maintenir la portée juridique des Sraddet et des SAR. À défaut, et, donc, si la trajectoire n’est qu’indicative, rien ne nous garantira que nous serons en situation de diminuer la consommation foncière – vous me direz que cela nous ferait gagner du temps pour le reste de nos échanges… Nous sommes donc bien à un moment de vérité de l’examen de ce texte. Maintenir l’effectivité du dispositif est clairement une ligne rouge pour le Gouvern...

Une ligne écarlate pour nous aussi… Nous sommes très nombreux dans cet hémicycle à ne pas être d’accord avec des Sraddet de plus en plus contraignants, normatifs et intégrateurs. Nous ne sommes pas favorables à cette forme de jacobinisme régional. Je rappelle que les Sraddet ont été pensés à l’origine comme des documents d’orientation et de stratégie, et non de planification, à l’exception récente des dispositions concernant la biodiversité. Cela étant, nous ne sommes pas naïfs et savons ce qu’est le sens de l’His...

Monsieur le ministre, le caractère non obligatoire des fascicules du Sraddet est une ligne rouge pour le Sénat. Si vous partez du principe que vous ne voulez pas en discuter, nous serons en opposition frontale. Le centralisme régional n’a rien à envier au centralisme d’État, surtout quand vous faites de la région le bras armé de la loi. La région n’a pas de compétence en matière d’urbanisme. C’est une véritable inversion de perspective par rapport aux grandes lois de déc...

...hension que suscite l’application du ZAN dans nos territoires, y compris parmi la population : les élus locaux, les maires ont le sentiment – c’est en fait plus qu’un sentiment… – que la maîtrise du développement et de l’avenir de leur commune leur échappe. Nous sommes donc bien sur un nœud gordien. Qui jouera le rôle d’Alexandre ? Le Sénat ou le Gouvernement ? En tout cas, nous estimons que les Sraddet doivent être des outils stratégiques et non prescriptifs ; c’est un point très important si nous voulons territorialiser le ZAN.

Transformer le Sraddet en un super Scot est complètement contraire à la volonté du législateur – nous en avons déjà parlé. Cela créerait de fait une tutelle de la région sur toutes les autres collectivités locales. Une déclinaison automatique du Sraddet dans les documents locaux d’urbanisme empêcherait la respiration des territoires, la liberté et l’intelligence collective de s’exprimer. Ce n’est pas parce que nous la...

...ification régionale – c’était notamment l’objet de la loi NOTRe. Cette proposition de loi et les travaux de la commission spéciale permettent des avancées, par exemple en créant une conférence régionale de gouvernance du ZAN ouverte aux maires, y compris ceux des petites communes, et aux élus départementaux. Cette conférence travaillera en particulier en amont de la procédure de modification des Sraddet. Mais nous avons besoin d’un schéma prescripteur, sinon nous ne répondrons à aucun des défis qui se posent à nous. Un maire seul ne pourra répondre à aucun de ces défis…

...ister un jacobinisme régional, même en Gironde… Il ne tient pas tant aux élus qui siègent à la région qu’à la technostructure, nécessairement renforcée du fait de la taille des nouvelles régions. Par ailleurs, comme l’a très bien dit la présidente de la commission spéciale, ce qui pose problème, c’est que le législateur a voté un texte qui exclut une dimension prescriptive en la matière pour les Sraddet, tout simplement parce que nous sommes très attachés au principe de libre administration des collectivités territoriales. On parle beaucoup de différenciation ; pourtant, vous voulez créer un schéma prescripteur qui va limiter la libre administration locale – c’est finalement le contraire de la différenciation. Laissez les territoires s’organiser !